Interventions sur "électoral"

Vous devriez être en mesure de nous indiquer ces chiffres sans difficulté, étant donné que les personnes qui voteront dans dix ans sont, en théorie, déjà inscrites sur les listes électorales.

...i sont censées avoir résidé en Nouvelle-Calédonie durant ce laps de temps – j'imagine que nous sommes d'accord sur ce point. Comment aurez-vous la garantie et la certitude que ces personnes seront en mesure de fournir aux commissions administratives spéciales (CAS) les preuves effectives de leur résidence en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans ? Ce n'est pas parce que l'on est inscrit sur une liste électorale que l'on a effectivement résidé sur place pendant dix ans !

Je réponds à la question de M. Millienne. À chaque fois donc qu'il y a une difficulté en Polynésie, par exemple une instabilité politique, un projet de loi émanant de Paris vient modifier soit les circonscriptions électorales, soit la prime majoritaire. On répond à un problème politique en modifiant le système électoral.

En Polynésie, il a été modifié à quatre ou cinq reprises en dix ans pour renforcer la démocratie et répondre à l'instabilité politique – même si le corps électoral n'y a pas été gelé. La difficulté, c'est qu'à chaque fois, on considère que si nous n'y arrivons pas, c'est à Paris de décider. Le Conseil national de la Résistance ne pouvait pas se tourner vers Paris ! Pourquoi n'arrêtons-nous pas de demander à Paris ? Il faut faire en sorte que les populations calédoniennes décident.

Ils se rendront ainsi compte qu'il existe d'autres manières de régler les problèmes et de poursuivre la discussion que d'y mettre fin de façon abrupte par des propos qui peuvent sembler intolérables, comme ceux de M. le rapporteur tout à l'heure. Monsieur le ministre, en défendant ce projet de loi, vous choisissez le coup de force ; en instrumentalisant la question du corps électoral, vous instaurez un rapport de force – de nombreuses personnes le vivent douloureusement ; vous employez des expressions comme le « grand remplacement », que nous nous refusons bien évidemment à utiliser.

Il s'agit une fois encore de limiter le dégel du corps électoral, en le restreignant aux natifs. Je note, monsieur le ministre, que vous avez utilisé, pour la première fois depuis le début du débat, le mot « colonisation ». C'est intéressant. Quand nous avons proposé de n'appliquer le dégel du corps électoral qu'aux natifs, vous n'avez pas répondu sur le fond. Plutôt que d'expliquer pourquoi vous n'accepteriez pas de l'ouvrir à ces derniers seulement – sans ...

D'où ma question : votre objectif, en ajoutant les dix ans glissants, est-il de limiter le nombre de Kanaks inclus dans le corps électoral ? Est-ce pour cela que vous ne voulez pas limiter le dégel du corps électoral ? En réalité, ce qui motive ce choix n'est pas clair. L'ouverture aux seuls natifs permettrait une transition apaisée avant de s'orienter vers un dégel plus large. Des orateurs ont évoqué une hiérarchisation. Personne sur ces bancs ne veut hiérarchiser les individus !

... : il y a des personnes qui sont venues de l'extérieur mais qui sont déjà là – qui ont colonisé pendant un moment. Je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que nous opérons une hiérarchisation et que les natifs seraient majoritairement des Kanaks. Ce n'est pas le sujet. Puisque vous avez l'intention de mener cette réforme à son terme, nous vous demandons de faire en sorte que le dégel du corps électoral se passe dans les meilleures conditions possibles afin d'éviter un embrasement de la région.

...ongtemps qu'une révision de la Constitution ne sera pas intervenue » pour fixer un nouveau cadre. Je vais à la page suivante et je lis que « l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie doit demeurer inchangée en cas de réponse négative à la troisième consultation. » Il est également écrit : « Le Conseil d'État considère que la notion d'organisation politique inclut nécessairement le régime électoral des assemblées de province et du Congrès ». L'esprit de Nouméa, c'est donc le gel du corps électoral. Nous, le législateur, l'avons gelé en raison de conditions singulières et particulières. Oui, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, nous sommes engagés dans un processus de décolonisation. Avec le rapporteur, nous avons évoqué en commission la définition de la décolonisation. La résolution...

...l ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations ». Or, précisément, l'accord de Nouméa reconnaît qu'il y a deux peuples : un peuple colonisé et un autre qui a colonisé. Dès lors, il n'est pas possible de faire comme si cette situation n'existait pas. Il n'y a ici que des gens qui considèrent comme un problème le fait que 20 % de nos compatriotes ne puissent pas faire partie du corps électoral. Mais il y a ici des amis de la paix civile, des gens qui souhaitent que nous restions dans le cadre de l'accord de Nouméa, qui va dans le sens d'un consensus. Monsieur Darmanin, vous avez menti à plusieurs reprises. Vous avez menti lorsque vous avez dit qu'il y avait un droit à géométrie variable, car c'est vous qui êtes en train d'en créer un, puisque l'accord de Nouméa prévoit justement, dans...

... et de colonisé en Nouvelle-Calédonie ; il n'y a que des Calédoniens. Pour ce qui concerne votre amendement, on ne peut pas accepter en Nouvelle-Calédonie que seuls ceux qui y sont nés puissent voter alors que ceux qui arrivent pour construire leur vie, qui sont investis et qui ont fondé une famille ne le pourraient pas. Ce n'est pas possible : vous ne pouvez pas restreindre encore plus le corps électoral. Vous avez dit que vous êtes contre une telle restriction. Nous proposons que dix ans de présence sur le territoire soient nécessaires pour pouvoir voter – c'est un cas unique dans le territoire de la République. Le corps électoral est déjà suffisamment restreint, ne le restreignez pas davantage. La démocratie a assez souffert comme cela. Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur le nombre de personnes actuellement exclues de la liste électorale. Les chiffres que vous avez donnés, monsieur le ministre, sont ceux de l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie, qui sont cités à la page 42 du rapport de la commission des lois du Sénat : 12 441 natifs seraient actuellement exclus de la liste et environ 13 400 citoyens français résidant en continu depuis au moins dix ans deviendraient éligibles à l'...

Un chercheur, Sylvian Brouard, propose une estimation concurrente de 17 000 personnes. On a du mal à estimer précisément le nombre de personnes du fait des problèmes de non-inscription et de mal-inscription – la Nouvelle-Calédonie n'est pas dans le registre électoral unique. Il existe donc de réelles difficultés à mesurer les effets de la réforme. Mais au-delà, qu'en est-il du principe qui la guide ? Tel est le véritable enjeu. Malheureusement, vous n'avez toujours pas répondu sur ce point.

Monsieur le ministre, plusieurs de vos propos me semblent incohérents. Ouvrir le corps électoral aux natifs, c'est appliquer non pas le droit du sang, mais le droit du sol.

...et le sénat coutumier ne sont pas mentionnés, pose un problème. En effet, j'espère que tout le monde est d'accord pour dire que l'accord de Nouméa est irréversible et qu'on ne peut pas revenir dessus ou aller en deçà. Or, précisément, ne pas mentionner l'identité kanak et le sénat coutumier dans le document martyr, c'est aller en deçà. Vous affirmez, monsieur le ministre, que la réforme du corps électoral concerne non pas la liste électorale générale utilisée pour les référendums, mais uniquement la liste spéciale provinciale. Rappelons que l'accord de Nouméa prévoit qu'un référendum peut être organisé si un tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le demande. La composition du Congrès est donc intimement liée à l'autodétermination. Pourtant, nous ne savons pas ce que l'accord généra...

Je ne vais pas moi non plus me limiter au texte de l'amendement : il me servira d'introduction pour évoquer le contexte actuel. Comme le soulignait Sophia Chikirou, nous débattons ce soir dans cet hémicycle alors que la Nouvelle-Calédonie Kanaky est à feu et à sang. Ne soyons pas déconnectés de ce qui se passe là-bas. Nous voulons par cet amendement fixer dans la Constitution le corps électoral référendaire tel qu'il a été établi en 1999. Cela donnerait des garanties au peuple kanak et aux indépendantistes. Les discussions devront de toute façon avoir lieu. Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous n'étiez pas opposé à l'idée de remettre à l'ordre du jour le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes – je suppose que vous faisie...

...reusement, pour des logiques que je comprends, on note la volonté, en vue d'accélérer le processus, de n'accepter aucun amendement. C'est la raison pour laquelle je préfère les retirer : ils n'auraient aucune chance d'être adoptés même si je les présentais de la meilleure des manières possibles. Nous débattons d'un projet de loi constitutionnelle portant sur la démocratie et l'ouverture du corps électoral. Vous avez confirmé, monsieur le ministre, que se pose également la question du droit à la décolonisation et de toutes les modalités d'exercice de ce droit. Un accord global est nécessaire, même s'il peut s'obtenir dans un deuxième temps. Nous étions ensemble à l'Élysée quand le Président de la République a, pour tous les territoires d'outre-mer qui souhaitent une évolution statutaire ou institut...

...ler. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a simplement rappelé qu'en plusieurs lieux, notamment à Saint-Louis, dans la commune du Mont-Dore, depuis des années, des gens tirent à l'arme lourde sur les forces de l'ordre : ils ne sont pas animés par des objectifs politiques ; ce sont des criminels, qui, à ma connaissance, n'agissent pas pour défendre le gel ou le dégel du corps électoral. Le haut-commissaire n'a fait que rappeler que les gendarmes ne sont pas là pour servir de cibles au tir au pigeon. Toute l'après-midi, nous avons reçu des nouvelles d'un gendarme qui était entre la vie et la mort. Si nous franchissons le stade où un mort sera à déplorer d'un côté ou de l'autre, à ce moment-là, je ne sais pas où nous irons. Je sais que je ne vous apprends rien et que vous êtes v...

...r les plus hautes autorités, dont le président du gouvernement et celui du Congrès, et je me suis rendu au sénat coutumier. J'ai entendu le mot « blessures », que vient d'utiliser M. Le Gayic, mais aussi les mots « destin commun ». Il faut construire un destin commun : voilà ce que j'ai entendu. Le débat de ce soir porte non pas sur l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, mais sur le dégel du corps électoral. Je crois que, sur le fond, nous sommes assez d'accord. L'ensemble des autorités – y compris les indépendantistes, comme le président du gouvernement et celui du Congrès – s'accordent sur le principe du dégel. Elles demandent seulement qu'il y ait une discussion plus globale sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Or que prévoit le texte ? N'oubliez pas l'article 2 ! Les discussions continueront dans les semaines qui viennent. Le Président de la République a tenu hier des propos très forts, affirmant qu'il laisserait aux négociations le temps qu'il faudra. Toutes les positions ont été entendues ! Tout le monde est d'accord pour dégeler le corps électoral. Je ne comprends donc pas pourquoi nous restons bloqués sur ce point qui fait consensus en Nouvelle-Calédonie. Avançons dans l'examen du texte, allons jusqu'à l'article 2 – pas ce soir, mais nous y parviendrons – et accompagnons les négociations locales,…