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Question Écrite N° 7039 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les enjeux liés à la sujétion ou non à la TVA des organismes de développement professionnel continu (DPC). Le DPC est un dispositif de formation dédié aux professionnels de santé, initié par la loi « Hôpital, Patients, santé et Territoires » du 21 juillet 2009 et effectif depuis le 1er janvier 2013. Le DPC permet l'actualisation des compétences des professionnels de santé. Conformément aux articles 261-4 du code des impôts, L. 6111-1 du code du travail et de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE, les sociétés de DPC bénéficient ...
Question Écrite N° 7668 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des EHPAD associatifs publics et les différences de revalorisation des prestations entre les modèles privés et associatifs publics. Le Gouvernement a agi pour améliorer l'attractivité et les conditions de travail au sein de ces établissements associatifs publics. Le Ségur de la santé a permis une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels et a lancé un plan d'investissement d'1,5 milliards d'euros pour ouvrir de nouvelles places. Par ailleurs, le PLFSS 2023 a octroyé 170 millions d'euros pour la création de 3000 postes ...
Question Écrite N° 9052 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour fixer les tarifs de location des salles des fêtes communales. En effet, l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de ...
