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Question Écrite N° 396 du 02/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/12/22)
M. William Martinet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la survenance de trop grand nombre d'accidents du travail et de décès au travail. Un employé d'une entreprise de nettoyage sous-traitante de l'Assemblée nationale est mort à la suite d'un accident survenu sur son lieu de travail le mardi 12 juillet 2022. Survenue dans cette enceinte, cette mort rappelle qu'en 2020 en France, 550 salariés ont perdu leur vie en la gagnant. M. le député rappelle que la France est le leader européen de la mort au travail : d'après la CES (Confédération européenne des syndicats), le pays devrait enregistrer près de 8 000 décès supplémentaires dus au ...
Question Écrite N° 3832 du 06/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. William Martinet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées des difficultés rencontrées par les assistantes maternelles, livrées à elles-mêmes face à une minorité de parents-employeurs ne s'acquittant pas de leur rémunération. Elles sont nombreuses à témoigner des abus subis (retards ou défauts de paiement, non-délivrance des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de droits à la retraite et au chômage), entraînant pour elles de longues et coûteuses démarches et des difficultés à obtenir le recouvrement de leurs impayés malgré des décisions de justice en leur faveur. Une pétition lancée en ce sens début ...
Question Écrite N° 4024 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. William Martinet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation des acteurs du logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille), frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ils ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. Œuvrant dans l'intérêt général pour améliorer l'accès et les conditions de logements des personnes les plus précaires, ils ne répondent pas à une logique de marché où les ...
Question Écrite N° 302 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 06/06/23)
M. William Martinet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la protection des personnes sans domicile fixe face à la multiplication des épisodes caniculaires liés au dérèglement climatique. Actuellement, 300 000 personnes sont sans domicile fixe, soit deux fois plus qu'en 2012, selon la fondation Abbé Pierre. Chaque nuit, près de 4 000 personnes, dont 1 000 enfants, appellent le 115 et ne se voient pas proposer l'accès à un hébergement, faute de places suffisantes, selon le collectif des associations unies. À l'occasion de l'édition 2022 de la Nuit de la ...
Question Écrite N° 8505 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)
M. William Martinet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre ...
Question Écrite N° 3906 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. William Martinet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des acteurs du logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille), qui sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Une aide d'urgence à destination des entreprises vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'une des conditions permettant l'octroi de cette aide est d'avoir des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d'affaires 2021. Avec ...
Question Écrite N° 18400 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. William Martinet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des fonctionnaires dont les périodes de chômage entre des missions de contractuel et le moment de titularisation ne sont pas prises en charge pour le calcul de leur retraite. En effet, en fin de carrière, de nombreux fonctionnaires constatent être pénalisés dans le montant de leur pension de retraite, s'ils enregistrent une période de chômage. Pourtant, la circulaire de la CNAV n° 2020/25 en date du 9 juillet 2020 dispose que « le régime compétent pour prendre en compte les périodes de chômage indemnisé est le régime dont relevait la dernière activité professionnelle ...
