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Philippe Frei
Question N° 16107 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 12 mars 2024
M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation sur le programme 343 « Plan France Très Haut Débit » de la mission « Économie » de 155 millions d'euros. Dans le détail, la publication du décret précité entraîne la suppression de 38 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme. Lancé en 2013, ce plan participe depuis des années à la réduction des fractures numériques dans le pays. Il a ainsi permis d'améliorer considérablement la couverture des territoires en matière de déploiement de la fibre optique, signe d'un travail constant entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Alors que seulement 8 millions de foyers en France bénéficiaient d'un raccordement à la fibre en 2017, 37 millions de foyers sont désormais éligibles à la fibre en 2023 d'après l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L'ambition du plan France Très Haut Débit a d'ailleurs été renforcée avec un objectif de couverture de l'ensemble du territoire d'ici à 2025. Néanmoins, l'annonce récente des annulations de crédits sur ce programme a suscité l'inquiétude des collectivités et des opérateurs, qui sont engagés dans des projets d'investissements importants pour le déploiement des infrastructures et des réseaux. Par conséquent, il souhaite savoir de quelle manière les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » seront affectés par le décret précité.
Réponse émise le 16 avril 2024
En 2013, le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux, celui de couvrir l'intégralité du territoire en Très Haut Débit, dont 80 % en fibre optique. La réussite de ce plan est le fruit d'une alliance entre les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l'Etat. Le Plan France très haut débit (PFTHD) est le programme d'investissement public le plus important de ces vingt dernières années avec la répartition suivante : 65 % pour les acteurs privés, 25 % pour les collectivités locales et 10 % pour l'Etat. Plus de 38 millions de locaux sont aujourd'hui éligibles à la fibre dont plus de 14 millions en zone d'initiative publique, et ce grâce à la mobilisation des collectivités et des syndicats mixtes d'aménagement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annulant, pour l'année 2024, des crédits d'un montant de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement concerne, pour partie, les crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 37,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 116,8 millions d'euros en crédits de paiement. La mise en œuvre de ce décret, hautement nécessaire au respect de la trajectoire de dépenses publiques, ne remet pas en cause les efforts réalisés par les collectivités territoriales porteuses de Réseau d'initiative publique (RIP). En effet, au regard des crédits de paiements disponibles, que ce soit ceux inscrits dans le cadre de la loi de finances de 2024, ou ceux issus de la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il s'avère que l'annulation de crédits concerne principalement les crédits mis en réserve. En complément, l'ANCT a engagé des travaux de prévisions, en relation avec les équipes des réseaux d'initiatives publiques, pour évaluer les besoins nécessaires pour l'année 2024. Il en ressort que les crédits disponibles apparaissent suffisants pour l'année 2024. Afin de respecter les engagements financiers conclus avec les collectivités dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) et matérialisés au travers de la Convention signée avec l'ANCT, autorité gestionnaire du PFTHD, de nouveaux crédits de paiement seront dégagés lors des prochains exercices budgétaires.
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