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William Martinet
Question N° 3832 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 décembre 2022
M. William Martinet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées des difficultés rencontrées par les assistantes maternelles, livrées à elles-mêmes face à une minorité de parents-employeurs ne s'acquittant pas de leur rémunération. Elles sont nombreuses à témoigner des abus subis (retards ou défauts de paiement, non-délivrance des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de droits à la retraite et au chômage), entraînant pour elles de longues et coûteuses démarches et des difficultés à obtenir le recouvrement de leurs impayés malgré des décisions de justice en leur faveur. Une pétition lancée en ce sens début 2022 recense à ce jour 4 432 signatures, attestant de l'ampleur du phénomène. Ces difficultés vont s'accentuer avec l'aggravation de la vie chère, réduisant les ressources des parents-employeurs dont certains risquent de ne plus pouvoir s'acquitter de leurs dépenses. Des propositions ont déjà été formulées pour répondre à cette situation, dont la création d'un fonds national pour les assistantes maternelles au sein de la CNAF et dont l'objet serait de les assurer contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. Ce fonds serait abondé par un versement de la CNAF et par un versement annuel de l'État. Le rôle essentiel des assistantes maternelles pour l'accueil des jeunes enfants et le besoin urgent de revalorisation de la profession appelle l'État à sécuriser leur activité. C'est pourquoi M. le député souhaiterait connaître la position de M. le Ministre concernant la création du fonds national sécurisant les assistantes maternelles. Il souhaiterait également connaître les autres mesures qui seront prises pour répondre aux difficultés des professionnelles développées précédemment.
Réponse émise le 7 février 2023
La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l'état du droit actuel, l'absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n'ouvre pas droit au versement de la prestation d'accueil du jeune enfant. La déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l'URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d'être unanimes à réclamer dès aujourd'hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien à l'affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d'assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d'activité du fait d'une suspension d'agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l'instruction peut conclure à l'absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement.
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