Interventions sur "âgée"

Nous revenons à la charge pour affirmer ce droit à des visites quotidiennes si la personne le souhaite. Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021. Elle souligne l'importance d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles un droit de visite quotidien du résident par ses proches, s'il le souhaite. Son rapport contredit ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des j...

Je trouve que cet amendement, comme celui qui l'a précédé et qui visait à associer la Cnil, est utile. Nous allons créer un partage d'informations. C'est un sujet qui est historiquement sensible. Je ne suis pas certain, madame la rapporteure, que les dispositions que vous mentionnez, issues de la loi de 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui a créé les registres communaux des personnes vulnérables en cas de canicule, s'appliquent spécifiquement au partage des informations. Elles s'appliquent au recueil de ces informations, à la manière dont elles sont recueillies et au type d'informations susceptibles de l'être ; mais à mon avis, le partage des informations n'est pas couvert par l'article en questio...

...act social et personnel pour les résidents d'établissement et que l'on prenne en considération cette dimension humaine. Examinée selon la procédure accélérée, cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. Malheureusement, nous en sommes restés là. À la lumière de cette expérience de la crise sanitaire et compte tenu des drames et des souffrances qu'ont vécus les personnes âgées isolées sans possibilité de visites, il me semble important d'inscrire dans la loi que ce droit existe également dans les périodes de pandémie.

...andataire et, enfin, les salariés d'un particulier employeur, à condition que ceux-ci aient un diplôme reconnu, une qualification avérée ou une compétence validée correspondant aux tâches des métiers spécifiques de l'aide à la personne en perte d'autonomie. Les particuliers employeurs recourant à l'emploi direct font appel à des publics dont l'action n'est pas spécifiquement dédiée aux personnes âgées dépendantes – garde d'enfant, jardinage, entretien du domicile, etc. –, ce qui nécessite de pouvoir « critériser ». Rien ne serait pire que d'exclure certains salariés de la mesure, car cela entraînerait des différences de traitement dans un secteur où de telles différences de traitement, appliquées en fonction de la nature de l'emploi et de son statut, sont souvent incompréhensibles – c'est un ...

... est revenue à de nombreuses reprises. Il apparaît clairement que, dans le quotidien d'une aide à domicile, c'est une question importante, aussi bien en termes de temps que de budget. Aussi, nous suggérons d'insérer, après l'alinéa 2 de l'article 6, un alinéa précisant que la carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. C'est ce à quoi visent les amendements n° 1136 et 1127, avec deux rédactions légèrement différentes.

La dépendance amène quotidiennement le personnel des Ehpad – notamment le personnel soignant – à prendre des décisions concernant les résidents. Cet amendement vise donc à imposer la création d'un comité d'éthique au sein de chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, cela dépend du bon vouloir des établissements. La présence d'un comité d'éthique me paraît essentielle à plusieurs titres. Tout d'abord, il permettrait, au sein de chaque établissement, d'associer tous les acteurs – personnel médical et administratif, patients, familles – à la définition de la bientraitance. Ensuite, il pourrait contrôler le respect des dispositions p...

... « les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte », mais n'indiquera pas davantage à quoi elle sert. Je soutiens l'amendement n° 1127 de Caroline Janvier qui vise à préciser que la carte professionnelle « tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ». Au moins, il y a là le début d'une définition de l'objectif de la carte. On insiste ensuite sur l'une des modalités, introduite par le fameux adverbe « notamment ». Il aurait fallu fixer dans la loi les finalités de la carte ou les tâches qu'elle tend à faciliter, et renvoyer au décret le soin de préciser ces finalités ou ces tâches.

Il s'agit de mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d'autonomie et les solutions envisagées pour remédier à ses conséquences. En effet, actuellement, les politiques de prévention sont très différentes selon les territoires, ce qui crée une inégalité dans la prise en charge des personnes âgées. Monsieur le ministre, lorsqu'on a l'ambition de bâtir la société du bien vieillir, il faut non seulement remédier à la perte d'autonomie mais aussi – et je sais que vous en êtes convaincu – la prévenir. Cet amendement quasi rédactionnel a pour objet de rappeler cette deuxième exigence.

... à la retraite ou approchent de l'âge de la retraite aux dispositifs de prévention de la perte d'autonomie. Par ailleurs, vous avez indiqué que nous avions prévu, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des rendez-vous de prévention à différents âges de la vie. Or, cette disposition va plus loin que vos amendements. En effet, vous proposez l'envoi d'un courrier aux personnes âgées de 60 ans ou de 65 ans, alors que les consultations prévues à 40 ans et à 45 ans ont également toute leur importance pour anticiper très précocement le dépistage de maladies chroniques ou de comportements qui, vingt ou vingt-cinq ans plus tard, peuvent favoriser une perte d'autonomie ou de fonction. J'émets donc un avis défavorable, non pas sur le fond, car vous avez entièrement raison, mais pa...

...omie insuffisamment pris en compte à l'heure actuelle. On me répondra qu'il est nécessaire de refondre cette grille, mais ces travaux sont sans cesse repoussés. Quoi qu'il en soit, il serait intéressant d'y introduire d'emblée ce critère psycho-social. Je précise que cet amendement a été élaboré avec les Petits Frères des Pauvres, dont chacun connaît l'engagement contre l'isolement des personnes âgées.

... posée. Plusieurs établissements imposent également des horaires d'entrée et de sortie pour les résidents ou instituent d'autres limitations de sorties, voire des interdictions. Le plus souvent, les contraintes organisationnelles de l'établissement concerné – horaires des repas ou des soins par exemple – sont à l'origine de ce type de règles. L'association des directeurs au service des personnes âgées fait état de constats similaires et les déplore. Quant à la Défenseure des droits, elle a constaté que le cadre réglementaire applicable aux établissements médico-sociaux, auquel les responsables et les professionnels des Ehpad se réfèrent pour définir le règlement de fonctionnement de leur structure et fonder leur pratique, est insuffisant pour garantir la liberté d'aller et de venir des réside...

...e, animation, vie sociale et culturelle, loisirs, bien-être, sport et promotion de la participation démocratique. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Pourtant, en France, les professionnels des établissements accueillant des personnes âgées vulnérables ont principalement une formation – ou tout au moins une appétence – liée aux soins de l'enveloppe corporelle, leur formation initiale étant en effet souvent commune à celle des personnels hospitaliers. La culture des équipes doit donc être repensée et dépasser le cadre stricto sensu du soin physique, grâce au contact de psychologues et de professionnels de l'animation, de la ...

...ennent pas à la majorité en sont convenus, ce texte ne contient rien : pas de moyens ni d'embauches supplémentaires ; pas d'annonces pour les oubliés du Ségur. Vous n'avez toujours pas répondu aux questions que vient de répéter Jérôme Guedj, ni à celle qui vous est posée depuis des années, notamment par Xavier Breton : que faisons-nous concrètement pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et promouvoir le bien vieillir dans notre pays ? Cette proposition de loi relève de l'affichage ; je regrette qu'elle soit vide. À trois minutes de la levée de séance, je tiens à préciser que je soutiens les amendements qui visent à avancer la date d'entrée en vigueur de la carte professionnelle.

Cet amendement vise à bâtir réellement une société du bien vieillir en France – j'insiste sur le mot « bien » – en faisant de l'espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de santé de la nation, tant votre proposition de loi est très loin de traiter en profondeur les questions liées au bien vieillir et à la santé des personnes âgées. Surtout, vous soumettez à notre examen ce texte accessoire en pleine mobilisation contre le projet de loi sur les retraites, comme pour vous faire pardonner une réforme aussi néfaste pour les personnes âgées. Or vous ne prenez toujours pas en considération l'espérance de vie en bonne santé : vous venez de passer trois mois à tout mettre en œuvre pour faire travailler les Français deux années d...

...et sexuelle de leurs parents, de leurs grands-parents ou de leurs amis résidents. Nous ferions œuvre utile en reconnaissant enfin ce droit à la vie affective et sexuelle dans ces établissements. Je me permets de rendre hommage à notre ancienne collègue Audrey Dufeu Schubert, puisque cet amendement s'inspire du rapport qu'elle avait remis en décembre 2019 sur la pleine participation des personnes âgées à la vie sociale, et aussi d'une disposition de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité, texte dans lequel j'ai picoré de quoi faire plusieurs amendements et que je vous invite à lire dans sa globalité.

Je voudrais revenir sur cette question de la liberté d'aller et venir, car c'est un point très important. J'ai voté l'amendement de M. Monnet parce que si ce droit est reconnu en principe, il n'est pas toujours respecté dans la réalité. Nous avons tous en tête des exemples d'Ehpad dans lesquels, par exemple, des digicodes empêchent les personnes âgées de sortir. Voilà la réalité du terrain.

Pour avoir une espérance de vie en bonne santé, les consultations de prévention constituent un très bon outil. S'agissant des personnes âgées, les chutes sont l'une des premières causes d'hospitalisation. Cet amendement de ma collègue Justine Gruet vise donc à ce que leur médecin généraliste les informe qu'elles peuvent demander un bilan de désadaptation psychomotrice – bilan souvent méconnu des praticiens. Ce bilan consiste en quelques séances de kinésithérapie adaptées aux personnes âgées et destinées à leur faire reprendre les bon...

...r cette proposition, qui vise à modifier le code de la santé publique afin de préciser que les rendez-vous de prévention sont l'occasion d'informer les patients âgés qu'un bilan de désadaptation psychomotrice existe. À cet égard, vous avez soutenu que ce bilan est souvent méconnu des médecins généralistes, ce qui n'est pas très agréable pour ces praticiens qui se trouvent aux côtés des personnes âgées. Pour ma part, je pense sincèrement que les médecins généralistes savent que le bilan psychomoteur existe et qu'il convient de leur laisser toute latitude lors des consultations pour évaluer les besoins de leurs patients, qu'il s'agisse d'un bilan psychomoteur, d'un bilan psychologique ou encore d'un bilan nutritionnel. Vous voulez imposer aux médecins de délivrer cette information même si leurs...

…de participation des personnes âgées elles-mêmes à cette décision. La seule instance « démocratique » qu'elles possèdent au sein de l'Ehpad, c'est le conseil de la vie sociale. Dès lors, permettre à celui-ci d'être associé, dans les modalités du règlement intérieur, à la définition et à la mise en œuvre de ce droit me paraît absolument précieux. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement. J'en profite pour remercier à nouveau nos ...

...le ou au sein des Ehpad, dans les domaines de l'animation ou de la coordination. Par exemple, au sein de la résidence autonomie dotée d'une branche médicalisée de la commune dont j'étais maire il y a encore quelques mois, une infirmière de 64 ans ne souhaitait absolument pas s'arrêter et voulait continuer de travailler autrement. Nous lui avons ainsi trouvé une fonction de visiteuse de personnes âgées. Nous en avons déjà parlé : il y a des choses à penser pour rompre l'isolement. De même, il y a des choses à élaborer, peut-être au sein du futur projet de loi relatif au travail, s'agissant du travail des seniors, afin de rendre le travail moins pénible, de rendre certains métiers attractifs et de faire en sorte que travailler puisse être encore un plaisir. Lors de l'examen de la réforme des ...