Interventions sur "économique"

Nous nous joignons à l'avis favorable exprimé sur cet amendement de bon sens. Je remercie d'ailleurs les membres de la commission des affaires économiques qui en ont adopté la rédaction initiale à l'unanimité. Il n'est pas admissible que des personnes frappées par la grande difficulté, au point d'être engagées dans une procédure de surendettement, doivent en plus payer un dédit élevé pour résilier l'ensemble de leurs abonnements : l'engagement de la procédure doit avoir un effet immédiat et sans frais. Nous voterons donc pour cette mesure de bon s...

La commission des affaires économiques a effectivement adopté unanimement un amendement de bon sens, qui doit permettre à des concitoyens en grande difficulté de résilier par anticipation, et sans s'acquitter de pénalités, des abonnements qui grèvent leur pouvoir d'achat. Je m'en voudrais de ne pas rappeler, à la faveur de l'examen du présent amendement, que ceux qui ont libéralisé le secteur des télécoms et ont présenté cette évolu...

Conformément aux positions que j'ai défendues devant la commission des affaires économiques, j'estime non fondées et disproportionnées les initiatives tendant à repousser à la fin de l'année 2023, voire de l'année 2024, la date butoir prévue dans le projet de loi pour l'entrée en vigueur de l'article 7. En conséquence, j'émets un avis défavorable aux amendements n° 1037 et 200 déposés par MM. Viry et Bazin. Comme je l'ai indiqué, il n'existe pas d'obstacle technique insurmontable qui j...

Là est le problème. Nous ne pouvons donc pas avoir confiance en vous, surtout lorsque vous cherchez à réduire la portée d'amendements que la commission des affaires économiques a adoptés dans l'intérêt des consommateurs.

...r l'application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d'urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n'est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l'amendement n° 26. Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s'adapteront, car ils sont capables de s'adapter à un grand nombre de situations. Je ne vois pas en quoi cela irait à l'encontre du droit ou des intérêts économiques des entreprises, lesquelles pourraient d'ailleurs faire un effort en partageant un peu leurs surprofits. Les consommateurs dont je parle ne sont pas fortunés, ce sont des personnes en difficu...

Chers collègues, mon amendement n° 1038 n'appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l'efficacité juridique d'une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l'intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s'agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus à ces derniers. Il est vrai que, dans les Vosges aussi, certaines de leurs décisions, prises au préjudice de certains territoires – notamment ruraux –, peuvent être source d'insatisfaction, d'incompréhension, voire de colère. Mais, encore une fois, ce n'est pas l'objet de l'amendement ni même de l'article.

Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l'article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu'à la fin de 2023 ou jusqu'en 2024. J'y suis opposée, et donc défavorable aux amendements n° 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l'article entre en vigueur avant le 1er février 2023 : ce délai n'est ni réaliste ni raisonnable. Je sui...

Les députés du groupe LFI – NUPES voteront en faveur de l'amendement n° 27. Je note que le texte adopté en commission des affaires économiques prévoyait une mise en œuvre au plus tard le 1er février 2023 et que vous proposez un report au mois d'août 2023. Il ne faut pas oublier de quoi nous parlons : de compagnies d'assurance. En 2021, Axa a enregistré des bénéfices record de 7,3 milliards d'euros et son patron, Thomas Buberl, a augmenté sa rémunération annuelle de 1 million d'euros. En 2021, on parle d'un bénéfice de 6,6 milliards d'...

Il est inefficace. On cite souvent l'exemple allemand dans le domaine économique, mais on pourrait s'y référer aussi s'agissant du démarchage téléphonique. En Allemagne, le système repose uniquement sur le consentement du consommateur. Cette question est primordiale, car ce sont souvent des personnes faibles, retraitées, un peu crédules, qui se font régulièrement avoir au téléphone. Il faudra dépasser le seul critère retenu, qui concernait les travaux d'isolation. C'était un ...

Comme vous l'avez compris, chers collègues qui en avez fait la demande, l'amendement n° 598 rectifié du Gouvernement remplace la demande d'habilitation, qui faisait l'objet du II de l'article 9 avant la suppression opérée à l'initiative de la commission des affaires économiques. Le dispositif correspond en tous points aux mesures évoquées dans le projet de loi initial et précisées dans l'analyse de l'étude d'impact. J'émets donc un avis favorable. En revanche, le sous-amendement, en voulant substituer le contrôle d'un magistrat du siège à celui du parquet, ne semble pas cohérent, du point de vue juridique comme opérationnel. On ne comprendrait pas les raisons d'un tra...

...ment sur la portée réelle et pratique d'une telle mesure. Les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence forment un régime juridique global qui concerne les activités de production et d'échanges sur l'ensemble du territoire national. Les instruments de contrôle des prix et de régulation sont destinés à un usage exceptionnel et font partie de la politique économique générale. Dès lors, introduire des règles de compétences particulières applicables aux seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation…

…le Gouvernement a exprimé l'intention d'étoffer le bouclier qualité prix (BQP) pour l'ensemble des collectivités et de réunir tous les acteurs économiques dans le cadre d'un Oudinot de la vie chère. Ma collègue rapporteure, Mme Parmentier-Lecoq, l'avait évoqué au cours de la seconde séance du 18 juillet dernier. C'est une bonne chose et, puisqu'il y a, j'y insiste, une proposition positive de la part du Gouvernement, j'émets un avis défavorable.

Il vise à aggraver les sanctions maximales pour ce qu'on pourrait appeler la macrodélinquance économique. L'article 9 concerne plutôt la microdélinquance, à savoir celui qui vous vendra des fraises de Carpentras alors qu'elles viennent d'Espagne, ou des olives de Nyons alors qu'elles viennent du Maroc – mais ce n'est pas le fond du problème. Dans le cadre des auditions, Michel-Édouard Leclerc nous a alertés sur la multiplication des hausses des prix due à la spéculation. Il a même estimé que la moi...

Je tiens tout d'abord à rappeler que l'article 9 bis a été ajouté en commission des affaires économiques. Il traite des remboursements par les banques des prélèvements illicites sur les comptes. En la matière, le constat est toujours le même : certains grands groupes bancaires, qui se portent bien et ne rencontrent pas de problèmes financiers, laissent, dans des difficultés parfois très graves, sans les rembourser des sommes prélevées, pendant des jours, des semaines, voire des mois, des particulie...

...er Marleix a parlé du nucléaire, mais il sait autant que moi que le désengagement de la France dans ce domaine ne date pas du précédent quinquennat et que le projet d'EPR, qui n'est toujours pas opérationnel, a été lancé il y a une quinzaine d'années. La circonscription dont j'ai l'honneur d'être le parlementaire compte plus de 250 éoliennes. Je suis, avec le président du Comité de développement économique de l'Eure-et-Loir, un ambassadeur des énergies renouvelables. Olivier Marleix le sait bien, puisqu'il est lui aussi un élu de l'Eure-et-Loir. Madame la secrétaire d'État, je voudrais appeler votre attention sur la capacité des réseaux de distribution d'énergie. On peut avoir tous les parcs photovoltaïques que l'on veut, encore faut-il disposer de la capacité à placer l'énergie non carbonée sur l...

...i de stocker suffisamment de gaz pour que les Français puissent passer l'hiver en se chauffant et pour que l'industrie continue de tourner. Il faut également agir en Européens, car cette crise dépasse évidemment les frontières de l'Hexagone et met au défi l'ensemble du continent – une rupture d'approvisionnement énergétique qui aurait lieu demain chez nos voisins allemands aurait des conséquences économiques immédiates sur les économies française et européenne. C'est le sens du plan proposé par la Commission européenne hier, qui vise à réduire de 15 % la consommation de gaz dans les États membres, afin de pouvoir passer l'hiver. Enfin, la souveraineté de notre pays et de l'Europe en général implique l'indépendance énergétique. Cette guerre nous apprend que nous devons cesser de dépendre des énergie...

Alors, puisque nous nous éloignons, je veux remercier très chaleureusement et solennellement Delphine Batho d'avoir introduit dans notre débat la question des valeurs. C'est une question qui ne nous prend pas uniquement aux tripes, elle concerne aussi la raison : celle de savoir si, face à ce qui se passe en Ukraine, les arguments techniques, parfois juridiques et souvent économiques que l'on nous objecte concernant l'impossibilité d'exercer une pression majeure sur le régime de Vladimir Poutine, ne sont pas une manière de nous exonérer, par des décisions coûteuses aux plans économique, social et juridique, d'une participation militaire au conflit. C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu le Président de la République dans sa dernière intervention télévisuelle. Si nous ne voulons pa...

...'efficacité et les conséquences des sanctions, s'agissant à la fois de celui qui les mérite, et de celui qui les prend. Il faudrait faire, pour ainsi dire, une étude d'impact. J'envisage les conséquences dans ma circonscription, où, comme dans le reste du pays, de très nombreuses installations fonctionnent au gaz, si, du jour au lendemain, nous n'étions plus capables de faire fonctionner ce tissu économique, faute d'avoir pris immédiatement les bonnes mesures. L'Italie a très vite négocié avec l'Algérie pour avoir du gaz : nous aurions pu, nous aurions dû faire la même chose. Manifestons, bien sûr, notre solidarité avec l'Ukraine, mais je pense que cet amendement n'est pas le meilleur moyen de le faire. Personnellement, je ne le voterai pas, même si je partage les valeurs qu'il défend ,

... coopération bilatérale renforcée et un dialogue systématique. Si le contexte est aujourd'hui très différent, le traité du Quirinal vise lui aussi à sceller officiellement, dans un texte à portée générale, l'amitié profonde existant entre nos deux pays afin de renforcer leurs liens institutionnels et d'œuvrer au rapprochement de leurs sociétés civiles. Le périmètre en sera très large. En matière économique, la France et l'Italie sont des partenaires commerciaux majeurs : avec un volume global d'échanges s'élevant, en 2019, à 82 milliards d'euros, la France est le deuxième client et le deuxième fournisseur de l'Italie, tandis que l'Italie est deuxième client et le troisième fournisseur de la France. S'agissant des relations culturelles, les échanges sont très riches entre nos deux pays. Ils s'appuie...

...ce que nous partageons, sur plus de 500 kilomètres de frontière, des bassins de vie, d'emploi et de biodiversité. La Méditerranée est notre espace commun, où nous devons sans cesse coordonner nos efforts pour œuvrer en faveur de la prospérité et de la paix. Nos coopérations culturelles, éducatives et scientifiques sont parmi les plus fécondes au monde. Le traité permettra de développer des liens économiques avec notre troisième partenaire commercial. La tenue d'un forum économique franco-italien, le 12 juillet dernier, a été l'occasion de rappeler l'importance de la coopération économique dans un contexte international complexe, aussi tendu qu'instable. L'épidémie de covid-19 et l'éclatement de la guerre en Ukraine nous ont rappelé que ce n'est qu'en travaillant étroitement avec nos alliés que nous...