William Martinet
Question N° 18400 au Ministère de la transformation et fonction publiques (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. William Martinet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des fonctionnaires dont les périodes de chômage entre des missions de contractuel et le moment de titularisation ne sont pas prises en charge pour le calcul de leur retraite. En effet, en fin de carrière, de nombreux fonctionnaires constatent être pénalisés dans le montant de leur pension de retraite, s'ils enregistrent une période de chômage. Pourtant, la circulaire de la CNAV n° 2020/25 en date du 9 juillet 2020 dispose que « le régime compétent pour prendre en compte les périodes de chômage indemnisé est le régime dont relevait la dernière activité professionnelle salariée précédant la période de perception de l'allocation chômage ». Alors que le calcul du régime général des retraites prend en compte les périodes chômées comme « cotisées », les agents de la fonction publique, n'ayant jamais cotisé pour ce régime car dépendant du régime d'État des retraites, n'obtiendront pas la cotisation de cette période chômée. Sachant que ces derniers ont bel et bien cotisé, ils ne devraient pas voir ainsi leurs pensions tronquées. Les agents de la fonction publique se trouvent donc pénalisés par rapport aux salariés du privé. Mme la ministre n'est pas sans savoir la difficulté des concitoyens à obtenir une pension de retraite en raison de la lourdeur administrative que nombre d'entre eux peuvent rencontrer. De plus, le rapport de certification des comptes du régime de sécurité sociale de la Cour des comptes de 2021 a bien montré que les erreurs administratives dans ce domaine étaient, 3 fois sur 4, en défaveur des retraités. À ce titre, s'il est déjà difficilement admissible que les retraités, déjà précaires, subissent des erreurs administratives, il est essentiel que ceux d'entre eux ayant subi des périodes de chômage entre leur contrat pour l'État et leur titularisation en tant que fonctionnaires touchent une pension qui prenne cette période en compte. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette situation d'inégalité que subissent les employés de la fonction publique concernant l'obtention d'une retraite à un taux plein et savoir si elle compte agir pour corriger cette injustice.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)