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Question Écrite N° 3724 du 06/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 28/02/23)
M. Sébastien Rome attire l'attention de M. le ministre des armées sur la défense des intérêts français dans le programme « SCAF » (Système de combat aérien du futur), projet de coopération militaire entre la France, l'Allemagne et l'Espagne. En effet, si le SCAF est le fruit d'une coopération européenne éligible aux subventions de l'UE, il est nécessaire que cette coopération européenne, aux coûts réduits, ne soit néfaste aux intérêts militaires de la France. L'exigence des partenaires, tels que Berlin, à obtenir les brevets de Dassault sonne l'alarme d'une forte asymétrie d'idéaux et d'information dans la coopération du programme. La protection du savoir-faire ...
Question Écrite N° 5262 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 28/03/23)
M. Sébastien Rome interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la responsabilité des communes en cas d'accidents et d'atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l'éclairage public. Dans une période de forte augmentation des factures d'énergie pour les communes, celles-ci engagent de plus en plus des extinctions de l'éclairage public. L'éclairage public contribue à la sécurité publique, au sentiment de sécurité et à la protection des personnes à proximité des routes. Si ...
Question Écrite N° 9244 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Sébastien Rome appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 5973 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Sébastien Rome appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le classement de villes et de villages en zone soit disant non tendue mais pourtant fortement très impactés par l'attractivité touristique. La ville de Mèze (Hérault) ou le village de Saint-Guilhem-le-Désert sont, par exemple, dans ce cas. L'application Airbnb joue un grand rôle déstabilisateur sur le marché immobilier. Au regard des critères retenus, ces communes peuvent être classées en zone tendue. Lors des débats du projet de loi de finances pour 2023, un amendement déposé par le ...
Question Écrite N° 8382 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Sébastien Rome appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de recrutement des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire a été promulguée le 2 mars 2022. À l'article 10 alinéa 2 du texte précité, il est prévu qu'un décret définisse « les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions ». Un décret d'application a bien été pris (décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant ...
Question Écrite N° 8328 du 30/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/03/24)
M. Sébastien Rome attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis de l'Hérault. M. le député rappelle que la loi promulguée le 23 février 2022, et dont Mme la ministre a été rapporteure, reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles. Cette responsabilité porte notamment sur les conditions d'accueil indignes dont ont été victimes les harkis. Or une insupportable et peu compréhensible catégorisation a été opérée parmi la population harkie sur la base du lieu de séjour lors du ...
Question Écrite N° 13914 du 19/12/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Sébastien Rome interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation faite aux enfants et adolescents handicapés qui sont sans aucune prise en charge éducative, à quelque titre que ce soit (instituts médico-éducatifs, dispositifs divers mis en place par les services de l'éducation nationale). Depuis le début de cette législature, une trentaine de questions portant sur le même sujet ont été posées par différents députés, entraînant une réponse à chaque fois identique issue visiblement d'un traitement de texte et ne répondant pas véritablement au fond du sujet. Cette réponse ...
Question Écrite N° 14506 du 23/01/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/24)
M. Sébastien Rome interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Équateur qui devient de plus en plus préoccupante. Les images de narcotrafiquants prenant d'assaut la télévision publique et l'évasion du narcotrafiquant numéro 1 du pays ont choqué le monde entier. Les causes de cette instabilité sont multiples et complexes et elles mettent en lumière une désinstitutionnalisation progressive de l'État équatorien. Trois facteurs principaux semblent contribuer à cette détérioration : la criminalité organisée, le lawfare contre les correistes et les politiques d'austérité. Criminalité organisée : Comment le Gouvernement français ...
Question Écrite N° 14415 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Sébastien Rome appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la récente déclaration du directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil ...
