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William Martinet
Question N° 396 au Ministère du travail
Question soumise le 2 août 2022
M. William Martinet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la survenance de trop grand nombre d'accidents du travail et de décès au travail. Un employé d'une entreprise de nettoyage sous-traitante de l'Assemblée nationale est mort à la suite d'un accident survenu sur son lieu de travail le mardi 12 juillet 2022. Survenue dans cette enceinte, cette mort rappelle qu'en 2020 en France, 550 salariés ont perdu leur vie en la gagnant. M. le député rappelle que la France est le leader européen de la mort au travail : d'après la CES (Confédération européenne des syndicats), le pays devrait enregistrer près de 8 000 décès supplémentaires dus au travail d'ici à 2030, contre 563 pour la Pologne ou 3 143 pour l'Allemagne. D'après l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), ce sont 540 000 accidents du travail qui sont survenus en 2020. Le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels lancé par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion présenté en décembre 2021 ne prévoit aucun moyen budgétaire supplémentaire ni aucune évolution réglementaire. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre à propos des Assises du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion qui se sont déroulées du 20 au 22 juin 2022. L'évènement a rassemblé plus de 300 agents de son ministère pour dénoncer la destruction de l'inspection du travail, dont la charge est justement d'éviter les accidents du travail mortels tels que celui survenu à l'Assemblée nationale. Les propositions formulées par les agents du ministère à l'occasion de ces assises sont pertinentes. Pour une action publique permettant la mise en sécurité des travailleurs, les agents préconisent le doublement des effectifs des acteurs du contrôle et de la prévention des risques (inspection du travail, CARSAT, médecine du travail). Ils demandent également un renforcement des moyens à leur disposition, par la création d'une obligation de saisine de l'Inspection du travail pour les enquêtes en matière d'accidents du travail, l'interdiction du recours au droit souple en matière d'accidents du travail, ainsi que la création d'une base de données nationale afin d'établir une taxonomie des accidents du travail mise à disposition de l'inspection du travail. Ils recommandent enfin de supprimer les régimes de précarisation des travailleurs, qui sont des facteurs d'aggravation ou de création des risques au travail, en salariant tous les travailleurs de plateforme. Ils portent d'ailleurs la systématisation de l'engagement de la responsabilité des donneurs d'ordre lorsqu'il y a recours à la sous-traitance. M. le député souhaiterait savoir comment M. le ministre compte endiguer les accidents du travail, mortels et non mortels, et quelles mesures seront prises pour garantir la sécurité des 27,1 millions de Français et de Françaises qui occupent un emploi aujourd'hui. Il souhaiterait notamment savoir quelles propositions formulées par les agents réunis en assises et résumées plus haut il compte reprendre.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Sur le plan statistique, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe pas, à ce jour, de système harmonisé de remontée de l'information au sein de l'Union reposant sur une même définition de l'accident du travail. En France, l'Assurance maladie inclut depuis 2019 dans les accidents du travail tous les malaises survenus alors que le salarié est en situation de subordination, sans qu'un lien soit nécessairement établi avec le travail. La France décompte également les accidents de trajet et de mission, qui représentent une part importante des accidents du travail (406 en 2019). Pour autant, le constat de l'atteinte d'un palier en matière de sinistralité en France ces dernières années a conduit le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion a dédier un plan d'action à la lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM). Ce plan lancé en mars 2022 intègre des mesures concrètes visant à renforcer les politiques de prévention à destination des secteurs et catégories de travailleurs les plus touchés par les accidents du travail. Par exemple, s'agissant des travailleurs précaires, le PATGM cible particulièrement les publics vulnérables (jeunes, travailleurs intérimaires, travailleurs détachés), autour des enjeux de formation initiale et continue, d'accueil au sein de l'entreprise, de diffusion des messages de prévention et de suivi médical. Le plan prévoit également un renforcement de l'accompagnement des très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, en particulier via la mobilisation des services de prévention de santé au travail (SPST), ainsi que plusieurs actions portant sur les risques prioritaires tels que le risque routier ou le risque de chute de hauteur, qui associeront les branches professionnelles. Le renforcement des mesures de prévention se traduit également par des mesures de surveillance du marché des équipements de protection et de sécurité avec pour objectif de mieux prévenir les accidents liés à leur usage. Pour soutenir le plan santé au travail et les plans régionaux ainsi que le plan ATGM, un dispositif d'appels à projet reposant sur une dotation exceptionnelle, d'un montant de 600 000 euros en 2022 et d'un montant prévisionnel de 2,1 millions d'euros en 2023, a été mis en place. En outre, la réforme majeure de la prévention en santé au travail actuellement en cours de déploiement contribue à la lutte contre la sinistralité. La loi du 2 août 2021 contribue à renforcer la pertinence des dispositifs de prévention, en confortant par exemple la place du document unique d'évaluation des risques professionnels. La loi renforce par ailleurs l'offre et la qualité de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à travers la définition d'une offre-socle des services et la mise en œuvre d'une procédure de certification. Ces deux dispositifs doivent permettre une meilleure lisibilité et un meilleur contrôle de la qualité de l'offre en prévention de ces structures. Enfin, la loi du 2 août 2021 améliore la prévention et le suivi des salariés à risque de désinsertion professionnelle à travers plusieurs dispositifs (visite de mi-carrière, obligation pour les SPSTI de se doter d'une cellule dédiée), qui contribueront à mieux prévenir les risques auxquels sont exposés les travailleurs vulnérables ou marqués par l'usure professionnelle. De manière complémentaire à ces grandes priorités et évolutions, les contrôles en matière de santé et de sécurité au travail constituent une des priorités des agents de l'inspection du travail. Sur les huit priorités retenues en 2021 dans le plan national d'action de l'inspection du travail, la moitié sont liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail : le risque de chute de hauteur, le risque d'inhalation de fibres d'amiante, le contrôle des entreprises à risques majeurs et la prévention de l'exposition à la COVID-19. Enfin, l'importance de la réalisation d'enquêtes pour donner suite à la survenance d'accidents graves ou mortels a été réaffirmée dans le plan national d'action pour les années 2020-2022.
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