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La rédaction des amendements nous pose un problème. Je comprends la philosophie et la volonté sous-jacentes, mais je rejoins Mme Violland lorsqu'elle affirme que les équipes de soignants des unités de soins palliatifs savent ce qu'elles ont à faire. Quand un patient intègre le service ou y décède, la famille n'est pas mise de côté ; on ne la laisse pas tomber. En revanche, les moyens donnés aux unités de soins palliatifs, en assistantes sociales et en psychologues ou pour orienter les familles à l'extérieur de l'unité de soins, posent de vraies questions. Nous ne vo...
...i nous souffrons moins qu'il y a cinquante ans, c'est grâce aux progrès considérables de la science. On parlait jadis de l'accouchement dans la douleur ; si ce n'est plus le cas, c'est grâce à une conquête scientifique, avec la péridurale qui n'existait pas auparavant. De nouvelles méthodes intrathécales permettent de supprimer les douleurs. Ce sont des conquêtes de la science, appliquées par les équipes de soignants qui font chaque jour leur travail.
...-ci ». Il s'agit d'accompagner les familles de ceux qui ont fait le choix de mourir à domicile. La mort d'un proche représente toujours un moment difficile pour sa famille, mais cela est d'autant plus vrai quand le décès se passe à domicile. Je souhaitais évoquer ce cas particulier. L'amendement vise à ce que les proches soient accompagnés après le décès. Ce soutien n'incombera pas forcément à l'équipe qui a prodigué les soins d'accompagnement jusqu'au terme de la vie, mais pourra prendre la forme d'autres aides extérieures. En tout cas, il s'agit de ne pas laisser seuls les proches du défunt.
Madame Descamps, nous faisons cela tous les jours ! Croyez-vous que les soignants, lorsqu'ils repartent du travail, ne parlent pas à l'équipe qui les remplace ? C'est le b.a.-ba des soins que de communiquer entre équipes. Cette mesure bavarde n'apporterait vraiment rien à la loi.
Le présent amendement tend à préciser que les soins d'accompagnement sont effectués par une équipe « interdisciplinaire » plutôt que « pluridisciplinaire ». En effet, une équipe pluridisciplinaire juxtapose des compétences, tandis que, dans une équipe interdisciplinaire, les professionnels interagissent en s'appuyant sur leurs compétences complémentaires. Le terme « interdisciplinaire » correspond donc au fonctionnement réel des équipes.
L'alinéa 11 de l'article 1
...ord, il faut souligner que les soins palliatifs peuvent aussi être délivrés à domicile car les acteurs du soin à domicile sont très importants. Cela peut paraître évident mais, par abus de langage, nous employons nous-mêmes cette expression pour nous référer aux unités de soins palliatifs. Ensuite, lors de la création de la HAD, il y a très longtemps, celle-ci était de culture hospitalière ; les équipes hospitalières qui la réalisaient n'acceptaient alors pratiquement pas de voir intervenir à domicile d'autres acteurs, même le médecin traitant. Nous voulons éviter de refaire la même erreur en précisant que les soins palliatifs à domicile peuvent être délivrés dans le cadre de la HAD ou par d'autres acteurs de proximité, dont, par exemple, le médecin traitant.
Je souhaite également que soient mobilisés l'ensemble des acteurs de santé de proximité dans une équipe pluridisciplinaire, tout au long de l'accompagnement de la personne malade.
Avis défavorable. Il est évident que les équipes pluridisciplinaires mobilisent différents professionnels de santé. En outre, la notion de proximité est un peu floue. Enfin, je concède évidemment que les soins palliatifs en France sont réalisés non seulement dans les établissements hospitaliers, en particulier dans les unités de soins palliatifs et dans les lits identifiés de soins palliatifs, mais aussi à domicile. Autour des patients à domic...
Ces amendements sont très pertinents mais totalement satisfaits. En effet, tous les acteurs de proximité peuvent déjà venir à domicile pour soutenir des patients et leur entourage. Rendons hommage à toutes ces équipes, telles que les Ssiad, les équipes mobiles de soins palliatifs, les acteurs du réseau associatif de l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR) qui interviennent à domicile, mais aussi dans les Ehpad, ainsi qu'aux dispositifs d'appui à la coordination (DAC) qui permettront une coordination entre tous les professionnels dans les situations complexes.
Ces amendements sont satisfaits. Vous avez déposé cette série d'amendements identiques pour nous convaincre et je vais essayer de vous faire entendre raison avec la même énergie. L'alinéa 11 dispose que les soins « sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire ». Vous souhaitez ajouter les termes suivants : « mobilisant des professionnels de santé ». Par définition, à moins que quelque chose m'ait échappé, une équipe pluridisciplinaire qui délivre des soins est composée de professionnels de santé. La définition est pourtant littérale, et même Marc Le Fur, dont on connaît l'orthodoxie intellectuelle, ne peut que se satisfaire de mes ...
Comme vous, je souhaite du concret, des mesures réalistes. Je vous propose de reprendre votre argumentation à l'article 1er bis qui vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. En effet, l'alinéa 11 de l'article 1er explique comment sont pratiqués les soins d'accompagnement par une équipe pluridisciplinaire. Ces soins sont « prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ». Ne vous emballez donc pas : nous évoquerons plus tard la garantie de ce droit et nous partagerons certainement votre avis.
Cet amendement concerne la répartition sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Mme la ministre a dit à plusieurs reprises que les Français ont accès partout à ce type de soins et que, là où il n'y a pas d'unité dédiée, des équipes mobiles prennent le relais. C'est faux. Mon département, la Haute-Marne, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs. Et s'il y existe trois équipes mobiles, à Saint-Dizier, Chaumont et Langres, elles n'ont plus de médecin référent en soins palliatifs depuis un an ! Il n'y a donc aucune permanence de soins palliatifs dans mon département.
Monsieur le professeur, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation dans des délais particulièrement brefs. Vous allez pouvoir éclairer notre commission sur le rôle des services psychiatriques en protection de l'enfance et plus particulièrement sur les équipes mobiles d'intervention dont vous êtes à l'origine. Cette audition est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. L'enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérit...
Je partage depuis longtemps l'avis du professeur Baleyte sur les travaux menés dans le Val-de-Marne, qui ont grandement aidé les équipes de protection de l'enfance. En concertation avec tous les écosystèmes concernés, vous avez mis en place des dispositifs essentiels. Vous avez évoqué la possibilité de transposer ce modèle à l'échelle nationale. Pensez-vous que l'on pourrait s'appuyer sur celui-ci dans le cadre des travaux de notre commission d'enquête ? Pourrait-il être mis en œuvre par les ministères, notamment celui de la sant...
... vous décrivez, mais l'idée est similaire : centraliser dans une même maison des médecins et des gendarmes pour répondre aux besoins des mineurs victimes de maltraitance ou d'agressions sexuelles. Ce système fonctionne bien, car il sécurise le mineur. Il y a même un chien d'assistance pour libérer la parole de l'enfant. Cela procède du même esprit que votre projet, même si vous proposez aussi des équipes mobiles pour aller chercher l'information et recréer du lien et de l'amour pour former des adultes responsables demain. Vous avez insisté sur le fait qu'une hospitalisation est la dernière des solutions, mais qu'elle était parfois nécessaire. Quand l'est-elle ? J'ai une inquiétude sur le fait de replacer l'enfant dans sa famille lorsqu'il y a de la maltraitance physique : n'est-ce pas alors une...
...Les besoins excèdent parfois le strict cadre médical pour porter sur le confort et l'accompagnement physique, psychique ou social. Il ne s'agit pas d'opposer soins palliatifs et d'accompagnement, mais d'englober les premiers dans les seconds. D'ailleurs, le financement des soins palliatifs sera augmenté au profit des unités de soins palliatifs (USP), des lits identifiés de soins palliatifs et des équipes médicales de soins palliatifs. La précision apportée par le rapporteur semble judicieuse car elle souligne que le titre Ier renforce les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et le traitement de la douleur.
L'adoption du CS1955 ferait tomber tous les autres amendements avant l'article 1er. Je tiens donc à prendre la parole maintenant. Cet amendement a le mérite de reconnaître l'existence d'un problème sémantique dans l'intitulé du titre Ier. Mais son contenu ne me convainc pas. Son exposé sommaire évoque un changement de paradigme, or les équipes des USP déploient déjà une approche multidimensionnelle. Ces équipes pluridisciplinaires, qui ne comptent pas seulement des soignants, défendent la notion de soins palliatifs, qui a mis du temps à s'installer et qui comprend une dimension d'accompagnement inséparable de tout acte de soin. Dans ce cadre, la notion de soins d'accompagnement crée une confusion. Insérer les soins palliatifs dans l'...
La sémantique s'invite dans ce débat. J'avoue avoir été heurtée pour les praticiens et les soignants des services de soins palliatifs en lisant que les soins palliatifs ne constituaient qu'une partie de l'accompagnement des patients, comme s'ils n'étaient que des traitements de la douleur. Or, les équipes des USP accompagnent les patients et les familles, prodiguent des soins de confort et apportent une aide psychologique. J'ai l'impression que l'utilisation de la notion de soins d'accompagnement vise à masquer notre retard dans les soins palliatifs. Je soutiens l'insertion de la notion de soins palliatifs dans l'intitulé du titre Ier parce que les professionnels se sentent, à juste titre, déval...
...ement, à savoir la nécessité de prendre en charge le patient le plus tôt possible, dès le diagnostic. Mais pourquoi ne pas employer les termes déjà consacrés ? Il existe des soins palliatifs précoces ; dans une recommandation de 2016, la Haute Autorité de santé (HAS) incite à leur développement. Il faut préserver notre attachement à la centralité des soins palliatifs – un point important pour les équipes qui les dispensent – tout en reconnaissant leur enrichissement par d'autres dispositifs, mais sans remettre en cause les différentes étapes des soins palliatifs, des plus précoces à ceux de la fin de vie. L'amendement du rapporteur va dans le bon sens. Mais je redoute que son adoption ne mine notre volonté de placer le terme et la notion de soins palliatifs au-dessus des autres, ainsi que toute...