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Cet amendement, de mon collègue Paul-André Colombani, s'inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention, que nous avons déjà évoqués. L'organisation d'un repérage systématique des signes de fragilité annonciateurs de la perte d'autonomie, dont les détails pourront être fixés par décret, permettrait d'identifier en amont une dégradation de l'état de santé des personnes âgées et de relayer les alertes aux professionnels concernés au bon moment. Cet amendement participe donc à la prévention de la perte d'autonomie.
Il propose la généralisation du programme Icope qui vise à prévenir la dépendance et à détecter les signes de la perte d'autonomie des personnes âgées, dès que possible. Ce test est facilement accessible sur une application mobile et permet à chacun d'évaluer rapidement ses capacités afin de vérifier son exposition à un risque de fragilité. En cas de détection d'une fragilité, la personne sera redirigée vers un professionnel compétent pour une évaluation plus approfondie et pour construire un parcours de prévention adapté. Le programme Icope,...
...e précoce des fragilités grâce à l'outil Icope, développé par l'OMS. Il favorise la démarche du « aller vers » et permettrait ainsi de répondre à la nécessité d'amener les personnes se trouvant en dessous des radars vers cet outil de prévention. Nous proposons donc de généraliser le programme, qui a fait ses preuves, afin de mieux prévenir la perte d'autonomie, en particulier celle des personnes âgées isolées.
...à favoriser l'accès des citoyens à l'information grâce à une campagne nationale sur le rôle et les prérogatives de la personne de confiance, qui serait lancée par le ministère chargé des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Le rôle de la personne de confiance reste beaucoup trop méconnu. De nombreuses personnes âgées ne savent pas qu'elles peuvent en désigner une. Elles ne connaissent pas les bénéfices qui s'attachent à la désignation d'une telle personne de confiance et sont mal informées sur son rôle, pourtant crucial, et sur ses prérogatives. La population la plus âgée connaît mal le terme « personne de confiance », et très peu de résidents en Ehpad sont capables d'en désigner une. Ils confondent d'aille...
Il reprend la proposition n° 70 du rapport de Luc Broussy – que j'ai moi-même reprise dans ma proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population – et vise à trouver les acteurs du repérage des fragilités chez les personnes âgées. Une telle mission d'intérêt général serait confiée à La Poste, en complément de celles qui lui sont déjà assignées par la loi du 2 juillet 1990. L'expérimentation d'Icope, qui associe depuis 2020 La Poste et le gérontopôle du CHU de Toulouse a permis la formation et le déploiement de postiers dans plusieurs villes de Haute-Garonne, pour participer au repérage des fragilités. Il faut la général...
Vous souhaitez confier à La Poste la mission de repérage des fragilités des personnes âgées dans les territoires. Cette idée est particulièrement intéressante. Il y a quelques semaines, j'ai moi-même rencontré le directeur de La Poste de ma circonscription, qui m'a présenté ses objectifs en la matière, fixés après un travail poussé. Nous devons mener une vraie discussion sur ce sujet. Néanmoins l'adoption d'une telle disposition n'est pas opportune aujourd'hui, car elle confierait un ...
Cet amendement de M. Juvin vise à indiquer que les établissements qui accueillent des personnes âgées garantissent le droit de ces personnes à recevoir tout visiteur qu'elles consentent à recevoir. Cette formulation simple permettrait de réaffirmer ce droit.
C'est pourquoi nous plaidons pour une programmation pluriannuelle. Il faut mettre 10 milliards d'euros sur la table pour améliorer l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, mais aussi la vie des salariés qui travaillent dans ce secteur. Enfin, monsieur Isaac-Sibille, ce n'est pas moi qu'il faut convaincre, mais les auxiliaires de vie, qui quittent le métier. Pour l'instant, elles ne le sont pas.
...t et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip). Quant à l'instance départementale créée par l'article, son équivalent pour les enfants est le service du département chargé de la protection de l'enfance, qui chapeaute tout le dispositif. Vous avez raison, nous devons être plus rapides et plus efficaces dans la prévention et la détection des situations de maltraitance envers les personnes âgées vulnérables. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif.
...ur des enjeux auxquels le secteur est confronté. Il n'est pas possible de déployer une véritable politique de la dépendance et de la perte d'autonomie à moyens constants. Un engagement fort, qui s'inscrive dans la durée, est nécessaire. Il faut donc prévoir une loi de programmation pluriannuelle, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques à même de soutenir l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Une telle loi, si elle était adoptée, apporterait des réponses concrètes, en mobilisant des moyens financiers et humains pour développer le recrutement et revaloriser les métiers du soin, notamment à domicile ; pour soutenir les investissements nécessaires à la modernisation des équipements et des matériels ; pour créer de nouvelles solutions d'accompa...
...ent d'apprécier l'aspect financier et budgétaire des efforts à fournir ; il faut surtout se fixer un cap et répondre aux enjeux en matière de grand âge et d'autonomie, dans une démarche de gestion pluriannuelle, assortie d'objectifs clairs permettant d'en mesurer l'efficience. Nous avons défini une liste, non exhaustive, d'objectifs, par exemple diminuer le nombre d'hospitalisations de personnes âgées et la mortalité due aux chutes des personnes de plus de 65 ans. Le présent amendement vise donc à instaurer une loi d'orientation et de programmation des financements du grand âge, assortie d'objectifs précis. Comme l'écrit Sun Tzu : « Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas de les atteindre. »
...n et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour ce qui relevait des établissements privés, ainsi que l'inspection du travail, le procureur de la République, les services de police et de justice, évidemment, et aussi les services du numéro départemental de signalement Alma – Allô maltraitance –, qui était l'ancêtre du 3977, le numéro national de lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. À partir de signalements individuels qu'il fallait effectivement traiter un par un, ce mode de fonctionnement permettait surtout de donner une alerte à propos de problèmes parfois systémiques rencontrés dans certains établissements, puis de déclencher une politique coordonnée qui voyait le département coopérer avec la Ddass – il le ferait aujourd'hui ave...
Si le scandale Orpea a mis en lumière de nombreuses défaillances de l'action sociale, le débat sur le soin et l'accompagnement des personnes âgées en Ehpad, la dégradation des conditions de travail et la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. En 2018 déjà, un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en Ehpad et les conditions d'accompagnement avait émergé. La France va devoir faire face à une révolution démographique. À partir de 2025 et pendant trente ans, elle subira une arrivée massive de personnes âgées d'au...
Il est nécessaire d'élaborer, de voter et d'appliquer tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Vous le disiez il y a peu, monsieur le ministre : l'heure n'est plus aux constats mais à la mise en œuvre de solutions.
...ents dans le secteur de l'autonomie. Il faut donc une loi de programmation à même de définir les financements publics nécessaires au bon fonctionnement de la branche autonomie ; nous devons déployer des moyens ambitieux pour accompagner les personnes en perte d'autonomie, qu'elles choisissent de vivre en établissement ou à domicile. Je le rappelle, car ici nous y sommes obligés : chaque personne âgée a le droit d'être aidée, soignée et accompagnée, dans des conditions respectueuses de sa volonté, de sa dignité et de son humanité ! Enfin, il est temps d'améliorer les conditions de travail des professionnels du grand âge, de ceux qui exercent en établissement ou dans le secteur de l'aide à domicile et pour les proches aidants. Seule une loi d'ampleur –pas comme celle-ci – y parviendra. Dans ce...
Eh oui, nous n'arrêterons pas de le dire ! Cet article 4 n'a pour but que d'améliorer le signalement des situations de maltraitance des personnes vulnérables, sans remettre en question la maltraitance institutionnelle existante. Les dispositifs d'alerte et d'urgence à destination des personnes âgées et adultes en situation de handicap, victimes de maltraitances, sont multiples : le numéro 3977, le réseau Alma, les associations. Cet article se contente – une fois de plus – d'ajouter un échelon à l'élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans s'atteler aux besoins réels. Les grandes déclarations de plans de lutte n'ont que très peu d'effet quand l'essentiel de la maltraita...
... indispensable de saisir les ARS des cas qui relèvent de leur responsabilité. Les membres de la Commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, qui, depuis 2018, travaillent d'arrache-pied pour lutter contre ce phénomène, seront ravis de vous entendre les traiter d'hypocrites. Je vous rappelle que ce sont des usagers, des représentants des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, d'ARS, des départements et des associations.
Pour bien cerner les problèmes que vivent ceux qui travaillent dans ce domaine, je vais vous lire une lettre que j'ai reçue pas plus tard qu'hier, et qui m'a été envoyée par le personnel d'un Ehpad situé dans la petite commune de Mouthiers-sur-Boëme, en Charente. « Nous, professionnels, personnes âgées et familles, en appelons à vous, élus de la République, pour éviter la faillite de l'accompagnement des personnes âgées qui se profile à grands pas, faute d'une réforme conséquente. Un paradoxe alors que notre population vieillit et que des besoins d'accompagnement vont s'accélérer dans les toutes prochaines années ! Nous sommes en effet très inquiets pour les Ehpad, résidences autonomie, servic...
« Plus que jamais nous avons besoin que vous défendiez nos intérêts, ceux des personnes âgées et des professionnels qui les accompagnent pour obtenir une loi de programmation dédiée au grand âge. »
Il vise à suivre une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans son rapport de 2021, Les Droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad : « une plus grande collaboration » entre ARS et conseils départementaux en matière de traitement des plaintes ainsi que de coordination des contrôles et inspections, notamment grâce à l'élaboration d'un référentiel commun – lequel n'existe toujours pas. Compte tenu du nombre de plaintes dont font l'objet certains établissements, comment expliquer que le retrait ou le no...