Interventions sur "électoral"

...e fonctionnement. Quand il existe une volonté de négociation, on n'écrit pas une réforme à marche forcée, on ne choisit pas ses interlocuteurs, ni ses ultimatums ; on écoute l'ensemble des acteurs, des forces politiques, des représentants. La Nouvelle-Calédonie a la particularité d'être pleinement dans notre République, tout en ayant un statut à part au sein de notre nation. Une réforme du corps électoral dans ce territoire doit donc passer par un accord entre toutes les parties concernées. Votre logique emprunte pourtant le chemin inverse. D'abord, vous faites voter un projet de loi organique visant à reporter au 15 décembre 2024 les élections du Congrès et des assemblées de province, prévues en mai. Entre-temps, vous faites étudier un autre projet de loi constitutionnelle visant à modifier unil...

...essus d'autodétermination. Depuis 2021, rien ne va plus. L'État est, de nouveau, juge et partie. Voyant qu'un troisième référendum organisé dans des conditions normales exprimerait vraisemblablement un « oui », le Gouvernement l'a maintenu en période de covid, ignorant les appels du peuple kanak au respect des périodes de deuil imposées par les cultures locales. En voulant modifier le calendrier électoral, il démontre une fois de plus qu'il ne croit pas à une sortie de l'impasse par le dialogue. Les partis indépendantistes sont majoritaires au congrès de la Nouvelle-Calédonie et en assument la gouvernance. Le Gouvernement espère modifier ce rapport de force par le dégel du corps électoral, objet d'un projet de loi constitutionnelle. Cela n'aura plus de sens si les élections locales ont lieu en ma...

...les territoires à décoloniser, la question touche aussi au droit international. On marche donc sur des œufs. C'est pourquoi j'aurais souhaité un consensus entre toutes les parties, comme on a pu l'avoir, par exemple avec l'accord de Nouméa. Or, je n'en vois pas et je m'inquiète de savoir quelle sera la prochaine étape. Comment ferons-nous quand les élections auront été reportées, lorsque le corps électoral aura été revu et qu'il n'y aura toujours pas de consensus ?

...si chacun est libre de ses opinions, il est absolument nécessaire de tout faire pour éviter que la Nouvelle-Calédonie devienne un enjeu de politique nationale. Lorsque cela a été le cas, que ce soit sous une majorité de gauche ou de droite, cela s'est toujours mal passé en Nouvelle-Calédonie. C'est d'autant plus important que ce projet de loi organique traite de la question déterminante du corps électoral, qui est, depuis l'origine, au cœur des revendications indépendantistes. Jusqu'au début de 2023, il était inenvisageable d'aborder ce sujet dans la mesure où aucun parti indépendantiste ne le souhaitait. On voit là toute la complexité de la situation en Nouvelle-Calédonie, car, depuis 2023, il a fait l'objet de discussions et d'un accord de principe. Celui-ci concerne, sur les 42 000 personnes a...

Vous n'avez pas très bien compris le sens de nos interventions. Le problème n'est pas tellement le report de l'élection. Il réside dans le fait que vous nous présentiez un package de deux textes. On ne peut pas, d'un côté, dire que l'on privilégie la voie de la négociation et, de l'autre, avoir déjà préparé un projet de modification du corps électoral. Si, comme vous le dites, personne ne s'oppose au report des élections et au dégel du corps électoral, pourquoi ne pas attendre la fin des négociations pour élaborer un texte qui tienne compte de leur résultat ? Nous avons le sentiment que vous allez à marche forcée, puisque ce projet de loi organique sera immédiatement suivi par l'examen du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps élec...

Avis défavorable. Si nous ne reportons pas les élections prévues en mai 2024, il est très probable que le décret de convocation des électeurs sera annulé en raison de la composition du corps électoral. Dans un contexte où les discussions n'ont pas encore abouti – et c'est un euphémisme –, quelle que soit la date que l'on retiendra pour les élections, elle fera l'objet de contestations. J'appelle votre attention sur le fait que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a donné un avis favorable au report des élections, avec une majorité de 38 voix sur 54. L'Union calédonienne, parti indépendantiste,...

...qu'il n'y en a qu'un, car le Sénat est saisi du projet de loi constitutionnelle. De fait, ce projet de loi constitutionnelle existe et pèse sur nos débats et, surtout, sur les négociations. L'impartialité de l'État, qui était le principe des accords de Matignon et de Nouméa, disparaît dès lors que le Gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle qui bouleverse, à tort ou raison, le corps électoral. Comment négocier dans de telles conditions ? Nous soutiendrons et voterons donc ces amendements.

...e Matignon que pour l'accord de Nouméa. Le fait colonial est donc reconnu sans ambiguïté. Qu'en est-il, dans ce contexte, du respect des trois référendums ? L'État a, en effet, été impartial tout au long du processus, et il est normal que les Calédoniens qui ont voté trois fois « non » demandent simplement à l'État de faire respecter les résultats démocratiquement sortis des urnes, avec un corps électoral gelé, où des Calédoniens se sont vu interdire de voter. Le résultat des trois référendums est plus que légitime. Vous évoquez la contestation du troisième, mais les deux qui ont précédé ont donné des résultats manifestes. Vous nous reprochez de résumer la Nouvelle-Calédonie à des caricatures opposant blancs et noirs, mais c'est un peu ce que vous faites dans les exposés des motifs de vos amendeme...

...ris votre argument mais l'amendement laisse tout de même au président du conseil départemental la possibilité de solliciter l'État. Vous y faites vous-même référence dans l'exposé des motifs de la proposition de loi en rappelant qu'en 2018, une pétition pour organiser une consultation sur la question de la réunification de la Bretagne avait recueilli 105 000 signatures, soit plus de 10 % du corps électoral. Or aucune disposition légale n'autorisait le président du conseil départemental à solliciter l'État.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les textes existants : il tend à exclure les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette consultation, puisqu'ils ne participent pas aux scrutins départementaux et régionaux.

La proposition de loi est intéressante mais aucun ressortissant étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que citoyen d'un pays de l'Union européenne, n'a à se prononcer sur le sort de départements et de régions français. Les départements comptent assez peu d'électeurs et encore moins de votants, donc on peut imaginer le poids des citoyens européens. Voilà pourquoi je propose d'exclure ces ressortissants du champ du texte.

L'avis est défavorable car les consultations locales comparables sont bien ouvertes aux ressortissants européens. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de modifier le code électoral, et cela vaut pour le vote des mineurs âgés de 16 ans comme pour celui des citoyens européens.

Les effets de cette consultation dépasseraient largement les temporalités électorales habituelles, et la Bretagne a toujours été une terre d'expérimentations, donc, pourquoi ne pas élargir le corps électoral appelé à participer à cette consultation aux personnes âgées de 16 ans ?

Nous avons choisi de ne pas chambouler le droit électoral dans cette proposition de loi. Sur le fond, nous sommes d'accord avec l'amendement, mais l'élargissement du corps électoral aux mineurs âgés de plus de 16 ans devrait d'abord concerner un scrutin plus emblématique comme une élection présidentielle ou municipale.

Comme vous le dites, nous aimons bien les expérimentations démocratiques en Bretagne, lesquelles sont souvent des succès. Je soutiens l'idée d'une participation des mineurs âgés de plus de 16 ans à cette consultation, mais il serait sans doute difficile de constituer les listes électorales. Nous avons déjà du mal à faire comprendre à une partie de la majorité et à l'État l'importance d'une telle consultation, donc rajouter un enjeu de logistique électorale nous compliquerait encore davantage la tâche. J'ai fait inscrire dans la loi le droit pour tout citoyen âgé de plus de 16 ans de soumettre une pétition au Conseil économique, social et environnemental (Cese), et j'accueille fav...

Le dispositif de l'alinéa 3 de l'article 1er traite du corps électoral de la consultation, raison pour laquelle les amendements peuvent avoir pour objet le périmètre de ce corps électoral. Voilà pourquoi ils sont recevables au titre de l'article 45 de la Constitution. La proposition de loi que nous avons examinée ce matin portait sur les modalités de vote mais pas sur le corps électoral, donc les amendements ne pouvaient pas viser la modification de celui-ci. Je ne...

...eu excessive... Rassurez-vous, ce sont nos collègues sénateurs qui ont été les victimes du texte qu'ils avaient eux-mêmes proposé en 2019. Ils nous demandent donc, à travers la présente proposition de loi, de tempérer leur hybris de l'époque. Pour mémoire, le 2 décembre 2019, le Parlement a adopté une proposition de loi, d'initiative sénatoriale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Celle-ci a étendu aux élections sénatoriales l'application du cadre juridique relatif à la propagande électorale, tel qu'il existe pour les élections législatives, départementales et municipales. Ces dispositions ont notamment pour effet d'interdire le recours à la publicité commerciale, la diffusion de fausses informations, la communication des résultats avant la fermeture des bureaux de vote, ...

La proposition de loi ne bouleverse pas les règles applicables aux élections sénatoriales : il s'agit d'un texte technique, qui répond au besoin exprimé par nos collègues sénateurs et par les grands électeurs de mettre ces règles en adéquation avec les spécificités du scrutin sénatorial, lequel se déroule en une seule journée, avec un corps électoral restreint. La réforme de 2019, en alignant le régime des élections sénatoriales sur celui des autres élections, n'avait pas pris en compte ces spécificités. La proposition de loi revient donc sur certaines de ses dispositions. La première modification consiste à permettre aux candidats, dans les départements soumis au scrutin majoritaire, de faire campagne entre les deux tours le jour du scrutin...

Le texte ne fait que corriger le code électoral à la marge. Par ailleurs, je ne pense pas que l'on puisse parler d'« aberrations » quant aux règles qui s'appliquaient pour les élections sénatoriales de 2020. C'étaient tout au plus des inadéquations entre les grands principes du droit électoral et les spécificités de l'élection sénatoriale. Du reste, le Parlement vote de telles lois d'adaptation avant chaque scrutin. C'est le cas, par exemple,...

...au déroulement des élections sénatoriales est un texte de portée limitée, mais qui répond avec bon sens aux problèmes constatés lors des élections sénatoriales de septembre 2020. Simple, claire et technique, elle ne comporte que trois articles qui apportent des corrections indispensables à la loi du 2 décembre 2019. Celle-ci avait clarifié, dans un objectif louable, diverses dispositions du droit électoral mais, en pratique, deux mesures se sont révélées inadaptées aux élections sénatoriales, qui concernent un collège électoral restreint, celui des grands électeurs, et un nombre limité de circonscriptions – les cinquante-deux départements où s'applique le scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin sénatorial se distingue de tous les autres par des particularités que je ne détaillerai pas, mais qu...