Interventions sur "AFD"

...une ligne de crête permettant de définir et sanctionner facilement le premier niveau d'interdit. Comme le montre le sous-amendement CS942, les amendements CS817 et CS662 dépassent cette ligne de crête en incluant des délits sanctionnés par la loi sur la liberté de la presse, dans le cadre de contentieux souvent lourds, exigeant du juge une interprétation. Je propose de restreindre le champ de l'AFD aux outrages à caractère sexiste ou sexuel, ce qui permet de « taper » de nombreux cas, tels que les propos sexistes postés sur les profils Twitter des parlementaires, et de définir le premier niveau d'interdit. En définissant un seuil de tolérance, nous casserons le sentiment d'impunité sur internet. Je regrette que nous n'ayons pas songé à procéder ainsi lors de l'élaboration de la loi renforç...

...sation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) ? Le procureur ? S'il s'agit de Pharos, on peut s'inquiéter de la fixation d'objectifs chiffrés, qui a commencé dans les années Sarkozy, et qui pourrait, compte tenu du nombre d'outrages commis sur la toile, réduire les effectifs affectés aux réseaux pédocriminels ou terroristes au profit d'une distribution à la pelle d'AFD pour faire du chiffre.

...daction proposée par Erwan Balanant a l'avantage de la simplicité. Son fonctionnement est garanti, s'agissant d'une disposition ayant passé la barre constitutionnelle. Tel n'est pas le cas des amendements identiques CS817 et CS662. Lors de l'examen de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le Conseil constitutionnel a soulevé le problème d'une sanction par AFD s'agissant d'une zone grise exigeant l'interprétation du juge. Le sous-amendement CS942 ne règle pas le problème. L'amendement CS760 offre une forme de sécurité. Il est efficace et permet de protéger nos concitoyens.

Le groupe GDR est opposé au recours à l'AFD en général. Il la considère comme un moyen de juger certes rapidement, mais sans garantir les droits de la défense. L'amendement de M. Balanant mêle deux notions, celle de harcèlement et celle d'outrage en ligne. Or le harcèlement suppose une répétition. S'agissant d'un seul outrage en ligne, je ne vois pas en quoi sa commission sur internet le rend plus grave que s'il était commis dans la rue. ...

Je suis assez favorable au principe de l'AFD. Cependant, celle-ci a été conçue pour sanctionner le délit de consommation de drogue : vu le grand nombre de consommateurs pris sur le fait, c'était un moyen efficace et rapide de les sanctionner en évitant d'engorger les tribunaux. Par contraste, les auteurs de délits commis en ligne sont beaucoup plus longs à appréhender et les poursuites sont rares. Comment va-t-on pouvoir « industrialiser » ...

L'usage de stupéfiants, passible d'un an d'emprisonnement, une peine plus sévère qu'une AFD, peut cependant faire l'objet d'une AFD de 200 euros. Nous proposons le même principe. Il ne s'agit pas de remplacer une sanction plus lourde prévue par le code pénal, mais de traiter des faits qui ne font généralement pas l'objet de poursuites. C'est parce qu'il s'agit d'une délinquance de masse, peu poursuivie, que l'AFD peut être utile, ici comme en matière de stupéfiants.

Qui mettra l'amende ? À l'exécutif de décider de sa politique, mais, en droit, une AFD relève d'un officier de police judiciaire (OPJ). En l'occurrence, il pourra être rattaché à Pharos ou à un commissariat. Il nous a été objecté qu'on allait punir d'une amende de 300 euros des faits horribles, passibles de la prison. Nous souhaitons que, lorsque l'OPJ prononce l'amende, le parquet soit systématiquement saisi et se prononce en opportunité ; s'il estime l'amende trop faible au rega...

...e dans le code pénal est susceptible de s'appliquer à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Dédié à la sensibilisation au respect des personnes dans l'environnement numérique, le stage sera particulièrement adapté à des primo-délinquants ayant tenu en ligne des propos constitutifs de cyberharcèlement ou d'injure. Le dispositif sera complémentaire de la peine de bannissement ou de l'AFD. Il faut fournir une gamme d'outils à la justice et aux enquêteurs.

Nous auditionnons ce matin M. Rémy Rioux, directeur général de l'Agence française de développement (AFD), dont la reconduction pour un troisième mandat à la tête de cet opérateur a fait l'objet d'un avis favorable de notre commission, juste avant l'ouverture de notre session ordinaire. Monsieur le directeur général, je vous souhaite la bienvenue devant notre commission pour votre première prise de parole publique devant nous depuis votre reconduction. Lors de votre « grand oral », le 13 septembre ...

...s remercie d'avoir accepté notre invitation. Je vous transmets également nos remerciements pour l'ensemble de vos équipes, que j'ai beaucoup de plaisir à retrouver lors de mes déplacements dans ma circonscription, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Lors de votre audition, vous êtes revenu sur les avancées obtenues lors du sommet pour un nouveau pacte financier mondial et le rôle joué par l'AFD. Cette conférence marque une étape décisive pour la redéfinition d'un nouveau système financier mondial, en réponse à l'initiative de Bridgetown, portée par la première ministre de la Barbade, pour qu'aucun pays n'ait à choisir entre la réduction de la pauvreté et la protection de la planète. La France prend ses responsabilités et atteint les objectifs financiers qu'elle s'était fixés en matière...

...sé un constat implacable : la lutte contre la pauvreté est une nécessité pour répondre aux objectifs de développement durable et sauver la planète. Simultanément, la solidarité internationale connaît des difficultés de financement. Nous partageons les constats mais peinons à voir quelles peuvent être, en conséquence, les inflexions dans le système de l'aide publique au développement française. L'AFD s'inscrit dans le bilatéral mais, depuis votre position, quelles sont les réflexions concernant la réforme des institutions financières internationales (IFI) qui vous semblent intéressantes pour faire coïncider des attentes des pays du Sud et le développement ? Jeudi dernier, la Cour des comptes notait que les organisations de la société civile n'étaient impliquées que dans 7 % des aides de l'ai...

...is co-rapporteure avec Bruno Fuchs, un certain nombre de critiques sont émises envers l'aide au développement. Les procédures sont jugées lourdes et complexes ; le pilotage politique est trop faible voire inexistant au niveau des ministères ; la coordination avec les ambassadeurs est parfois insuffisante. Enfin, la communication vers les populations ne permet pas de valoriser les engagements de l'AFD et de la France. On ne peut pas nier la nécessité de moderniser le fonctionnement de l'AFD. L'exécutif a d'ailleurs parlé du besoin d'être plus agiles dans nos aides. Comment pouvez-vous atteindre ces objectifs ? Quelles évolutions structurelles pourraient intervenir ? Comment l'AFD pourrait-elle renforcer l'efficacité et la visibilité de son action ?

L'AFD réalise 12 milliards d'engagements, dont presque 4 milliards sur l'Afrique. Vous avez quasiment doublé le montant de vos engagements en dix ans et, plus récemment, vous avez intégré les activités de Proparco et de France Expertise. Dès lors, l'AFD porte la quasi-intégralité de l'aide au développement de la France. Lors de cette audition, nous avons vu qu'il s'agissait d'évaluer l'adéquation et l'...

Dans son rapport « Coopération pour le développement 2023, quel système d'aide pour demain ? », l'OCDE invite à considérer les crises et les réorientations géopolitiques comme une remise en question de l'aide mais aussi comme une opportunité de changement. L'une des pistes proposées est de rendre les acteurs du développement plus agiles et plus adaptables. L'AFD est un acteur précieux de la solidarité internationale, qui soit s'inscrire dans une volonté de « faire avec », de rendre autonome et de renforcer l'effectivité de l'universalité des droits de l'Homme et du modèle de l'État de droit. Depuis 2013, d'autres acteurs moins concernés par cette ambition universelle s'organisent pour devenir les acteurs du développement. Il serait dangereux qu'ils réuss...

Malgré tout le respect que le groupe GDR a pour vos missions et les attributions de l'AFD, je m'interroge sur le fait que nous n'auditionnons pas la ministre en charge du développement, Mme Chrysoula Zacharopoulou. En effet, un directeur général d'agence ne peut nous répondre que sur la base de ses attributions administratives, ce que je comprends. J'aurais voulu poser une question sur l'aide de 2,5 milliards de dollars qui a été débloquée la semaine dernière dans le cadre du sommet ...

L'AFD est un organisme public. De ce fait, le Parlement lui octroie tous les ans une somme assez conséquente pour assurer de nombreux projets de développement à l'étranger. C'est grâce à l'impôt des Français que l'AFD peut agir. Du fait des informations dont je dispose, je suis assez choquée que l'AFD refuse la préférence nationale dans les choix des entreprises qu'elle retient pour réaliser un certain...

...oublie pas non plus les acteurs importants que sont l'Australie et la Nouvelle Zélande, qui participent au financement des petites îles du Pacifique, notamment pour la lutte contre le réchauffement climatique. Il s'agit, quelque part, d'une manière pour eux de mettre la main sur ces îles. La France semble pour le moment en retrait en termes de soutien financier. Quelles sont les perspectives de l'AFD et la stratégie que vous avez initiée dans cette zone afin de concurrencer les deux superpuissances en place ?

Je permets de rebondir sur la question de madame Besse. Nous pouvons tous saluer les membres de cette grande institution qu'est l'AFD. Cependant, petit à petit, vous devenez une banque internationale. Dans ces conditions, on ne comprend pas pourquoi l'argent que les Français dépensent pour l'AFD ne revient pas à une vision de politique étrangère. Les ambassadeurs s'en inquiètent, puisqu'ils ne disposent pas de ce levier. Il ne s'agit pas que tout l'argent revienne à des entreprises françaises. Mais l'action que mènent la Chine,...

...aux perspectives du CICID, il est indiqué que le conseil présidentiel du 5 mai avait acté un « changement de méthode » et la « fin d'une certaine forme d'automaticité de nos financements et la suppression du statut de pays prioritaire, afin d'entrer pleinement dans une logique de partenariat ». Comment cette nouvelle orientation va-t-elle se traduire concrètement dans l'action de l'AFD ? Analysez-vous celle-ci comme la mise en œuvre d'une logique de conditionnalité ? Quelles seraient les conditions de ce changement de méthode vis-à-vis des pays qui font preuve d'une certaine hostilité à l'égard de la France ?

Depuis 2009, l'AFD a octroyé plus de 1 million d'euros de subventions publiques à la plateforme des ONG françaises pour la Palestine (PFP). Cette association, qui prétend lutter pour les droits humains, utilise en fait le financement qui lui est attribué paour diffuser une propagande calomnieuse visant l'État d'Israël et réaliser de puissantes actions de lobbying, notamment auprès des élus. En 2022, la PFP a...