Vincent Bru
Question N° 7668 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 2 mai 2023

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M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des EHPAD associatifs publics et les différences de revalorisation des prestations entre les modèles privés et associatifs publics. Le Gouvernement a agi pour améliorer l'attractivité et les conditions de travail au sein de ces établissements associatifs publics. Le Ségur de la santé a permis une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels et a lancé un plan d'investissement d'1,5 milliards d'euros pour ouvrir de nouvelles places. Par ailleurs, le PLFSS 2023 a octroyé 170 millions d'euros pour la création de 3000 postes d'infirmiers et d'aides-soignants supplémentaires. 440 millions d'euros de crédits ont aussi été débloqués par l'État pour compenser l'inflation. Enfin, le bouclier tarifaire a aussi bénéficié aux EPHAD associatifs publics. Malgré ces efforts, près de 40 % des EHPAD associatifs publics font face à des difficultés de trésorerie. Face au choc démographique du vieillissement à venir, il est nécessaire de trouver de nouvelles sources de financement pour que les EHPAD associatifs publics continuent d'accueillir les Français âgés dans de bonnes conditions. Il faut également réduire la fracture naissante entre les EHPAD privés et publics en revalorisant à hauteur les budgets de ces derniers. M. le député interroge le ministre de la santé et de la prévention sur les pistes envisagées pour aider les EHPAD associatifs publics à trouver de nouvelles sources de financement et réduire les différences de revalorisation avec les EHPAD privés. Ainsi, un prolongement et une réaffectation de la CRDS au-delà de 2024 sont-elles des pistes envisagées par le Gouvernement ? Une réforme du financement et la création d'une deuxième journée de solidarité nationale sont-elles des mesures étudiées pour parvenir aux objectifs cités précédemment ?

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)