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...amendement vise à créer un volet spécifique dédié à la lutte contre l'isolement dans les programmes de financement des actions des conférences des financeurs. Actuellement, cette priorité n'est pas clairement identifiée et il est difficile de mesurer les budgets qui y sont spécifiquement consacrés. Dans le cadre de la mission que j'ai effectuée relative à la lutte contre l'isolement des personnes âgées et fragiles en période de confinement, après la pandémie de covid-19, j'ai rencontré des difficultés à identifier, parmi les actions financées par les conférences des financeurs, celles qui relevaient spécifiquement de la lutte contre l'isolement. C'est pourquoi, si nous voulons promouvoir une politique publique en la matière, nous devons au préalable trouver, dans la nomenclature, le moyen d'is...
Afin de conforter les axes d'intervention actuels des conférences des financeurs, le présent amendement vise à créer un volet spécifique consacré à la détection et à l'identification des fragilités des personnes âgées et en situation de handicap ou d'isolement, en intégrant celles qui concernent leurs proches aidants, ainsi que celles résultant du lieu de vie ou de l'habitat.
Il est doublement satisfait : d'abord, parce que nous proposons un article additionnel après l'article 2 qui prévoit de systématiser le repérage précoce des fragilités en s'appuyant sur l'outil Icope – soins intégrés pour les personnes âgées – de l'OMS, ce qui correspond à la première partie de votre amendement ; ensuite, parce que le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie fait déjà partie des actions prioritaires du programme des conférences des financeurs. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
...adaptées (APA) comme l'une des missions de l'action sociale et médico-sociale. À ce titre, les actions d'APS et d'APA font partie intégrante des actions de prévention de la perte d'autonomie. Rappelons que le plan national d'action de prévention de la perte d'autonomie préconise de développer et de généraliser l'offre d'activités physiques et sportives dans les foyers ou résidences pour personnes âgées et dans les Ehpad. Le présent amendement propose donc de rappeler l'importance de cette mission en l'inscrivant dans le programme de la conférence des financeurs, en lien avec la conférence nationale de l'autonomie.
Déposé par M. Neuder, il vise à ajouter la mention suivante après l'article 1er : « […] la personne âgée en perte d'autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence. ». En effet, les personnes âgées sont encore confrontées à des différences d'accompagnement selon leur lieu de résidence et ...
En complément des arguments excellemment défendus par Mme Bonnivard, je souhaite insister sur les fractures territoriales qui persistent dans la prise en charge des personnes âgées. Les conseils départementaux disposent de moyens variés : certains sont marqués par une pauvreté et une précarité importantes, tandis que d'autres, qui ont davantage de moyens, n'ont pas le même effort de solidarité à fournir. Or l'autonomie relève de la solidarité nationale. Les moyens doivent être distribués de manière équitable, de sorte que chaque personne se voie proposer un accompagnement ...
Comme les précédents intervenants, je souhaite souligner que des différences d'accompagnement des personnes âgées persistent en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge, du fait de politiques départementales parfois divergentes. Cela crée des inégalités et des injustices pour les aînés, qui devraient au contraire bénéficier d'un traitement parfaitement équitable quels que soient leur lieu de résidence et leur âge. Il est essentiel que l'État intervienne pour garantir à toutes les personnes âgées d...
Je souscris pleinement aux arguments qui viennent d'être exposés. Notre territoire est diversifié et les départements présentent des spécificités selon qu'ils sont montagnards, ruraux ou qu'ils comptent des métropoles. Je partage votre souhait que nos concitoyens aient accès au même accompagnement où qu'ils habitent, et que toutes les personnes âgées et fragiles bénéficient des mêmes chances et des mêmes politiques d'accompagnement. Je sais que dans les hauts cantons de mon département de l'Hérault, par exemple, il est très difficile d'accéder à certains services à domicile. Je partage donc votre analyse. Je suis également consciente que les politiques départementales peuvent différer les unes des autres. C'est la raison pour laquelle nous d...
Nous proposons que le Gouvernement organise, tous les trois ans, une conférence nationale des personnes âgées afin de soumettre au débat public les orientations et les moyens de la politique menée dans ce domaine. À l'issue des travaux de cette conférence, il remettrait au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes âgées, rapport qui pourrait donner lieu à un débat au sein des deux assemblées. Nous prévoyions, par ailleurs, que le Gouvernement s'appuie s...
Je sais, pour en avoir discuté avec différents services, que les acteurs du secteur sont plutôt défavorables à la création d'une telle instance, qui pourrait avoir pour effet de stigmatiser le vieillissement ; ils préfèrent être représentés dans une instance plurielle. En outre, nous avons bien prévu d'intégrer les personnes âgées dans la conférence nationale de l'autonomie et d'organiser une conférence annuelle. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
...versale. Il faudrait donc embarquer vos collègues ministres du logement, de la culture ou du sport pour qu'ils participent à une instance dans laquelle on rendrait des comptes chaque année. Le comité interministériel du handicap, ça marche ! Probablement, du reste, parce qu'il est placé sous l'autorité de la Première ministre. Il ne s'agit pas de remettre en cause celle du ministre des personnes âgées, mais une politique de la transition démographique doit, à l'instar de la transition écologique, être placée en haut de la pile et être transversale. Or le CNCPH, le comité interministériel du handicap et la Conférence nationale du handicap n'ont pas d'équivalents dans le domaine du vieillissement. Vous nous dites que les acteurs ne veulent pas de nouvelles instances, mais – pardonnez-moi, il e...
Les amendements dont nous abordons à présent l'examen ont été déposés avant que n'apparaisse celui relatif au service public territorial de l'autonomie. Le parcours du combattant imposé aux personnes âgées, à leur famille et aux aidants qui doivent se repérer dans le maquis des aides, des dispositifs et des acronymes pour trouver la bonne solution au bon moment – souvent, du reste, dans la précipitation, lorsqu'un pépin survient – est un problème ancien. C'est pourquoi je propose de créer des points de contact dénommés « Je réponds aux aidants » et « Je réponds aux aînés » qui pourraient être héb...
... a évoqué le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et son Conseil de l'âge, qui est censé être l'instance de concertation et de consultation sur les questions relatives à l'autonomie. Ses productions sont intéressantes, mais si nous interrogeons des personnes dans la rue, je suis certain qu'aucune n'est au courant que le Conseil de l'âge est chargé de porter la parole des personnes âgées dans le débat public. Il serait donc intéressant de réfléchir à la création d'une instance équivalente au Conseil national consultatif des personnes handicapées – qui pourrait s'appeler conseil national consultatif de la longévité, ou du vieillissement, comme vous voulez – où pourraient se retrouver les organisations syndicales, les professionnels, mais aussi les associations, de plus en plus n...
...L) dont je suis corapporteure est le fruit d'un travail collectif de la majorité à laquelle j'appartiens. En propos liminaire, je tiens particulièrement à remercier Astrid Panosyan-Bouvet, qui a assuré la coordination de l'écriture du texte, et la présidente de la commission des affaires sociales, pour son indéfectible soutien. Nous savons que les attentes sont fortes, tant du côté des personnes âgées et de leur famille que du côté des professionnels. Et nous avons ici l'opportunité de transformer un certain nombre de ces attentes en actes. Inversement, certains ont tout à fait le droit de penser qu'il n'y a aucune nécessité à agir dès aujourd'hui face aux inquiétudes. Mais évitons un malentendu : le présent texte n'est pas un projet de loi gouvernemental et n'épuisera pas tous les sujets. En...
…qui, par manque de moyens, ne peuvent remplir comme ils le souhaitent leur mission d'accompagnement. Beaucoup trop nombreux sont les professionnels épuisés par la dureté et le manque de reconnaissance de leur métier. Alors, oui, il y a urgence à bâtir une société du bien vieillir. Comment affronterons-nous collectivement avec dignité un avenir tout proche dans lequel le nombre de personnes âgées sera nettement plus important, si nous ne parvenons pas à poser, dès à présent, les bases solides du bien vieillir ? Dans les vingt prochaines années, le nombre de personnes de plus de 75 ans va quasiment doubler pour atteindre près de 11 millions, contre un peu plus de 6 aujourd'hui. Nous parlons là de notre capacité à prendre soin de nos proches. Sans volonté politique forte, comment ferons-no...
…qui ne répondent en rien à la situation catastrophique de nos Ehpad et aux besoins d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées. Cette proposition de loi est une coquille vide, un coup de communication à peu de frais pour la majorité. Elle prévoit « des réformes qui ne traiteront pas le fond mais seulement la forme », « le symptôme mais pas la maladie ». Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux d'un tweet de Monique Iborra,…
...n particulier l'effet des mesures ajoutées à la dernière minute. Elle témoigne surtout de l'absence de stratégie comme de moyens financiers et humains, et de l'absence de reconnaissance du travail des femmes et des hommes sans lesquels nos aînés ne pourraient pas vivre. Je veux rendre hommage à l'ensemble des personnels qui interviennent, tant à domicile qu'en établissement, auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ils ont démontré leur dévouement et leur capacité de travail et d'adaptation. Nous ne pouvons tolérer que leurs conditions de travail soient à ce point dégradées et que les personnes âgées et les personnes handicapées ne soient pas accompagnées dignement et ne bénéficient pas de prestations de qualité, dans le respect de leur libre choix. Le groupe Les Républicains votera donc la motion de rejet préalable.
Nous souhaitons que le Gouvernement élabore, avec notre concours, un projet de loi et prévoie des moyens budgétaires suffisants pour prendre véritablement soin des personnes âgées et des personnes handicapées.
car la proposition de loi, bien que n'étant ni une cathédrale, ni un projet de loi, contient, contrairement à ce qui a été dit, plusieurs avancées concrètes pour les personnes âgées et les professionnels du grand âge, en particulier pour les aides à domicile. Plusieurs députés l'ont dit avant moi, la PPL n'a pas vocation à répondre à tous les enjeux du « bien vieillir ».