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Question Écrite N° 13549 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Frei appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'améliorer la prévention des risques d'addiction des patients aux opioïdes. Prescrits sur ordonnance aux patients victimes d'une pathologie provoquant des douleurs d'intensité modérée à forte, ces antalgiques ont prouvé leur efficacité thérapeutique depuis longtemps pour soulager de nombreux patients en souffrance. Toutefois, les opioïdes les plus puissants, comme le tramadol, la codéine ou la morphine dont bénéficient environ 5 millions de malades en France, présentent l'inconvénient d'entraîner un risque de dépendance extrêment fort une fois le traitement ...
Question Écrite N° 16107 du 12/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation sur le programme 343 « Plan France Très Haut Débit » de la mission « Économie » de 155 millions d'euros. Dans le détail, la publication du décret précité entraîne la suppression de 38 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme. Lancé en 2013, ce plan ...
Question Écrite N° 14879 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En France, les ESAT remplissent une mission essentielle d'inclusion par le travail pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés afin de leur permettre de s'épanouir dans le cadre professionnel. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi adoptée le 18 décembre 2024 consacre de nouveaux droits au bénéfice des travailleurs handicapés en ESAT. Ainsi, la ...
Question Écrite N° 15598 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, les élus locaux sont confrontés à une double problématique en matière de gestion de leurs contrats d'assurance : une augmentation conséquente des franchises et des difficultés de plus en plus fréquentes à trouver un assureur dans le cadre des appels d'offres lancés par les communes. Si la hausse des prix ...
Question Écrite N° 13097 du 21/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Philippe Frei appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des particuliers engagés dans le dispositif « MaPrimeRénov' » afin de renforcer son attractivité. Conformément à la promesse effectuée par Emmanuel Macron en 2017, le dispositif « MaPrimeRénov' » a vu le jour dès le 1er janvier 2020, en remplacement du crédit d'impôt à la transition énergétique. Depuis sa création, ce programme d'aide à la rénovation énergétique qui participe pleinement à l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone en 2050 a permis d'accompagner un grand nombre de ménages dans un projet de rénovation ...
Question Écrite N° 18258 du 04/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Philippe Frei attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers et piégeurs et notamment sur les conditions de renouvellement de leur assermentation. Actuellement, la France compte environ 50 000 gardes particuliers, dont 15 000 actifs. Ils jouent un rôle indispensable au quotidien en matière de protection de l'environnement et des populations, puisque ces agents assermentés et agréés par l'autorité administrative sont compétents pour constater un grand nombre d'infractions, en matière de chasse, de pêche ou en matière forestière et pour veiller à la préservation du domaine public routier. Afin ...
Question Écrite N° 12084 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Frei attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de prendre en charge le remboursement des vaccins contre le virus respiratoire syncytial (VRS) pour les personnes les plus fragiles. Chez les adultes, l'infection à VRS se traduit par des formes graves dans certains cas, notamment pour les personnes âgées ou immunodéprimées qui, en cas de contamination, s'exposent à des infections respiratoires aiguës parfois mortelles. L'infection à VRS est à l'origine chaque année de milliers d'hospitalisations chez les patients les plus fragiles. Pour autant, la vaccination contre le VRS chez l'adulte est désormais possible puisque ...
Question Écrite N° 16470 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par M. le Premier ministre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) au profit du revenu de solidarité active (RSA). Dans le pays, plus de 300 000 personnes bénéficient du versement chaque mois de cette allocation d'un montant de 545 euros, soit une charge pour les finances publiques de 2,1 milliards d'euros par an. Gérée par France Travail, l'ASS est délivrée sous condition de ressources et d'activité passée aux demandeurs d'emploi éligibles ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Au 31 décembre 2023, en Bourgogne-Franche-Comté, 9 ...
Question Écrite N° 16177 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette dernière a en effet permis que les périodes de stage dont les cotisations ont été assumées par l'État et effectuées dans le cadre des contrats TUC soient désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, malgré cette évolution législative, les personnes ayant assuré des TUC (et ...
Question Écrite N° 14712 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Philippe Frei appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité d'améliorer la prévention des risques d'addiction des patients aux opioïdes. Prescrits sur ordonnance aux patients victimes d'une pathologie provoquant des douleurs d'intensité modérée à forte, ces antalgiques ont prouvé leur efficacité thérapeutique depuis longtemps pour soulager de nombreux patients en souffrance. Toutefois, les opioïdes les plus puissants, comme le tramadol, la codéine ou la morphine, dont bénéficient environ 5 millions de malades en France, présentent l'inconvénient d'entraîner un risque de dépendance extrêmement fort une fois le ...
