Interventions sur "âgée"

Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d'urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. Or notre démographie fait que le nombre de personnes âgées souffrant de maladies dégénératives, et dont les capacités cognitives se réduisent progressivement, est appelé à croître. J'ai été alertée par des Ehpad sur les difficultés qu'ils éprouvaient, en l'absence de demande de protection, à valider les dossiers d'entrée de personnes souffrant de troubles avérés. Tant qu'elles peuvent rester à domicile, avec leur conjoint, aucune demande en ce sens n'e...

...la protection des personnes vulnérables. La certification comporte actuellement deux mentions, alternatives ou cumulatives : « mesure judiciaire à la protection des majeurs », « mesure d'accompagnement judiciaire ». Je propose d'en ajouter une troisième visant à les sensibiliser aux besoins et attentes des personnes vulnérables, particulièrement à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées.

Cet amendement important vise un objectif qui devrait faire consensus : le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Cela correspond à une demande formulée par Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme par beaucoup d'acteurs et c'est une évolution qui a déjà été opérée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pour les personnes intervenant dans le champ de la prise en charge des mineurs. Cet amendement précise également que le cont...

Je serai brève car cet amendement est similaire au précédent. Élaboré avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), il a pour objectif de replacer la personne âgée au centre de nos préoccupations. L'élaboration de cette charte doit associer les représentants des personnes elles-mêmes, ceux de la société civile, comme le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) ou le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il est importan...

Je n'ai rien à ajouter à propos de la charte : c'est très bien que la personne puisse faire ce qu'elle a envie de faire. Cette charte serait sans doute très utile dans le monde idéal dont nous rêvons tous : un monde où la loi grand âge, qui nous était promise, serait adoptée, un monde où les établissements disposeraient de tout le personnel nécessaire, un monde où les personnes âgées seraient bien traitées.

…qui commence à poser problème. La personne âgée, encore une fois, est un être humain ; ce n'est pas un objet ou un sous-homme.

Voyez-y les allusions que vous voulez ! Ce que je veux dire, c'est que la personne âgée n'est pas un objet, mais un sujet, qui doit rester au centre de nos préoccupations. Je ne comprends même pas pourquoi vous réagissez. N'êtes-vous pas d'accord avec ce principe ?

Il propose, comme celui de ma collègue Josiane Corneloup, un nouvel intitulé pour le titre II. Que signifie « promouvoir la bientraitance » pour un salarié sur le terrain ? Je suggère plutôt le titre « Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ». Toute personne âgée ou en situation de handicap n'est pas nécessairement vulnérable. Il ne s'agit donc pas de préserver uniquement les droits des personnes vulnérables mais bien de garantir à tous le respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir tout acte de maltraitance.

La prévention est une notion à diffuser. Actuellement, il y a certes des spécialistes du sujet, notamment de grands professeurs ou des médecins de santé publique, mais le problème est qu'elle ne se diffuse pas. Je suis persuadé qu'il faut l'introduire au sein de chaque structure, même petite, traitant des personnes âgées, du travail ou de l'enseignement si l'on veut que la prévention relève du quotidien et s'applique par exemple à l'alimentation, aux mobilités ou à l'habitat. Il importe qu'il y ait un acteur de la prévention sur le terrain doté d'une formation. L'amendement l'évoque, bien sûr, mais un décret peut la prévoir. En tout cas, si on veut que la prévention se diffuse, il faut un référent, qu'il soit b...

Mme la rapporteure dit avoir du mal à cerner ce qu'est un proche. Or nous savons bien qu'un proche peut éviter par sa présence à une personne âgée d'être exposée au syndrome du glissement et de se laisser mourir. Il est en notre pouvoir de décider dans cet hémicycle ce que nous mettons dans la loi. Je n'avais pas la chance d'être ici lors de la précédente législature mais je suis d'accord avec M. Boucard : apportons des précisions pour ne plus jamais nous retrouver dans les situations épouvantables que nous avons connues. Rappelons que des ...

Je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'un cavalier législatif, car il fait suite à l'article 5, qui traite du rôle des mandataires et concerne donc les majeurs protégés. Je ne vois aucune raison de supprimer l'article, qui vise, comme le reste du texte, à répondre à des préoccupations quotidiennes des personnes âgées et de leurs familles. Comme je l'ai indiqué en commission, j'ai souvent été sollicitée en circonscription, comme bon nombre d'entre nous, par des personnes inquiètes des répercussions de leur propre disparition sur l'avenir d'un proche dont elles assurent la tutelle ou la curatelle. La désignation d'un tuteur ou d'un curateur de remplacement constitue une mesure concrète propre à rassurer et à s...

...sion d'animation à la vie sociale pour la personne désignée comme référent prévention salarié dans un ESSMS. Cette nouvelle mission n'est pas incompatible avec celles du CVS, qui sont davantage structurelles et propres au fonctionnement de l'établissement. L'isolement social est un fléau. L'association Les Petits Frères des Pauvres a publié un rapport sur les situations d'isolement des personnes âgées, dont les chiffres ne doivent jamais cesser de nous interpeller : 300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c'est-à-dire qu'elles ne rencontreraient quasiment jamais, ou très rarement, d'autres personnes – réseau familial ou amical, voisins, réseau associatif, etc. Cette mort sociale touche plus particulièrement les femmes de plus de 75 ans ayant des revenu...

...onté du monde. J'ai une question à vous poser, monsieur le ministre : depuis que l'article a été adopté en commission, avez-vous interrogé les fédérations professionnelles, telles que la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Fédération hospitalière de France (FHF) ou le Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (Synerpa), et les fédérations du domicile ?

L'article 3 garantit aux personnes âgées prises en charge dans des établissements sociaux et médico-sociaux le respect de leur vie familiale, notamment grâce aux visites de membres de leur famille et de leurs proches. Cependant nombre d'entre elles n'ont pas ou plus de famille ou de proches ou ont des proches qui ne s'occupent plus d'elles. Afin de prendre en compte ces situations, cet amendement vise à élargir le droit de visite en au...

...ieux adapté que les deux autres puisqu'il ne fait pas référence aux personnes issues des milieux associatifs. Mais expliquez-moi en quoi la formulation que je propose, à savoir « de ses proches ou de toute autre personne souhaitée », serait restrictive ? Votre réponse ne tient pas, admettez-le ! En revanche, pour celui qui serait de mauvaise foi et aurait envie de casser les pieds à une personne âgée qui ne lui plairait pas dans un Ehpad, il serait aisé de ne pas autoriser la visite d'un notaire, d'un avocat, d'un comptable, d'un voisin ou qui sais-je encore,…

Je vous écoute attentivement. Sans vouloir une loi bavarde, accordons-nous sur le fait qu'une personne âgée peut avoir envie de voir quelqu'un, qu'il s'agisse de sa maîtresse ou de son amant – que la famille d'ailleurs peut ne pas apprécier –, du voisin ou de la voisine. Bien vieillir, c'est aussi entretenir des relations sociales. C'est pourquoi j'irais dans le sens d'une formulation du type « toute personne souhaitée », sans même faire mention du terme de « proches », voire « toute personne proposée...

Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question : la mesure prévue à l'article 1er bis a-t-elle fait l'objet d'une concertation ? En avez-vous informé ou avez-vous consulté ces dangereux lobbys que sont la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) et la Conférence nationale des directeurs d'établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (CNDEPAH) ? Avez-vous interrogé les autres fédérations concernées, notamment la FHF, le Synerpa, la Fehap, l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), le réseau ADMR, la Fédération d...

...elle-ci apportera, compte tenu des différentes missions exercées par la CNSA. S'il est nécessaire d'améliorer la politique de prévention et de soutien en cas de perte d'autonomie, nous ne voyons toujours pas pourquoi cela ne pourrait pas se faire au sein de la CNSA. La question se pose d'autant plus que la création d'un nouvel organisme risque de complexifier la politique de soutien aux personnes âgées ou malades. Par ailleurs, l'article 1er ter omet de préciser le rôle et les missions de cette conférence, ainsi que son pouvoir sur les acteurs du grand âge.

...tion sociale et des familles permet aux maires de collecter les données de contact des personnes en situation de vulnérabilité, afin que les services sociaux et sanitaires communaux puissent les contacter lorsque les plans d'alerte et d'urgence sont mis en œuvre. L'article 2 tend à le modifier pour que ces services puissent disposer plus facilement des données permettant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap qui sont isolées. Ces services pourront contacter les intéressés indépendamment de la mise en œuvre d'un plan d'alerte et d'urgence, afin de leur proposer des actions visant à lutter contre l'isolement social. Je fais un peu de publicité pour les amendements que je présenterai. Dans nos territoires, les données utiles en cas d'application du plan canicule ou du plan...

Le plus important, en matière de prévention, est de repérer les préfragilités, alors que les fragilités ne se sont pas encore manifestées. Nos bases de données sont un trésor car elles nous renseignent avec précision sur l'isolement des personnes âgées en nous permettant de savoir si elles vont chez le médecin, si elles reçoivent des soins, si elles sont suivies pour une longue maladie, si elles sont à la retraite – je pense ici aux données de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Nous devons pouvoir croiser ces données et les partager avec les élus locaux, qui connaissent leur population et pourront aller vers ces personnes. Cet ...