Interventions sur "économique"

Malgré un cadrage macroéconomique trop optimiste, le déficit effectif est stable à 5 %, niveau parmi les plus élevés de nos partenaires européens. Le poids de la dette publique est quasiment stable en 2023, et ce jusqu'en 2027, et le taux de prélèvements obligatoires, à 44,7 % du PIB, se situe à un niveau encore plus élevé qu'en 2021, où il était de 44,3 %. Cette situation s'explique par le fait qu'il n'y a pratiquement pas d'éco...

Le bouclier tarifaire, dispositif unique en Europe, permet d'éviter des hausses qui, sans lui, seraient huit fois supérieures. Comme d'autres mesures, ce dispositif peut être financé, car la stratégie économique du Gouvernement est solide – ce qui se passe au Royaume-Uni suffit à rappeler que, quand on ne maîtrise pas son déficit public, l'impact sur le pouvoir d'achat de la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation est délétère. Les fortes incertitudes qui pèsent sur l'évolution du prix de gros et la fin, prévue en juillet, des tarifs réglementés de vente du gaz, auront-elles des conséquences sur le ...

Ce quinquennat coïncidera avec une remise à plat des règles budgétaires européennes, chantier très important demandé par la France depuis plusieurs années et confirmé par la présidente de la Commission européenne à Strasbourg, dans son discours sur l'état de l'Union. Où en sont vos discussions à ce propos avec vos homologues au sein de l'Eurogroupe et du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) ? Quelles incidences sur les travaux de l'Assemblée nationale, en particulier de notre commission des finances, l'évolution des règles pourrait-elle avoir pour le quinquennat actuel ?

On nous dit que la baisse de la CVAE sera compensée intégralement par la TVA et que la moyenne retenue sera celle de 2021-2022. Dans la mesure où le rendement de la CVAE a été moindre sur cette période, du fait d'un décalage des effets de la crise sanitaire, ne serait-il pas plus juste d'inclure le résultat de 2023 ? J'espère aussi que les EPCI, qui sont fortement impliqués dans le développement économique, profiteront de la nouvelle répartition du produit de la TVA et qu'on ne se retrouvera pas avec une énième dotation de compensation. L'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe une norme pour l'évolution des dépenses des collectivités territoriales. Il est bon qu'une perspective soit donnée, mais il est délicat, au regard de l'autonomie financière des collectivités...

Vous prônez un dialogue entre le Parlement et le Gouvernement avec de nouvelles méthodes, dont participent les dialogues de Bercy. Pourriez-vous indiquer les effets sur le budget que cette démarche a pu avoir – je n'en vois pas trace dans les réponses que vous avez apportées ? La BCE a accordé 2 300 milliards de prêts aux banques pour relancer l'activité économique lors de la crise sanitaire, avec des taux allant jusqu'à moins 1 %. Le relèvement récent des taux à 0,75 % a entraîné des superprofits, estimés entre 24 et 31 milliards, pour les banques – lesquelles ne se hâtent pas de rembourser leurs emprunts. Le Gouvernement entend-il intervenir auprès des autorités européennes pour que cette situation indécente cesse immédiatement ?

...ale de l'Office national des forêts (ONF). Je précise que ces fonctions sont exercées pour une durée indéterminée. Madame Metrich-Hecquet, je vous souhaite la bienvenue. L'audition que nous organisons répond à une exigence prévue à l'article 13 de la Constitution, qui dispose que, pour certains emplois ou fonctions – en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation –, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Je vous rappelle que la réforme de notre règlement adoptée en 2019 a adapté la procédure suivie en commission pour de telles nominations : il est désormais prévu que la commission compétente nomme un rapporteur parmi ses membres ...

...nale des communes forestières (FNCOFOR) comme l'Association des maires ruraux de France encouragent à renforcer les effectifs. Relayerez-vous ces demandes ? La crise que traverse l'ONF est profonde. Elle touche à son rôle : l'établissement fait l'objet d'injonctions contradictoires de la part de ministères qui ne s'entendent pas. On lui enjoint de produire toujours plus pour assurer sa viabilité économique, tout en réaffirmant ses missions d'intérêt général. La forêt doit à la fois être un objet d'exploitation, un lieu d'épanouissement de la biodiversité et un espace de loisir. Quelle est votre vision des rôles que doit jouer l'ONF ? La crise est aussi financière. La situation très dégradée de l'établissement à cet égard met sa viabilité en péril. Laisserez-vous poursuivre la privatisation rampant...

...tection des forêts alors qu'il était urgent de doter l'ONF d'une stratégie d'envergure nationale, notamment pour la prévention des feux de forêt – un récent rapport sénatorial nous alerte. Alors que vous figuriez au nombre des initiateurs de ces décisions malheureuses, le Gouvernement n'entend visiblement pas changer l'équipe à l'origine de cette calamiteuse gestion. Vos réponses quant au modèle économique et social que vous défendriez si vous preniez la direction de l'ONF nous le confirment : vous persistez et signez dans la politique d'austérité. Vous ne nous rassurez pas non plus quant à la hausse de la contribution qui inquiète les communes forestières – envisagée début 2022, elle semble mise entre parenthèses. Si vous preniez la direction de l'ONF, vous engagez-vous à ne pas appliquer cette h...

...mpleur. Comment adapter nos pratiques forestières, et la gestion des forêts, notamment publiques, aux conséquences du dérèglement climatique ? Quel modèle de forêt défendre : celles de monoculture, de plantations organisées par l'homme, affectées à l'exploitation ? ou les autres, davantage diversifiées ? Ces questions sont d'autant plus prégnantes que l'ONF connaît depuis deux ans une situation économique délicate, pour ne pas dire difficile. Comment conjuguer nos exigences écologiques avec le rétablissement de l'équilibre économique de l'ONF dans un contexte fortement marqué par les tensions internationales ?

...a situation, vous n'auriez peut-être pas dû postuler. Depuis des années, le maître mot, c'est coupe rase : coupe rase budgétaire, coupe rase des moyens, mais aussi multifonctionnalité qui est – passez-moi l'expression – l'arbre qui cache l'état de la forêt car elle laisse entendre que tous les équilibres sont possibles. L'été que nous avons passé illustre que les équilibres actuels et la logique économique sont mis à mal. Vous pariez sur l'équilibre grâce à la production de bois, mais c'est un pari incertain, voire fou, quand on analyse l'état général de la ressource : 70 000 hectares sont partis en fumée – dix fois plus que les années précédentes ; la forêt est malade du fait de la sécheresse, des scolytes ou d'autres situations dramatiques. Comment alors imaginer retrouver un équilibre ? Comment...

Je vous remercie de nous avoir présenté votre projet visant à placer l'ONF au cœur des grands enjeux et des grandes priorités liées au changement climatique et aux impératifs économiques. Dans le contexte actuel marqué par le dérèglement climatique et les incendies que nous avons connus durant l'été, comment comptez-vous retisser le lien entre l'ONF et les élus des communes forestières, qui est absolument essentiel pour l'avenir de nos forêts ?

Vous l'avez dit, l'entretien de nos forêts est un enjeu majeur pour notre pays. L'ONF gère les 11 millions d'hectares de forêts publiques françaises, qui ont beaucoup souffert cet été. En milieu rural comme en Haute-Loire, un département dont le taux de boisement dépasse 36 %, les forêts représentent une ressource écologique, naturelle et économique très importante ; aussi est-il essentiel, pour l'ensemble des acteurs de la filière, de valoriser ces espaces naturels tout en exploitant correctement et durablement la ressource en bois. Vous avez dit vouloir conserver un maillage territorial, ce qui est très bien, mais compte tenu de la forte baisse des effectifs de l'ONF, comment pourrez-vous soutenir, en milieu rural, les petites collectivité...

Je vous remercie pour la présentation de votre feuille de route. La forêt française, largement éprouvée cet été, montre des fragilités écologiques et économiques que nous mesurons davantage aujourd'hui. Les incendies de forêt ne doivent pas demeurer une fatalité : il convient de travailler à leur prévention. Pensez-vous que l'État est suffisamment impliqué aux côtés de l'ONF, à qui on demande beaucoup, et qu'il lui donne les moyens nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies ? Nous avons parfois le sentiment que l'enveloppe accordée à...

Lorsqu'on recrute une personne, on s'intéresse généralement à ses fonctions précédentes et à la façon dont elle les a exercées. À ma connaissance, vous n'avez, pendant toutes ces années à la tête de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), jamais – ou trop peu – adopté un regard critique. Vous avez appliqué des politiques agricoles correspondant exactement aux demandes du ministre de l'agriculture et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). En témoigne la déclinaison française de la politique agricole commune dans le futur plan stratégique national. Dans v...

...ainsi que la fermeture temporaire de nombreuses entreprises. Ces incendies ont entraîné une forte baisse – de 40 % environ – de la fréquentation touristique et affecté l'activité du commerce local, victime collatérale de la catastrophe. En visite au poste de commandement opérationnel de La Teste-de-Buch, le Président de la République a promis le soutien de l'État face à ce désastre écologique et économique. Sans attendre, monsieur le ministre, vous avez vous-même annoncé votre intention d'actionner le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), déjà utilisé dans le cadre de la crise sanitaire. Soyez assuré de la satisfaction des entreprises concernées, ainsi que de la mobilisation, aux côtés des entreprises, de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bordeaux Gironde et de la cha...

…l'augmentation brutale des prix est un énième coup dur pour une filière déjà très touchée par les difficultés économiques. Rappelons-le, la hausse des coûts des carburants est venue parachever une longue série de difficultés et de contraintes subies par les professionnels de la pêche depuis quelques années, en particulier le Brexit, la baisse des quotas de pêche, les captures accidentelles, la multiplication des contentieux et, plus récemment, les confinements dus à la crise sanitaire.

Comment pouvez-vous regarder les Français dans les yeux et leur faire croire qu'aucune nouvelle crise ne viendra dévaster votre château de cartes budgétaire ? Vous rendez-vous compte que le système économique que vous défendez se fracasse sur la réalité climatique et géopolitique, à tel point que vous êtes obligés de mentir pour préserver l'illusion ? Car oui, vous mentez !

Je pense avoir une réponse : vous voulez croire, nous faire croire et faire croire aux Français que la covid-19 était un accident de l'histoire qui ne se reproduira plus, alors que le changement climatique est le fruit même de notre modèle économique. Le combat nécessite d'en changer et de réduire les profits des nombreuses multinationales que vous protégez. Mais comprenez le bien : entre les 3 % et les 3 degrés, il faudra choisir !

Il est trop simpliste de regretter les 10 points de PIB d'augmentation de la dette publique depuis mars 2020. Certains instituts, comme le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP), ont même indiqué que sans les mesures d'urgence et de soutien à l'activité prises par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis le début de la crise, la baisse du PIB aurait été de 37 points et que, compte tenu de l'effondrement de pans entiers de notre économie, le ratio de la dette aurait pu atteindre 145 % du PIB, avec des conséquences à très court te...

C'est avec sincérité que je tenterai de discuter de ce document insincère. Insincère sur la croissance, tout d'abord : le Gouvernement mise sur une croissance de 2,5 % pour 2022, plus haute que toutes les prévisions de la Banque de France, du FMI et de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, puis de 1,4 % en 2023 et de 1,6 en 2024 – ce que la Banque de France contredit déjà en anticipant 1,2 % pour l'année 2023. Insincère sur l'inflation, ensuite : la prévision de 3,3 % pour 2023 est optimiste, voire naïve. Les conjoncturistes que M. le ministre délégué citait en introduction tablent sur une inflation de 4 % ou 4,5 % l'an prochain, et la Banque de France donne jusqu'à 7 % dans un...