Vincent Bru
Question N° 9052 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 20 juin 2023

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M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour fixer les tarifs de location des salles des fêtes communales. En effet, l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. ['] » Il lui demande si le maire pourrait fixer les tarifs de location des salles communales sur le fondement de la délégation permettant de fixer les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal contenue dans l'article L. 2122-22 du CGCT (2°) ou de la délégation relative à la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans figurant dans le même article (5°).

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)