Philippe Frei
Question N° 16177 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette dernière a en effet permis que les périodes de stage dont les cotisations ont été assumées par l'État et effectuées dans le cadre des contrats TUC soient désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, malgré cette évolution législative, les personnes ayant assuré des TUC (et désormais éligibles au dispositif carrières longues) ne peuvent toujours pas bénéficier de cette avancée : en effet, les dispositions règlementaires sont en attente de publication alors même qu'elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective et ainsi obtenir le bénéfice du dispositif carrière longue. Aussi, afin de garantir l'effectivité de la réforme et une retraite équitable pour les anciens bénéficiaires des contrats TUC, il souhaite savoir à quel moment le Gouvernement envisage de publier les dispositions réglementaires précitées.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)