Interventions sur "économique"

Le titre III, que j'ai l'honneur de rapporter, comporte des mesures de sécurisation stratégique et juridique de nos approvisionnements énergétiques et de notre production d'énergie. Il traite également de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), avec pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des Français. La commission des affaires économiques a commencé cet après-midi à étudier ce titre, qui regroupe les articles 10 à 19. Les articles 10, 11 et 12 ont déjà été adoptés. À cette occasion, nous avons expliqué que c'était la gravité et la proximité des risques pesant notamment sur la souveraineté énergétique de notre pays qui avaient conduit le Gouvernement à introduire ces articles. Mme Pannier-Runacher a ainsi rappelé les incertitudes...

Depuis deux ans, notre débat économique et social évolue au rythme de l'urgence de la crise sanitaire. Pour y faire face, il a fallu agir vite et efficacement, dans la logique du « quoi qu'il en coûte ». Nous avons su préserver notre économie, protéger nos entreprises et nos salariés. Les résultats sont là : notre économie résiste, les projets d'investissements étrangers sont en augmentation, le produit intérieur brut (PIB) a retrouvé ...

J'observe que vous n'avez pas été muselée puisque vous avez pu vous exprimer. Par ailleurs, je vous informe qu'en commission des affaires économiques, nous avons passé un long moment à expliquer les raisons qui ont conduit à qualifier certaines dispositions de cavaliers législatifs. Les présidences de commission appliquent la Constitution. Elles censurent les amendements lorsqu'ils sont considérés comme des cavaliers. Tous les groupes politiques sont logés à la même enseigne. Le Gouvernement lui-même est soumis à cette censure lorsqu'il dépos...

...er, de corriger, de redresser le pouvoir d'achat des Français : ce projet de loi et le PLFR 2022. En tout état de cause, l'appauvrissement de nos compatriotes nous impose de prendre des mesures fortes et ce, dès que possible. La baisse de 1,5 % du pouvoir d'achat au premier trimestre de 2022 démontre cette urgence. Si l'on ne réagit pas, l'inflation atteindra 7 % à la fin de l'année. Les données économiques ne sont pas très bonnes, la croissance qui était annoncée n'est en réalité qu'un faible sursaut alors que l'inflation semble avoir été minimisée par les autorités gouvernementales. On aurait pu espérer une baisse significative des taxes, notamment sur les carburants. Seuls les chèques semblent apporter une réponse, très coûteuse, à la perte de pouvoir d'achat. Que faire alors des taxes, des taxe...

Cette XVIe législature débute dans un contexte économique très particulier. Notre pays fait face à une inflation galopante qui affecte le pouvoir d'achat, le quotidien de nos compatriotes. Après des décennies d'une hausse des prix quasi nulle, et maîtrisée, la reprise économique post‑pandémie a engendré de fortes tensions d'approvisionnement sur de nombreux produits, puis la guerre en Ukraine a fini de déstabiliser le marché mondial de l'offre et de la ...

...t depuis plusieurs semaines. Cela augure très mal de la nouvelle méthode annoncée par la Première ministre. Ce premier texte de la législature concerne le pouvoir d'achat, ou plutôt, devrais‑je dire, est supposé en traiter, car il nous est finalement présenté un projet de loi un peu fourre‑tout, principalement composé de mesures relatives au domaine énergétique, avec quelques dispositions d'ordre économique, mais qui ne traite pas au fond du pouvoir d'achat global de nos concitoyens. Pour protéger le pouvoir d'achat, vous consacrez une vision court-termiste qui se cantonne finalement à trois types de solutions largement insuffisantes : la sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires, la baisse des cotisations sociales et l'incitation à verser des primes aux salariés par les entreprise...

...xaminer le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». On aurait pu aussi bien écrire « portant mesures d'urgence en faveur du reste à vivre », parce que, pour un certain nombre de nos concitoyens, il s'agit bien de cela. Je souhaite au Gouvernement de connaître, avec ce texte, un succès identique à celui que lui ont valu les mesures de soutien aux activités économiques au moment de la crise sanitaire. Je rappelle que le fonds de solidarité, l'activité partielle, le report de charges, les prêts garantis par l'État ont permis de traverser cette crise, avec 850 000 emplois créés en 2021, une baisse d'impôts qui a été malgré tout significative, puisqu'elle a excédé 20 milliards d'euros, et un taux de chômage qui oscille autour de 7 %. Dans le bassin d'emploi où je...

... commission est assez chargé car nous devons examiner maintenant le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et, à 19 heures, ouvrir nos débats sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, lors d'une réunion au cours de laquelle nous entendrons M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, ainsi que, à nouveau, M. Attal. Je vous remercie donc, monsieur le ministre délégué, d'avoir accepté le principe de deux auditions distinctes. Comme nombre de commissaires, je considère qu'il est important de prendre le temps de débattre distinctement de textes aussi différents et je souhaite qu'il en soit désormais ainsi. Je précise que le projet de loi de règlement est inscrit à l'ordre du jo...

...point nommé pour financer le paquet « pouvoir d'achat » mais je doute qu'ils s'expliquent par la politique du Gouvernement, en tout cas exclusivement. En effet, l'inflation a mécaniquement gonflé les recettes d'impôts comme la TVA, et l'effet rebond est important après la crise du covid. Je m'interroge également sur les effets du plan de relance : d'après l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'effet multiplicateur dû à la baisse des impôts de production était en 2021 de 0,3 et celui du plan de relance de 0,8. Les 700 000 emplois créés en 2021 font suite à une destruction de plus de 320 000 emplois en 2020. Sachant que, bon an mal an, l'économie française parvient toujours à créer 200 000 à 250 000 emplois, il faut relativiser ce résultat, si intéressant soit-il. J'ajoute que, selo...

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour cet exposé très clair et exhaustif. L'année 2021 témoigne du bien-fondé des choix politiques et économiques que nous avons faits. Sans vouloir polémiquer, je rappelle aux oppositions quels drames sociaux et économiques elles annonçaient il y a un ou deux ans. Certains ici imaginaient un million de chômeurs supplémentaires et un volume des dépôts de bilan considérable… Les chiffres pour 2021 valident nos choix. Le rebond économique de 2021 a été exceptionnel, bien supérieur à celui de nos voisins, et ...

Mes questions et mes observations ne surprendront pas Bruno Le Maire : je les faisais précédemment au fond de la salle. Tout d'abord, selon votre analyse macroéconomique, nous sommes au sommet du pic inflationniste et il y a toutes les raisons de penser que la courbe va décroître à partir de 2023. Sur quoi fondez-vous cette analyse ? Si vous considérez que l'inflation provient principalement de la guerre en Ukraine – même si ce n'est pas ce que vous avez dit –, j'infirme pour ma part cette idée : des logiques spéculatives sont à l'œuvre, qui profitent de la guerr...

...ser de dispositifs très généraux à des dispositifs aussi ciblés que possible. Troisièmement, il traduit notre volonté partagée de maintenir à 5 % le déficit en 2022. La hausse des taux va nous coûter 12 milliards d'euros, ce qui rappelle à la réalité tous ceux ici qui pensaient que la dette n'avait pas de conséquences et qu'on pouvait continuer à l'augmenter indéfiniment. Nous avons l'obligation économique, mais aussi morale, vis-à-vis des générations futures, de tenir la trajectoire de rétablissement des finances publiques. Je souhaite vous poser quatre questions. Vous annoncez que ces mesures, qui représentent 3 points de PIB, permettront de maintenir voire d'augmenter légèrement le pouvoir d'achat des Français en 2022, après une hausse assez significative en 2021. Pouvez-vous être un peu plus ...

Ce projet de loi de règlement valide la stratégie économique et budgétaire menée par le Gouvernement l'an passé. Les résultats économiques en témoignent puisque nous n'avions pas connu une telle croissance depuis 1969 ni un taux de chômage aussi bas depuis 2008. Les résultats en matière de finances publiques sont aussi au rendez-vous : le déficit diminue de plus de deux points et demi par rapport à 2020, la dette recule et le résultat budgétaire s'améliore...

...père, les comptes publics bien tenus et les perspectives radieuses. Si j'allais expliquer tout cela à nos concitoyens de la Somme, je serais bien moins reçu que vous ne l'êtes aujourd'hui dans cette commission. La réalité est, hélas, tragique. Le niveau de vie des Français a baissé. L'inflation est la conséquence des politiques menées par des incompétents depuis plusieurs années. Votre politique économique est illusoire et vaniteuse. Illusoire parce que les écarts que l'on constate entre vos annonces et la réalité témoignent que vous n'êtes pas plus capables de maîtriser la situation qu'un bouchon perdu dans la tempête. Comment pourrait-il en aller autrement puisque nous avons perdu la souveraineté monétaire, la souveraineté industrielle, la souveraineté budgétaire ? Bruxelles vous le fera comprend...

..., mais nous sommes quand même déçus – pas pour nous mais pour les Français, en particulier pour les classes moyennes qui, encore et toujours, n'ont droit à rien, sont les grandes perdantes et vont tenir à bout de bras ce qui reste debout dans notre pays par leurs efforts, leur travail et leur épargne. Vous dites que l'effort est partagé, mais je ne sais pas de quoi vous parlez. Jamais le désordre économique et social n'a été aussi fort en France : d'un côté, des travailleurs, des entrepreneurs, des retraités qui ne s'en sortent plus ; de l'autre, des profiteurs de crise et même des profiteurs de guerre qui ne font aucun effort et se gavent de l'argent des Français comme ils se sont gavés de l'argent public pendant la crise du covid. Vous me faites penser à Necker qui, à l'aube de la Révolution, dema...

Monsieur le ministre, malgré votre agilité rhétorique, vous n'arriverez plus à faire croire que vous pouvez tout faire « en même temps », sans faire de choix. Les prévisions économiques sont toutes dégradées par rapport aux annonces faites par Bruno Le Maire durant la campagne électorale. La charge de la dette explose et elle sera, à la fin de votre mandat, le premier poste budgétaire de la nation : voilà votre bilan. Vous proposez des mesures à court terme pour le pouvoir d'achat, qui auront un effet très inflationniste : après les chèques « confinement », puis « reconfinemen...

...u chèque alimentaire, de la prime Macron, de l'indexation des retraites ou des carburants. Nous défendrons cette demande, adoptée à l'unanimité par la collectivité de Corse, sous la forme d'amendements. J'espère que le Gouvernement en comprendra le sens et la justification. Nous ne demandons pas des passe-droits, mais au contraire des mesures de justice permettant une prise en compte des réalités économiques et sociales de notre île.

... budgets, sur la manière dont ce PLFR s'articule avec les lois de programmation, notamment en matière de nucléaire, et sur l'évaluation de ces textes, mais je reviendrai plutôt sur la taxation des grandes entreprises, qui fait l'objet de vifs débats dans les médias. Il me semble que la conjonction entre la position de la majorité qui est clairement hostile à toute hausse de la taxation des agents économiques et le recours à l'esprit de responsabilité des entreprises qui a prévalu, semble-t-il, lors de la préparation de ce projet de loi, permet d'atteindre un équilibre. Nous souhaitons vous entendre sur ce point.

Nous proposons de rectifier le tableau de l'article liminaire pour tirer les conséquences de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi. Il y rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le Rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel d'un point en 2021. En conséquence, nous proposons de faire passer le solde structurel de -4,4 à -5,4 points de PIB. Il convient également de tirer les conséquences de cette modification sur l'écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi de programmation des finances publiques, afin d'assurer la cohérenc...

Cher collègue, je reconnais votre constance sur ce sujet et je vous accorde que la situation n'est pas totalement satisfaisante. Vous proposez de tirer les conséquences de la révision du PIB potentiel que le Gouvernement a lui-même présentée dans le Rapport économique, social et financier annexé au PLF pour 2022 et vous posez la question du calcul du solde structurel. Le ministre a déjà apporté des éléments de réponse à ce sujet. Vous le savez, il s'agit avant tout d'une construction basée sur des hypothèses macroéconomiques, et non d'un constat budgétaire et comptable. Elle repose, à ce titre, sur des hypothèses et des conventions. C'est la loi de programmat...