Philippe Frei
Question N° 18258 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Philippe Frei attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers et piégeurs et notamment sur les conditions de renouvellement de leur assermentation. Actuellement, la France compte environ 50 000 gardes particuliers, dont 15 000 actifs. Ils jouent un rôle indispensable au quotidien en matière de protection de l'environnement et des populations, puisque ces agents assermentés et agréés par l'autorité administrative sont compétents pour constater un grand nombre d'infractions, en matière de chasse, de pêche ou en matière forestière et pour veiller à la préservation du domaine public routier. Afin de simplifier les formalités administratives et juridiques applicables aux personnes soumises à une obligation de serment, l'adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a entraîné la suppression du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui énonçait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission. Si M. le garde des sceaux a eu l'occasion de préciser le 3 septembre 2020 que cette simplification ne devait pas avoir pour conséquence de rétablir l'obligation pour les gardes particuliers de prêter serment à l'occasion du renouvellement de leur agrément ou d'un changement de lieu d'affectation, de nombreux tribunaux et préfectures persistent à imposer le renouvellement de serment aux gardes particuliers au regard de la complexité juridique générée par la suppression du dernier alinéa de l'article précité. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, qui représente les associations et fédérations départementales de gardes particuliers et piégeurs dans près d'une quinzaine de départements dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est et Île-de-France, a récemment alerté sur les difficultés d'application de la loi et sur les conséquences pour les gardes particuliers de ce manque de clarification. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de garantir l'effectivité de l'application des dispositions légales relatives au renouvellement de l'assermentation des gardes particuliers.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)