Interventions sur "âgée"

...nférence nationale de l'autonomie, dont le rôle de pilote de la politique de prévention de la perte d'autonomie n'apparaît pas nécessaire. D'abord, la CNSA assure ce pilotage. Ensuite, la prévention de la perte d'autonomie constitue l'une des prérogatives des départements ou de certains territoires, telle la collectivité de Corse qui développe des politiques au plus près des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus. Les politiques d'accompagnement des personnes âgées doivent rester décentralisées, ce qui signifie qu'il est donné compétence aux assemblées délibérantes pour définir des priorités politiques. Il ne s'agit pas de déconcentration. Cela se passe ainsi dans les territoires. Pour ceux que cela intéresse, je tiens à leur disposition le schéma directeur de l'autonomie de la collec...

Par l'amendement n° 406, vous proposez la création d'une conférence nationale des financeurs, qui aurait la même mission que la CNA, puisqu'elle serait chargée de définir des grands axes d'investissements prioritaires dans le domaine de la prévention et de l'autonomie, et de renforcer la cohérence de l'action des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Toutefois, l'intérêt apporté par ce dispositif est difficile à évaluer. En outre, vous proposez que cette Conférence soit présidée par le président du conseil départemental, alors que nous souhaitons lui donner un poids politique fort, en prévoyant qu'elle sera présidée par le ministre chargé de l'autonomie. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 406. J'émets également un avis dé...

…le ministre ajoutant qu'on verrait quelles seraient les parties prenantes les plus à même d'y siéger. Outre le fait que l'ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux contribuent à l'accompagnement des personnes âgées ,

on peut se demander comment seront représentés les services d'aide à domicile, les fédérations professionnelles, les élus locaux ou encore les organisations patronales et syndicales. Par-dessus tout, monsieur le ministre, j'aimerais que vous vous engagiez dès maintenant à ce que la conférence inclue des représentants des personnes âgées elles-mêmes. Il s'agit là d'une garantie absolument essentielle, car on ne saurait construire une politique de l'autonomie sans donner la parole aux personnes âgées !

Il n'y aurait rien de pire que de faire de cette conférence un énième groupe de travail sanitaire et médico-social. Puisqu'il s'agit d'une démarche de démocratie participative, il convient de l'organiser de manière que les personnes concernées soient bien représentées – or ce travail est totalement absent du texte. Il faut organiser la représentation des personnes âgées dans le débat public. Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) jouent ce rôle dans les territoires, mais quid du niveau national ? Le Conseil de l'âge, partie intégrante du Haut conseil de la famille de l'enfance et de l'âge (HCFEA), ne donne pas l'impression de représenter les personnes âgées. Des associations telles que le Conseil national – autoproclamé – ...

...'un service commun unique. Notre groupe s'interroge également sur les contours de la CNA, qui demeurent flous, car nous ne disposons d'aucune information relative à sa composition, dont le texte prévoit qu'elle sera définie par décret. La politique nationale d'autonomie ne saurait se faire sans les personnes concernées, et sans les représentants des professionnels qui prennent soin des personnes âgées au quotidien. Par cet amendement, nous proposons donc non seulement de concrétiser les déclarations du ministre quant au service public territorial de l'autonomie, mais aussi d'associer les personnes âgées et les professionnels du soin à une instance qui les concerne directement.

... un amendement en ce sens. Je n'estime néanmoins pas pertinent d'introduire cette mesure dans l'article 1er traitant de la conférence nationale de l'autonomie, car ces instances ont un objet différent. Quant à la composition de la conférence, il me semble plus avisé de la définir par décret, ce qui permettra d'être plus exhaustif et d'éviter d'oublier des acteurs. Vous demandez que les personnes âgées y soient représentées ; cela me semble relever de l'évidence. Avis défavorable.

…en ces termes – que je cite, car j'ai l'impression que nous légiférons en oubliant le droit existant – : « [elle pilote les] politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […] en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées ».

...ogue dans le champ de l'autonomie soulève de nombreuses interrogations du côté des associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants. Si cette conférence nationale de l'autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées. Elle doit aussi répondre aux besoins d'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. C'est cohérent car la CNA superviserait les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie et de l'habitat inclusif, dont le champ d'action dépasse la seule prévention. La perte d'autonomie est un sujet trans...

... caisse. On voit bien que la caisse n'est pas le pilote de la politique de la prévention de la perte d'autonomie. Ensuite, si la commission a donné un avis favorable à la modification du titre, c'est que nous avons effectivement souhaité englober de façon plus large les personnes qui pourraient bénéficier de la prévention de la perte d'autonomie pour ne pas limiter ces dispositions aux personnes âgées. Cependant, ajouter les personnes handicapées ne nous a pas semblé opportun. Nous avons donc élargi le domaine de compétences.

Il y a un sujet qu'on n'a pas encore abordé et qui est pourtant un peu problématique. L'article 1er indique que la CNA s'appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la CNSA, qui « labellise » les équipements et services destinés au soutien à l'autonomie des personnes âgées.

...s récemment dans le Maine-et-Loire et y avez rencontré différents acteurs, notamment la présidente du conseil départemental, qui préside également le GIP France enfance protégée. Vous savez – du moins je l'espère, car vous avez semblé sensible à ce qui vous a été dit lors de votre visite – combien il est important d'être proche du terrain : or les acteurs de terrain, les familles et les personnes âgées elles-mêmes nous disent manquer de proximité. En matière de bien vieillir, la question de la gouvernance est donc essentielle. Nous aurions préféré que vous ne créiez pas un énième comité Théodule ; mais, puisque vous avez décidé de créer une nouvelle instance, il nous semble nécessaire qu'elle soit au plus près du terrain, et donc présidée par un président de conseil départemental, et non pas ...

...ver – dénote une approche condescendante des territoires que je regrette : pour assurer les missions décentralisées, les territoires ont besoin de moyens, d'accompagnement et de compréhension. À défaut de pouvoir inverser cette tendance centralisatrice, cet amendement vise du moins à ce que la CNA comprenne des représentants de la Corse et de l'outre-mer. En effet, l'accompagnement des personnes âgées dans les territoires insulaires doit tenir compte des spécificités démographiques et topographiques de ces derniers, notamment du caractère d'« île-montagne » qu'a reconnu à la Corse une grande loi de la République – la loi du 28 décembre 2016, dite loi montagne 2.

Désormais, chaque fois que je prendrai la parole, je rappellerai au ministre que je continue d'espérer qu'il répondra à ma question touchant le centre national de ressources et de preuves. Par ailleurs, il s'est engagé à ce que des représentants des personnes âgées fassent partie de la conférence, à ce que la politique en faveur de l'autonomie s'appuie sur la parole, les attentes, les besoins des principaux intéressés. C'est donc dans un esprit de cohérence que je propose qu'au sein de la conférence soient au minimum représentés les personnes âgées, les professionnels de l'aide à domicile, les Ehpad, les départements, les organisations syndicales et patro...

...ent, au moment où nous débattons, de nous indiquer comment vous envisagez celui-ci – non de nous nommer un à un les futurs membres, dont l'identité changera avec le temps, mais de nous exposer votre vision des choses. Premièrement, au sein de cette conférence, quels seront les poids respectifs du bloc étatique et du bloc des collectivités, qui financent bien plus que l'État le monde des personnes âgées, puisqu'elles dispensent l'APA et plus généralement l'aide sociale ?

Encore une fois, je soutiens le principe consistant à préciser par différents amendements la composition de la CNA. Je regrette vraiment, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas émis un avis favorable à l'amendement n° 67, ce qui vous aurait permis d'honorer un engagement pris au banc – celui d'inclure dans la conférence des représentants des personnes âgées. Il est pertinent de proposer que les associations familiales, qui travaillent sur les questions des aidants familiaux et de la solidarité intergénérationnelle siègent à la conférence. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous demander pour la troisième fois d'apporter au législateur un éclairage sur le rôle que l'article 1er confère au centre de ressources probantes quant à la labellisati...

...onomie, comme je le demandais tout à l'heure ? N'oublions pas non plus les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, adossées aux ARS, dont nous n'avons pas encore parlé à ce stade mais que nous évoquerons lorsque nous aborderons le service public territorial de l'autonomie. Comment ces différentes instances vont-elles se coordonner et permettre une politique cohérente ? Les personnes âgées et les personnels qui les accompagnent en ont besoin.

...sources probantes a pour rôle de capitaliser et de diffuser les actions de prévention qui sont aujourd'hui très nombreuses, mais pas toujours évaluées ; ce sera désormais le cas. Il aura aussi pour rôle d'élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Pour répondre à Jérôme Guedj, le centre pourra aussi évaluer et labelliser les équipements : il est important que les professionnels, les personnes âgées et leurs familles puissent savoir sur quels types d'équipements et d'aides techniques ils pourront s'appuyer.

...rire dans le marbre de la loi quelle est l'instance politique qui coordonne et fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d'autonomie ainsi que les indicateurs permettant de l'évaluer, et qu'elle anime les stratégies de communication relatives aux politiques publiques en faveur de l'autonomie, mais aussi le nécessaire combat contre l'âgisme – car l'invisibilisation des personnes âgées et les différentes discriminations qu'elles subissent sont des facteurs aggravants en matière de perte d'autonomie. Or il nous manque sans doute un lieu où peuvent se faire cette coordination et cette impulsion. D'autre part, je propose de reformuler les missions du centre de ressources probantes en y introduisant non seulement ce qui figurait dans la convention d'objectifs et de gestion – la c...

...'aider les personnes en perte d'autonomie ? Quelle est l'utilité de cette énième conférence de pilotage qui ne propose aucune ligne claire pour définir une société du bien vieillir et qui n'améliore pas les modalités de distribution des financements et de répartition de la dépense publique ? Ces mesures timides ne sont pas à la hauteur de l'urgente réponse qu'appelle la situation de nos personnes âgées et du personnel des établissements, qui est à bout de souffle. Pas plus tard qu'hier, la directrice d'un Ehpad associatif de ma circonscription me parlait des difficultés qu'elle éprouvait à recruter ou à garder le personnel. Pour assurer la continuité des soins, certains soignants renoncent à leurs congés. Ceux qui exercent ces métiers du lien le font par vocation, en y mettant tout leur cœur....