Interventions sur "AFD"

c'est une mesure transactionnelle de nature pénale, que vous défendiez vous-mêmes à une époque, chers collègues de la gauche. Cela devrait donc vous plaire ! Par conséquent, être puni d'une AFD n'est pas une sorte de premier strike menant à une condamnation définitive et annulant toute possibilité d'autre sanction : voilà pourquoi il est nécessaire de prévoir également la possibilité de recourir à l'AFD en cas de récidive. Votre proposition, chers collègues, implique l'accès de l'agent verbalisateur au casier judiciaire du contrevenant au moment de verbaliser le délit : ce n'est...

Je ne m'étais pas encore exprimé, mais, pour expliquer clairement notre position sur ce sujet, il faut poser les choses. Tout d'abord, nous ne remettons pas en cause le principe de l'AFD, ni même l'extension de son champ d'application. Vous avez rappelé que c'est un procédé utile, et nous sommes d'accord. Mais, comme nous l'avons dit en commission, nous considérons que le dispositif que vous défendez crée une dépénalisation de la peine, car la verbalisation remplace la sanction pénale. Prenons le cas de deux individus : le premier fume de la drogue, le second se présente chez un...

Si on ne pose pas des barrières, plus personne ne sera jugé pour de telles infractions. L'AFD sera étendue au maximum : c'est un cercle vicieux. À un moment, les délinquants doivent être jugés par un tribunal, et non faire simplement l'objet d'une verbalisation, qui est une sanction administrative.

La généralisation de l'AFD que vous proposez affaiblit la justice. Qui sait si, demain, le recours à l'AFD ne sera pas possible pour des vols à main armée, par exemple ? C'est pourquoi nous souhaitons mettre des barrières et rendre impossible le recours à l'AFD pour les infractions sur les biens et les personnes. Je répète qu'il faut que les personnes qui se rendent coupables de telles infractions passent devant un tribuna...

Nous voilà dans le vif du sujet : la question des AFD renvoie à celle des moyens de la justice. Vous nous dites qu'elles permettront de désengorger les tribunaux ; nous reviendrons sur ce point une autre fois, mais à la fin des fins, si vous voulez éviter que les AFD ne se généralisent, vous devrez effectivement donner davantage de moyens aux tribunaux pour traiter les dossiers. Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, nous voyons bien pourquoi...

…et inefficacité. En outre, vous ne pouvez prétendre que les AFD constituent un règlement transactionnel, puisqu'elles sont inscrites au casier judiciaire.

Il vise à ce que les personnes verbalisées dans le cadre d'une procédure d'AFD soient informées de façon systématique de leur droit d'exercer un recours. Cette garantie est nécessaire en vue d'un minimum de respect des droits de la défense : si les agents se bornent à dresser procès-verbal, la plupart des intéressés n'auront aucune possibilité de savoir qu'ils peuvent contester l'amende. Par ailleurs, ce que vous avez dit est grave, monsieur le ministre. Vous ne pouvez lai...

Je retiens le fait que M. le rapporteur s'est montré favorable aux dispositions contenues dans l'amendement n° 314 et, en raison de notre convergence, je maintiens celui-ci : vous aurez du reste noté qu'il s'agit d'un amendement de repli. Étant donné qu'à ce stade de l'examen du texte, les mesures concernant les AFD n'ont pas été modifiées, il convient de les assortir d'une information suffisante. J'ai certes déposé un autre amendement en ce sens, mais il s'écoulera énormément de temps avant qu'il ne soit examiné à son tour : un Tiens vaut mieux que deux Tu l'auras.

Je vais préciser ma réponse : Mme Regol a déposé plusieurs amendements en vue d'associer un droit au recours à chacune des AFD créées. Nous lui proposons d'en retenir un, le n° 938, qui chapeaute en quelque sorte toutes ces nouvelles AFD, et d'intégrer ainsi au texte une disposition générale, d'ailleurs plus favorable. Je réitère donc ma demande de retrait de l'amendement n° 314.

Il vise à supprimer d'une part les dispositions adoptées en commission qui prévoient que les personnes souhaitant contester une AFD puissent demander à être dispensées, en raison de l'insuffisance de leurs ressources, de la consignation du montant de celle-ci, et d'autre part l'exigence même de consignation pour la plupart des délits auxquels l'AFD sera étendue. L'objectif est d'éviter que des contestations systématiques ne finissent par engorger le parquet de Rennes et paralyser le système. Par ailleurs, n'ayant pu réagir t...

Il est rédactionnel. L'amendement de M. Vincendet va au-delà des dispositions retenues en commission : nous avons établi un rapport entre consignation et niveau de revenu afin de faciliter la contestation, lui souhaite supprimer cette consignation pour les AFD ne concernant pas le code de la route, ce qui constituerait une avancée importante.

Supprimer la consignation serait une bonne chose en tant qu'elle constitue manifestement un frein à la contestation, mais cela nous permet également de revenir sur un certain nombre de contre-vérités. Ainsi, si vous souhaitez contester l'AFD et refusez donc de signer le procès-verbal, celui-ci n'en est pas moins dressé : or vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que ce refus de signer entraînait le retour à une procédure classique, avec garde à vue. C'est certes une hypothèse ; ce n'est pas la seule ! Vous pourriez aussi bien recevoir l'AFD et la contester a posteriori. Par ailleurs, il est bien indiqué sur www.service-publ...

Non, non, au casier judiciaire ! Je suis formel, j'ai vérifié en long, en large et en travers ! La vérité, c'est que vous n'avez pas su réaliser l'enregistrement au casier judiciaire, en raison d'un problème technique, et que les AFD sont donc inscrites au TAJ faute de mieux ! Les représentants de la DACG – direction des affaires criminelles et des grâces – nous l'ont confirmé lors de leur audition. Vous pouvez dire que c'est faux, monsieur le ministre, mais il me semble que ceux qui sont bien informés connaissent bien le problème que j'évoque. Ma question subsidiaire est la suivante : pourriez-vous nous préciser, monsieur l...

Nous proposons plusieurs amendements visant à étendre le champ de l'AFD. Celui-ci en particulier propose de l'étendre au délit de recours à la prostitution d'une personne majeure, prévu au premier alinéa de l'article L. 225-12-1 du code pénal.

Il est défavorable, car le recours à la prostitution relève d'une contravention de cinquième classe et n'est un délit qu'en cas de récidive. Il ne peut donc pas être intégré au dispositif de l'AFD tel que nous le connaissons. Je précise néanmoins, monsieur Boucard, que nous soutiendrons certains de vos amendements visant à étendre le champ de l'AFD.

Je vais défendre chacun des amendements un par un, afin que mes collègues puissent voter en toute connaissance de cause, mais je serai bref. Celui-ci tend à étendre la procédure simplifiée de l'AFD au délit de mendicité agressive, qui suscite des problèmes dans nombre de nos communes.

Je partage les avis défavorables qui viennent d'être exprimés. Une AFD pour mendicité agressive, ce serait totalement inefficace. Je l'avais déjà dit au sujet d'une autre AFD, lorsque nous examinions le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire – texte dans lequel la condition de récidive a été supprimée. Personne n'avait saisi l'enjeu de la récidive, s'agissant de l'AFD ; sur le moment, j'avais été le seul à en parler. Dire aujourd'hui que cela...

Ne serait-il pas considéré comme agressif pour la simple raison qu'il demande de l'argent ? Vraiment, cela ne sert à rien ! Comment cette personne payera-t-elle l'AFD ? En mendiant de façon deux fois plus agressive ? Vous voyez bien que cela ne fonctionne pas ! Ce qui serait utile, en revanche, ce serait de présenter cette personne à un tribunal – avec condamnation éventuelle à une peine avec sursis – pour qu'elle bénéficie de mesures d'accompagnement sociojudiciaire. Le problème, c'est que les tribunaux sont un peu engorgés et ont du mal à prononcer autre cho...

Il vise à nouveau à ce que l'AFD ne s'applique plus aux actes de filouterie en cas de récidive. Lorsqu'un individu prenant un taxi, louant une chambre d'hôtel ou se rendant dans un restaurant ne paie pas, il reçoit une AFD la première fois : soit, nous approuvons ce principe. En revanche, s'il commet à nouveau ces faits la semaine suivante, puis la suivante encore, et ainsi de suite, alors il doit être jugé. Autrement, nous céde...

S'agissant de la récidive, soyons clairs : là est le seul lien qui permet d'affirmer que l'édifice du dispositif est à peu près constitutionnel puisqu'en dernier ressort, la justice se prononce, et que l'AFD s'applique en cas de premier délit. Je sais que le Conseil constitutionnel permet beaucoup de choses et nous verrons s'il en permet davantage, puisque la question de l'AFD en cas de récidive lui sera posée. Cependant, si les récidivistes – au restaurant, par exemple – ne paient pas, ce n'est pas juste pour le plaisir de ne pas payer ; souvent, c'est parce qu'ils n'ont pas d'argent.