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Sébastien Rome
Question N° 13914 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Sébastien Rome interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation faite aux enfants et adolescents handicapés qui sont sans aucune prise en charge éducative, à quelque titre que ce soit (instituts médico-éducatifs, dispositifs divers mis en place par les services de l'éducation nationale). Depuis le début de cette législature, une trentaine de questions portant sur le même sujet ont été posées par différents députés, entraînant une réponse à chaque fois identique issue visiblement d'un traitement de texte et ne répondant pas véritablement au fond du sujet. Cette réponse stéréotypée consiste à présenter les réalisations, notamment de l'éducation nationale, mais ne répond jamais au fond du problème : pourquoi y a-t-il toujours 10 000 enfants et adolescents handicapés mentaux sans aucune prise en charge éducative en France aujourd'hui ? Pour le seul département de l'Hérault, le nombre d'enfants en situation de handicap intellectuel ou cognitif non pris en charge à titre éducatif d'une quelconque façon est estimée entre 600 et 700 et les associations gestionnaires d'établissements et services pour ces personnes sont consternées par l'inaction de l'État, dont M. le député rappelle qu'il vient d'être condamné par le Conseil social de l'Europe pour violation de tous les droits des personnes handicapées et de leurs familles (éducation, santé, logement, travail, aide aux aidants). À titre d'exemple de cette inaction, que ces réponses lénifiantes ne sauraient dissimuler, en région Occitanie le calendrier prévisionnel des réalisations pour les années 2023-2024 de l'agence régionale de santé fait état d'une possible réalisation d'une unité élémentaire d'enseignement autistes (une dizaine de places) dans le département de l'Aveyron : c'est tout, sur deux ans, pour toute la région Occitanie. Lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue au printemps 2023, le Président de la République a présenté un projet de création d'ici 2027 de 100 IME dans l'école. Huit mois après cette déclaration, les associations qui œuvrent dans le domaine du handicap mental sont toujours en attente d'une esquisse de cahier des charges qui pourrait leur permettre d'élaborer leurs projets : rien n'a encore bougé sur ce sujet. Il lui demande quand des décisions concrètes vont enfin être prises pour résoudre ce problème de prise en charge éducative de ceux qui n'en bénéficient pas aujourd'hui, dont elle comprend que les personnes atteintes d'un handicap mental, leurs familles et leurs associations représentatives sont en attente depuis trop longtemps désormais.
Réponse émise le 23 avril 2024
Au cours de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. En région Occitanie, ce sont 153 millions d'euros supplémentaires qui seront mobilisés via l'agence régionale de santé pour compléter l'offre d'accompagnement à destination des personnes en situation de handicap. Les Agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. S'agissant de l'intégration physique de cent établissements médico-sociaux pour enfants au sein de l'école, une mission a été confiée à Monsieur le président Stéphane Haussoulier et Madame Lucie Carrasco, lesquels rendront leurs conclusions au premier trimestre 2024.
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