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Cette série d'amendements vise à exclure certaines générations, zones géographiques ou métiers du champ du report de l'âge de départ. À titre d'exemple, l''amendement CF327 aurait pour effet de ne pas appliquer la réforme aux générations nées après 1968, mais permettrait de l'appliquer aux personnes nées entre 1961 et 1967, qui sont pourtant plus proches de la retraite. Ce n'est pas logique. Quant à la pénibilité de certains métiers, nous en avons tous conscience et il n'y a de notre part aucune volonté de la nier....
L'amendement vise à abaisser l'âge de départ à la retraite à 60 ans en 2024, par la fixation d'un objectif que se donnerait la Nation. Notre objectif est de rajouter deux ans afin d'équilibrer le système : vous, vous le déséquilibrez. Sans disposer de chiffrage précis, on estime le coût de la mesure à 70 à 80 milliards d'euros. En outre, en 1981, la démographie n'était pas du tout comparable à ce qu'elle est aujourd'hui. L'équilib...
Je viens de les rencontrer les uns après les autres. Ils ne comptent pas sur l'index sur l'emploi des seniors pour augmenter l'emploi des travailleurs à partir d'un certain âge… Nous pouvons aller les voir ensemble, mais je vous mets au défi de les faire parler comme vous venez de le faire !
C'est malheureusement toujours ainsi lors d'une réforme des retraites. C'était le cas en 2010 : le délai entre le vote de la loi et son application était aussi de six mois. Surtout, votre amendement a un effet pervers : il appliquerait le report de l'âge légal aux seules personnes nées à partir du 1er janvier 1968, ce qui ferait passer soudainement cet âge à 64 ans pour ces personnes. Ce serait peut-être plus brutal encore que la réforme actuelle.
J'ai été vraiment contente d'entendre Mme Louwagie parler de brutalité. Pour la première fois de la journée, le groupe Les Républicains fait écho à ce que vous devez tous entendre sur le terrain, dans vos permanences, au contact de vos concitoyens : l'idée que vous faites une terrible injustice à tous les Français, notamment à ceux nés entre 1961 et 1968. En repoussant l'âge légal de départ à la retraite, la réforme de 2010 n'a pas seulement maintenu dans l'emploi des personnes qui devaient prendre leur retraite, elle a plongé des gens déjà sortis du marché du travail dans la misère. Plus de 80 000 personnes sont devenues allocataires du RSA à cause de la réforme Woerth. Vous êtes en train de préparer plus de misère et plus d'injustice. Nous faisons appel à votre sen...
Je donne évidemment un avis défavorable à ces amendements visant à ne pas accélérer le déploiement de la réforme Touraine. Pour équilibrer le système, nous avons besoin des deux paramètres à la fois, l'accélération de la réforme Touraine et le report de l'âge légal. Sans l'accélération de l'allongement de la durée de cotisations, l'âge de départ devrait être porté à 65 ans. Nous souhaitons conserver le seuil de 64 ans, et il me semble que c'est également ce qui est ressorti du dialogue entre les groupes politiques de notre Assemblée.
On en arrive à un point très problématique de votre réforme. Alors que la réforme Touraine ne s'applique pas encore totalement, vous en rajoutez une couche. Cela en dit long sur ce qui se passera dans le pays si ce projet de loi est adopté : vous ne cesserez d'aller plus loin. Nous n'avons aucune garantie que la clause du grand-père bénéficie bien aux salariés concernés ni que l'âge de départ à la retraite cesse de croître. Vous suivez en effet une logique de prédation des ressources issues du travail des Français, que vous distribuez à d'autres, par exemple en aides défiscalisées aux entreprises. Une telle logique n'a pas de fin – ou plutôt sa fin se nomme système de retraite privé. Voilà la direction que vous prenez, et les pays européens qui sont entrés dans cet engrenage...
...it beaucoup plus d'effort en matière d'impôts que ceux qui gagnent, par exemple, 63 000 euros brut par mois. Il en va de même pour les très petites entreprises (TPE) et les PME : elles font plus d'effort fiscal sur leurs bénéfices que les grandes entreprises. Vous faites des cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises et vous vous en prenez aux plus faibles pour les financer, en reculant l'âge de départ à la retraite de deux ans sous le prétexte d'un soi-disant déficit, lequel résulte de vos exonérations sociales pour les plus grands groupes. Voilà le pillage qui a lieu dans notre pays.
Vous avez posé cette question avant, ou après la distribution des cadeaux ? Cela a pu influencer la réponse ! Vous parlez de la valeur travail depuis tout à l'heure, mais la valeur qui compte, c'est celle de la santé, celle de la récompense après une vie de travail difficile. Il s'agit d'un droit absolu de notre système social. Repousser l'âge de départ à la retraite revient à enfoncer les personnes les plus discriminées sur le marché du travail dans une plus grande précarité. Vous ne devriez en aucun cas être fiers de cette réforme.
...es inégalités. Nous assumons le choix de faire porter en priorité l'effort de financement du système de retraite sur celles et ceux qui peuvent se le permettre, plutôt que sur les plus précaires. Le déficit à moyen terme du régime des retraites est faible. Il peut facilement être compensé par une augmentation des prélèvements sur les revenus du capital. Nous n'avons donc pas besoin de reporter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. J'invite le Gouvernement à y renoncer.
Nous ne devons pas nous empêcher de réfléchir à des modalités alternatives de financement. Je vous propose ainsi, dans le même esprit qu'Eva Sas, de faire passer le taux de taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine – de 9,2 à 10,6 %, afin de répondre aux besoins de financement et d'éviter un report de l'âge légal de départ à la retraite qui serait profondément injuste et frapperait avant tout les personnes qui ont commencé à travailler le plus tôt.
... de chercher de nouvelles ressources pour le seul plaisir de taxer les revenus fonciers des petits propriétaires, par exemple. Pour notre part, nous assumons le fait de nous trouver dans une impasse de financement. C'est précisément parce que nous ne voulons pas augmenter les impôts – encore moins les augmenter massivement, comme vous le souhaitez – que nous proposons de relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite, comme l'ont fait tous nos partenaires européens.
...es dépenses de retraites rapportées au PIB. En proportion de la richesse nationale, le paiement des pensions ne coûtera pas plus cher – il coûtera même moins cher dans quelques années, selon certains scénarios. Le problème est donc celui des ressources. Vous ne voulez pas les augmenter ; vous entendez même les réduire, en multipliant les exonérations de cotisations, ce qui nécessite un recul de l'âge légal de départ à la retraite. Notre groupe propose, au contraire, de faire contribuer davantage les revenus du capital, qui mangent une partie de la richesse nationale depuis une trentaine d'années – c'est d'ailleurs ce qui explique en partie pourquoi il manquera, à l'avenir, des recettes à notre système de retraite qui, je le répète, est aujourd'hui excédentaire.
Cet amendement du groupe Les Républicains instaure une clause de revoyure en 2027 sur le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. J'ai bien noté que l'amendement CF419 de Mme la rapporteure pour avis allait dans le même sens, mais je ne suis pas sûre qu'il prévoie un débat au Parlement. Nous proposons un dispositif composé d'une loi qui nous permette d'amender la réforme, avec un rapport préalable.
Votre amendement me semble un peu restrictif puisqu'il parle de « confirmer le relèvement de cet âge ». La rédaction que nous avons adoptée est plus large.
Cet amendement vise à ce que soit remis au Parlement un rapport analysant l'impact de la réforme des retraites, notamment celui du décalage de l'âge légal pour les femmes. Si l'étude d'impact du projet de loi démontre que la réforme devrait augmenter la pension moyenne des femmes, des questions persistent sur l'utilisation concrète des trimestres obtenus pour la grossesse et l'éducation des enfants. Ce rapport offrirait une analyse des effets concrets du décalage de l'âge légal sur l'utilisation de ces trimestres et éclairerait le Parlement s...
...% le taux de la contribution additionnelle due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 euros par mois, actuellement fixé à 21 %. Cela permettra non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent, mais aussi de dissuader les entreprises de recourir à ce dispositif. Il s'agit, là encore, de proposer au Gouvernement d'autres solutions que le recul de l'âge légal de départ à la retraite, qui pèsera notamment sur les femmes et sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes.
La réforme des retraites pourrait avoir des conséquences « pas anodines », pour reprendre les termes qu'Éric Chenut, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), a utilisés sur France Info le 10 janvier. Il explique que les impacts seront plus élevés en matière de prévoyance sur les contrats des mutuelles, puisque le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans « pourrait aboutir à une nécessité de coûts en prévoyance aux alentours de 10 milliards d'euros supplémentaires. » Il y a donc un enjeu important, car la réforme pourrait peser sur le portefeuille des assurés. Nous devons connaître l'étendue de cette charge, de laquelle l'étude d'impact ne dit mot. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlemen...
Dans le débat sur le report de l'âge légal, on parle beaucoup de la pénibilité, de la justice, de la contribution excessive au financement du régime de retraite de ceux qui exercent les métiers les plus pénibles et qui commencent à travailler très tôt, mais il faut aussi évoquer la contribution décisive des retraités, notamment les plus jeunes d'entre eux, à la vie associative et civique de notre pays – nous connaissons la proportio...
...ont souvent des retraités qui font vivre ces associations – dont personne ne peut nier l'utilité sociale. Si les gens partent à la retraite plus tard, ils seront moins nombreux à partir en bonne santé, ce qui aura forcément un impact sur la vie associative. Par ailleurs, beaucoup de départements ruraux vivent du pouvoir d'achat de retraités venus s'y réinstaller. Il est évident que le recul de l'âge de la retraite aura aussi un impact sur cette activité économique.