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Ne perdons pas de vue, dans ce débat sémantique, ce qui nous rassemble : l'objectif de proposer des soins palliatifs à tous ceux qui en ont besoin. J'ai le triste privilège d'être élu dans un département qui ne compte aucune équipe de soins palliatifs. Les soignants me le disent : il est important de dégager les moyens nécessaires. Puisque Patrick Hetzel demande une loi de programmation, je suis sûr qu'il votera le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si les sommes qu'il attend y sont inscrites ! Je soutiens l'amendement du rapporteur, qui mentionne les soins d'accompagnement et les soins palliatifs...
...ns pourtant le constat que cette garantie n'est pas effective. Il est donc urgent de renforcer les soins palliatifs et de leur donner leurs lettres de noblesse grâce à une véritable spécialité médicale. C'est l'engagement, pris en lien avec sa collègue de l'enseignement supérieur, que la ministre vient d'exposer. Les soins palliatifs se pratiquent bien sûr aussi au dehors des unités : il y a des équipes mobiles, l'hospitalisation à domicile, les Ehpad. Mais les soins d'accompagnement interviennent dès le diagnostic d'une maladie grave, c'est-à-dire bien en amont d'une entrée en soins palliatifs où un séjour dure en moyenne une à trois semaines. À l'hôpital de Beaune, un médecin m'a dit avoir suivi une patiente en soins palliatifs dix ans : voilà qui ne correspond pas à l'idée que nous nous en f...
...i à des soignants qui, en France, tentent de constituer un pôle de soins d'accompagnement. Il existe un projet de diplôme d'études spécialisées (DES) en soins d'accompagnement. C'est le DES qui crée l'attractivité, pas l'inverse : c'est en reconnaissant une qualification à des gens pour un travail qu'ils exercent que l'on facilite la formation, l'élévation des connaissances et la constitution des équipes. Enfin, en matière de santé, les mots ont un impact propre. Du côté des usagers comme des soignants, certains sont plus à l'aise avec l'idée d'accompagnement, notamment pour des gens qui ne sont qu'au seuil des soins palliatifs. Elle peut permettre d'entamer un parcours d'accompagnement et de bien-être même pour des patients réticents vis-à-vis des soins palliatifs.
Tout le monde est d'accord sur le développement des soins palliatifs. Mais il y a aussi des gens qui ne souhaitent pas y avoir recours. Par ailleurs, les soins d'accompagnement peuvent se faire dans des services d'hôpital ordinaires ou à domicile. Beaucoup de gens veulent mourir à domicile et il est nécessaire de renforcer les équipes qui le permettent. On peut être accompagné de multiples façons.
...its aux soins strictement médicaux destinés à traiter la douleur ou aux soins dispensés aux patients en fin de vie », il semble que les soins d'accompagnement, tels que les définit l'article 1er, désignent précisément ce que sont les soins palliatifs. Aux termes de l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, « les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » L'instruction ministérielle du 21 juin 2023 précise que les soins palliatifs sont « une approche pour améliorer la qualité de vie des personnes malades, adultes et enfants, et de leurs proches, no...
Nous sommes d'accord : « soins palliatifs » et « soins d'accompagnement » ne sont pas synonymes. Vous avez souligné des éléments importants sur la précocité des soins d'accompagnement, ainsi que sur la technicité et l'expertise des unités de soins palliatifs confiées à des équipes médicales. Les deux se complètent et doivent être associés. Mon avis est donc défavorable sur ces amendements.
...avons évoqué la nécessité de renforcer les soins palliatifs et, grâce à la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, nous savons que leur déploiement sur l'ensemble du territoire constitue un enjeu prégnant. Or, aucun des quatre articles du titre Ier n'apporte de garantie d'amélioration. On nous renvoie à la stratégie décennale. Ce ne sont que des paroles, qui ne valent pas engagement. Les équipes mobiles accomplissent, c'est vrai, un travail remarquable. Mais il y a des trous dans la raquette ! Certains territoires ne bénéficient pas d'équipes mobiles formées aux moyens suffisants. Là où il n'y aura pas d'hospitalisation à domicile ni d'équipes mobiles, quelle sera la solution ? Ne risquons-nous pas d'assister à une dérive éthique où il ne s'agira pas de proposer un choix de fin de vie, ...
Madame la ministre, vous avez dit qu'il y a des équipes mobiles de soins palliatifs dans tous les départements. Le Jura en compte une, c'est vrai : ce sont trois personnes qui accomplissent un travail formidable, qui s'engagent dans le domaine de la formation, proposent des conseils aux professionnels, accompagnent les familles dans ces moments difficiles. Mais trois personnes, cela reste trop peu pour assister les patients comme il le faudrait.
Je suis d'accord sur le fond. Les soins palliatifs sont un domaine de pointe devant faire l'objet de recherches et d'enseignements pluridisciplinaires. C'est pour cette raison que la stratégie décennale prévoit de créer une véritable hyperspécialisation de médecine palliative. Les services de soins palliatifs auront vocation à diffuser les bonnes pratiques, à encadrer en cas de besoin les équipes mobiles et à conseiller les unités médico-chirurgicales où il existe des lits identifiés de soins palliatifs ainsi que les intervenants du suivi à domicile. Ces amendements nous éloigneraient de l'esprit de l'article 1er, soins palliatifs et d'accompagnement n'ayant pas vocation à être mis sur un pied d'égalité. Avis défavorable.
Dans ce qui est dit, je ne retrouve pas ce que m'ont décrit les équipes de soins palliatifs que j'ai rencontrées. Vous affirmez, madame la ministre, que les soins palliatifs interviennent quand l'approche thérapeutique prend fin. On m'a pourtant expliqué, en cancérologie, que les soins palliatifs commençaient idéalement dès le diagnostic pour traiter l'anxiété, la dépression, l'inconfort. Ils interviennent dans trois phases : la phase initiale où ils s'accompagnent ...
Autant demander directement la suppression de l'article 1er : votre amendement le vide de son contenu. En ce qui concerne la couverture territoriale qui vous préoccupait tout à l'heure, l'alinéa 11 indique que les soins d'accompagnement « sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire [et] prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade », l'alinéa 12 précisant « la possibilité de recevoir, lorsque [l']état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile ». Il serait dommage de les supprimer !
L'amendement précise que les soins d'accompagnement sont mis en œuvre à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, mais aussi à la demande de la personne. Il s'agit de rappeler l'autonomie des patients.
L'amendement crée un continuum entre le diagnostic, les soins curatifs et les soins palliatifs jusqu'à la sédation. Lorsqu'une maladie grave est diagnostiquée, une réunion de concertation pluridisciplinaire est organisée. Il serait intéressant que l'équipe de soignants qui se réunit pour des soins curatifs le fasse également pour les soins palliatifs et d'accompagnement, et jusqu'à la sédation – bref, du diagnostic jusqu'à la fin.
L'alinéa 11 dispose que les soins d'accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. L'amendement est donc satisfait. Pour le reste, l'établissement d'un lien avec la sédation profonde ne me paraît pas approprié. Avis défavorable.
...sécuriser rapidement l'accès à une unité de soins palliatifs (USP) en tout point du territoire ». Dans ce cadre, « afin de faciliter la création d'unités supplémentaires sur l'ensemble du territoire, des crédits d'amorçage seront [...] mis en place pour les établissements de santé. Ces crédits garantiront l'ouverture des unités, que les investissements dans les USP viendront ensuite équiper en lits. » Cette prise en charge est l'affaire de tous, au-delà de la seule médicalisation. La Conférence nationale de santé l'a souligné, il s'agit que les professionnels s'impliquent pour une fin de vie plus humaine.
Le groupe Les Républicains votera l'amendement, qui soulève une question clef : l'accès aux soins palliatifs au sein de structures qui fonctionnent. En Île-de-France, un tiers des lits en unités de soins palliatifs sont actuellement fermés ! À Bourges, une unité vient d'ouvrir grâce au recrutement du médecin de l'équipe mobile. Alors que le nombre de professionnels formés n'augmente pas significativement, je ne vois pas quel miracle permettrait le recrutement de 6 000 ETP dans les Ehpad. On sait que l'augmentation du nombre de médecins n'est que de 15 %, là où les Anglais ont décidé de doubler le numerus clausus jusqu'en 2030. Non seulement on ne forme pas d'aides-soignants, d'infirmiers et de médecins, mais ces...
Je voterai moi aussi cet amendement. Les inégalités d'accès aux soins, criantes, s'accompagnent d'une nécessité d'augmenter les capacités d'accueil globales en soins palliatifs dans notre territoire. Il faut plus d'unités, plus de lits, plus d'équipes mobiles hospitalières et à domicile. Il y a un travail considérable à accomplir. Toute mesure garantissant un accès effectif aux soins palliatifs semble essentielle : il est insupportable que plus d'une personne sur deux en soit privée.
...n grande partie au problème de l'accès aux soins palliatifs dans nos territoires et s'appuie sur un rapport publié en juillet 2023 par la Cour des comptes. Si vous refusez cet amendement, vous passez totalement à côté de l'objectif principal du titre Ier ! Vous ne mesurez pas à quel point les carences sont graves. En Haute-Marne, l'un des vingt et un départements dépourvus d'USP, nous avons trois équipes mobiles de soins palliatifs dans la préfecture et les deux sous-préfectures, mais plus de médecin spécialisé dans ce type de soins. Au-delà d'une carence, nous subissons une absence totale d'accès aux soins palliatifs dans un département de 175 000 habitants.
Nous avons déjà évoqué le formidable travail d'accompagnement effectué par les équipes hospitalières qui dispensent des soins palliatifs à des enfants en fin de vie, souvent atteints de cancers pédiatriques. Lors de votre audition, madame la ministre, vous avez expliqué que les dispositions de ce projet de loi n'étaient pas liées à l'âge ou au handicap. En matière de soins palliatifs, le handicap présente pourtant une spécificité, notamment lorsque le patient n'est pas capable d'...
Docteur Hubert, vous déplorez que la co-construction du projet de loi ait concerné des soignants, et non pas les soignants. Votre fédération incarne-t-elle la conscience collective de tous les soignants ? Je suis absolument hostile, professeur Guérin, à l'idée d'une clause de conscience collective à l'échelle d'une équipe de soins, qui remettrait en cause le principe de la clause individuelle. Par ailleurs, lorsque vous vous prononcez en faveur d'une exclusion des Ehpad en tant que lieu de pratique de l'aide à mourir, j'espère que vous ne sous-entendez pas une clause de conscience d'établissement. Les murs n'ont pas de conscience. Ce serait considérer que vivre en Ehpad n'est pas vivre à domicile, et qu'une person...