Interventions sur "électoral"

...ns constituent « un morceau de la France », comme le déclarait le général de Gaulle à Nouméa en 1966. Pourtant, aujourd'hui, nombre d'entre eux ne peuvent voter aux élections provinciales, alors même que le Congrès et les assemblées de provinces qui en sont issus adoptent les lois du territoire et les délibérations qui régissent leur vie quotidienne. Le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales générales mais exclus du droit de suffrage aux élections provinciales s'est creusé dans des proportions importantes : il est passé d'un peu plus de 8 000 en 1999 à plus de 42 500 en 2023, soit de 7,46 % du corps électoral général à près de 20 %. En conséquence, l'exposé des motifs du texte dont nous débattons aujourd'hui se fonde sur le fait qu'une difficulté de calendrier existe, dans la mesu...

...crutin et n'en ont pas reconnu le résultat. L'accord de Nouméa prévoit qu'en cas de victoire du « non » aux trois référendums, les partenaires politiques se réunissent pour « examiner la situation ainsi créée ». Des discussions sont donc en cours pour parvenir à un nouveau consensus, sans qu'un accord soit encore advenu. L'un des points cruciaux de la discussion est la question du dégel du corps électoral pour les élections provinciales. Car celui-ci ne correspond pas à la liste électorale générale, celle des électeurs pour la présidentielle, par exemple. En effet, pour voter lors des élections provinciales, des conditions de naissance ou de résidence en Nouvelle-Calédonie ont été définies en 1999. Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis et de plus en plus de personnes sont privées du droit de vote...

...ortant report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie nous est soumis. Ce report permet de garantir aux acteurs et aux responsables locaux le temps nécessaire pour trouver un chemin commun. Le groupe Démocrate est donc favorable à un vote conforme du texte issu des travaux du Sénat. Ce chemin passera-t-il par un simple dégel du corps électoral provincial, comme le prévoit le projet de loi constitutionnelle qui devrait nous être présenté prochainement, ou nécessitera-t-il une refonte plus profonde et durable des institutions de la Nouvelle-Calédonie ? C'est aux Calédoniens et à eux seuls de le dire. Ayant de la famille en Nouvelle-Calédonie, je sais les difficultés, les tensions et les divisions qui persistent au sein du peuple calédon...

...ojet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Une fois adopté définitivement, ce texte permettra de reporter le scrutin. L'accord à trouver vise, entre autres, à ouvrir le corps électoral aux personnes résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale provinciale a en effet un caractère spécial puisqu'elle gèle l'inscription des électeurs à une liste établie il y a quelques années et ne comprenant pas certaines personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis plusieurs décennies. L'afflux de nouveaux électeurs modifierait l'équilibre actuel et ri...

...e nouvelle étape dans cette grande histoire. Le Gouvernement propose de reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie du mois de mai prochain au 15 décembre de cette année au plus tard. En effet, comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi organique, le Gouvernement propose de corriger les distorsions croissantes entre le corps électoral pour l'élection des représentants de ces assemblées et le corps électoral général qui résultent de l'écoulement du temps et des évolutions démographiques intervenues depuis plus de deux décennies. C'est une exigence démocratique, l'a rappelé M. le ministre, car les élections locales ont une incidence nationale mais aussi parce que le corps électoral provincial est gelé depuis le 8 novembre 1998, ...

...éférendum et les prochaines élections provinciales. À la demande de report du troisième référendum, rappellent-ils, le Gouvernement avait opposé que les scrutins devaient se tenir en temps et en heure. Dès lors, ils se demandent pourquoi l'on reporte les élections provinciales. Je leur réponds que la situation n'est pas du tout la même : il existe un risque juridique lié à la composition du corps électoral provincial, ce qui n'était nullement le cas pour le corps électoral référendaire ; cela fait une énorme différence, même si l'on peut apprécier diversement ce risque juridique. On ne revient pas un seul instant sur le cadre issu de l'accord de Nouméa, ni même sur la spécificité de la Nouvelle-Calédonie qui, selon le Conseil d'État, continue à justifier une composition dérogatoire du corps électo...

Nous ne pouvons pas le voter, car vous avez déjà prévu une réforme constitutionnelle qui modifiera le corps électoral sans tenir compte de l'avis des Néo-Calédoniens, ni des discussions en cours ! Si vous aviez proposé de reporter les élections pour avoir le temps de négocier un consensus avec toutes les parties, notamment au sujet du dégel du corps électoral, nous aurions pu voter ce texte, mais ce n'est pas le cas. Vous reportez ces élections uniquement pour faire adopter une réforme constitutionnelle qui vous...

Nous invitons donc tous ceux qui tiennent à la démocratie, tous ceux qui tiennent à ce que tout le monde en Nouvelle-Calédonie soit d'accord sur le périmètre du corps électoral, à voter ces amendements de suppression.

...e hiérarchie entre eux. Le premier est que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté pour le report des élections à trente-huit voix contre cinquante-quatre. Surtout, ce vote est représentatif des deux sensibilités, puisque l'un des deux principaux partis indépendantistes était favorable au report ; l'autre parti a donné un avis défavorable, tout en disant qu'il le comprenait. Le sujet du corps électoral est dans toutes les têtes, bien sûr, mais c'est ici du report des élections dont il est question. Sur ce sujet, voilà l'avis exprimé par les partis politiques calédoniens, représentant les deux sensibilités. Pourquoi demandent-ils ce report ? Parce que, pour faire émerger les discussions, il faut du temps. Il y a une contradiction entre votre intention de parvenir à un consensus, que je partage,...

C'est même la raison du gel électoral : s'il a été décidé, c'est parce que la question kanak et le fait colonial ont été reconnus. Toute l'architecture des accords de Nouméa et de Matignon repose sur l'exigence de consensus, monsieur le ministre : il faut que toutes les parties soient d'accord. Or vous avez décidé – et cette décision a des airs de guillotine – d'organiser un référendum, le troisième sur ce sujet, tout en sachant que...

...ui implique qu'une date précise soit fixée. Chacun sait que la perspective – non contraignante – d'un « délai suffisant » serait censurée par le Conseil constitutionnel. Ensuite, une telle rédaction ne réglerait pas le problème qui tient à l'insuffisance juridique du décret de convocation des électeurs, puisque nous devons – je le répète – procéder à des ajustements et à des corrections du corps électoral. Avis défavorable.

...au choix des Calédoniens, mais j'aimerais que cela se traduise dans les faits. Nous, Calédoniens, sommes allés voter trois fois : trois fois pour dire « non » à notre indépendance. Il aurait suffi que nous votions « oui » une fois pour devenir indépendants, et nous avons dû dire « non » trois fois, tout en sachant que des milliers de Calédoniens étaient exclus du droit de vote. Le dégel du corps électoral prévu par le ministre Darmanin introduirait une durée de présence minimale sur le territoire de dix ans – instituant donc un corps électoral glissant. Nous, les non-indépendantistes, avions demandé trois ans ; Gérald Darmanin, lui, s'était d'abord prononcé pour sept ans. Ce sont les indépendantistes qui ont proposé dix ans, et le ministre s'est calé sur leur proposition, en vertu d'un document qu...

... une durée de […] dix-huit mois ne se heurterait à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel », et que ce report constituerait la condition sine qua non de la réussite des négociations. Nous souhaitons donc introduire cette nouvelle date, qui est également proposée par le Conseil d'État, parce qu'il nous semble que nous avons encore besoin de discuter pour élaborer une liste électorale qui soit plus ouverte qu'actuellement. Adopter cet amendement serait tenir compte d'une demande qui, émanant du territoire calédonien, a trouvé écho dans nos rangs.

Votre texte, madame la ministre, a au moins un mérite : celui de montrer à quel point les réglementations européennes et leur application ont un impact sur nos vies, le vivant et notre planète. Il m'offre également l'occasion de rappeler, puisque le Gouvernement s'en abstient, que vous avez jusqu'au 3 mai pour vérifier votre situation électorale – vous pouvez vous rendre sur le site onvoteinsoumis.fr pour vérifier que vous ne faites pas partie des 12 millions de citoyens français mal inscrits. Ainsi, vous pourrez voter, le 9 juin prochain, pour les eurodéputés de l'Union populaire et le programme de la NUPES que défend Manon Aubry !

... Ces institutions sont au cœur de la vie politique calédonienne. En l'état du droit, ces élections devraient se tenir le 12 mai prochain, au plus tard. Le projet de loi permet leur report jusqu'au 15 décembre 2024. Il prolonge en conséquence les mandats en cours, dont la durée est normalement de cinq ans. Ce report est guidé par deux considérations : d'une part, la nécessité de réformer le corps électoral provincial, issu de l'accord de Nouméa et actuellement en vigueur pour ces élections ; d'autre part, la nécessité de donner davantage de temps à l'émergence d'un nouvel accord consensuel sur le futur cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Un bref retour en arrière est ici nécessaire pour comprendre la situation actuelle de ce territoire et l'intérêt du projet de loi. Le statut actuel de...

Tout d'abord, au nom du groupe Renaissance, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir tenu parole en présentant ces deux textes. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur et des outre-mer avaient en effet annoncé aux Calédoniens que, avec ou sans accord, l'État respecterait leur choix de rester dans la République française et ouvrirait le corps électoral, conformément à l'accord de Nouméa. Tel qu'il a été gelé, le corps électoral ne correspond pas aux références démocratiques de la République, puisqu'une personne arrivée en Nouvelle-Calédonie après novembre 1998 ne peut pas voter. Même si elles se sont investies dans la vie économique, culturelle, associative et sociale du territoire, les personnes qui sont arrivées en 1999 ou en 2000 n'ont pas ...

Nous en convenons tous, le projet de loi organique qui nous est soumis ce soir est inséparable du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral, qui sera examiné dans quelques semaines. Nous avons à choisir un chemin historique. La question est de savoir si nous allons continuer dans l'esprit de la voie tracée en 1988 par les accords de Matignon, puis par le référendum et l'accord de Nouméa. Dans une situation voisine de la guerre civile, les parties en présence avaient alors défini une méthode, les habitants de la Nouvelle-Calédonie de...

... vos nombreux déplacements sur place l'ont montré. Pourtant, un certain nombre de Calédoniens ressentent avec frustration que les résultats de la large écoute menée auprès d'eux n'ont pas été suffisamment pris en compte. Est-ce la réalité, selon vous ? Trois enjeux sont intimement liés : le premier est le report de la date des élections, objet du présent texte ; le deuxième est le dégel du corps électoral provincial dont déciderait un futur projet de loi constitutionnelle ; le troisième – incertain – est la refonte plus profonde de l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, sur la base d'un compromis trouvé entre les responsables et acteurs locaux. S'agissant du report des élections, le groupe Démocrate soutiendra un vote conforme du texte issu des travaux du Sénat. Sur la question ...

...uméa, à l'initiative des premiers ministres socialistes Michel Rocard et Lionel Jospin, ainsi qu'un processus continu de dialogue entretenu par les gouvernements successifs pour que puissent se tenir les récents référendums et s'ouvrir un chantier institutionnel, encore largement en cours. Par dérogation au principe d'universalité du suffrage, consacré à l'article 3 de la Constitution, le régime électoral de la Nouvelle-Calédonie a conduit à exclure du scrutin de plus en plus d'électeurs potentiels de ce territoire – un peu moins de 8 % en 1999, un peu moins de 20 % en 2023. Selon l'étude d'impact du projet de loi organique, sont exclues du vote des personnes qui sont nées en Nouvelle-Calédonie ou y résident depuis vingt-cinq ans. Cela n'est pas tenable : la composition des listes électorales ne r...

...rouver un consensus pour son avenir institutionnel. Le projet de loi organique du Gouvernement propose une réponse proportionnée à une urgence pratique : les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie doivent se tenir en mai 2024, alors que les parties prenantes sont encore en négociation sur l'avenir institutionnel, en particulier sur la question aussi épineuse qu'essentielle du dégel du corps électoral. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre forte implication – six visites en Nouvelle-Calédonie en témoignent – et de votre ténacité dans le dialogue noué avec les différentes parties. Lors d'un déplacement, il y a quelques mois, j'ai pu mesurer combien ce dialogue est essentiel. Le corps électoral est gelé depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007, si bien qu'en 2022, envi...