Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 10 sur 10 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 3925 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisante application de l'arrêté du 27 mars 2018, enjoignant aux collectivités territoriales d'adopter un éclairage public réduisant les nuisances lumineuses afin de protéger la biodiversité, l'environnement, mais également la santé et le bien-être des concitoyens. Malgré cet arrêté, force est de constater sur le terrain que de nombreuses collectivités territoriales ont adopté des éclairages, en général à LED, qui sont assez agressifs tant pour la biodiversité que pour les administrés. Pourtant, de nouvelles technologies ont été ...
Question Écrite N° 6278 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF) prévue au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il souhaite disposer d'informations statistiques sur le nombre d'auditions ainsi que sur le nombre d'investigations, sur pièces et sur place, auxquelles lui et ses services ont répondu dans le cadre l'application de l'article L. 151-7, depuis son entrée en vigueur avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi ...
Question Écrite N° 8471 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale. En principe, l'enfant ou l'adolescent présentant un handicap dispose d'un droit à une inscription administrative dans un établissement scolaire de référence, le plus proche de son domicile ou bien dans un établissement de santé ou médicosocial si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire un parcours adapté. Il est néanmoins admis que le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ...
Question Écrite N° 9155 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/10/23)
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité électromagnétique. Cette pathologie n'est pas reconnue en France mais celles et ceux qui en pâtissent sont handicapés dans leur vie quotidienne. En 2006, l'Organisation mondiale de la santé évoque une « intolérance environnementale idiopathique attribuée aux ondes électromagnétiques », le terme idiopathique signifiant « sans aucune cause identifiée ». L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, du travail, l'ANSES, dans un rapport et un avis publiés en mars 2018, ne reconnaît pas de lien ...
Question Écrite N° 8515 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le service public des examens du permis de conduire et les préoccupations de nombreuses personnes qui ne maîtrisent pas la langue française et connaissent des difficultés pour obtenir le permis de conduire, enjeu majeur en terme de mobilités, d'insertion et d'intégration sociale. L'obtention du permis de conduire, dans les territoires ruraux, reste pour beaucoup des concitoyens le sésame pour l'autonomie et l'émancipation. Pour de nombreux étrangers hors union européenne résidant en France, le permis de conduire doit être obligatoirement repassé en France au bout d'un an de séjour. ...
Question Écrite N° 7288 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des intérêts stratégiques français dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) réalisés dans le secteur d'activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir l'approvisionnement en énergie. Il l'interroge plus particulièrement sur l'interprétation de l'arrêt n° 323179 du Conseil d'État du 29 avril 2010 qui ne reconnaît le caractère d'ouvrage public qu'aux ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW installés dans les zones interconnectées du territoire ...
Question Écrite N° 11587 du 26/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 18 juillet 2023, qui appellent une réponse ferme à l'encontre des auteurs d'actions violentes. En effet, il n'y a pas de justice sans réponse pénale, il n'y a pas de réponse pénale sans solution pénitentiaire. Mme la Première ministre s'était engagée dès le 4 juillet à ce que la réponse pénale soit ferme, rapide et systématique. Deux circulaires de politique pénale aux parquets généraux en date du 30 juin et du 5 juillet 2023 ont précisé ces orientations. La circulaire NOR JUSD2318216C du 30 juin relative au traitement ...
Question Écrite N° 12413 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réalité des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie face au phénomène de « grande démission » que connaissent les forces de l'ordre. En effet, la Cour des comptes a mis en lumière dans son rapport d'analyse de l'exécution budgétaire 2022 de la mission « Sécurités » une hausse constante des départs depuis quatre ans, qui s'élèvent à +33 % pour les effectifs de la police nationale (10 840 départs en 2022) et à +25 % pour ceux de la gendarmerie (15 078 départs en 2022). Ces difficultés à retenir les agents se conjuguent aux difficultés de recrutement auprès des jeunes ...
Question Écrite N° 10144 du 18/07/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les offres d'emploi de postes vacants d'inspecteurs à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du ministère de la tansition écologique. Ces annonces spécifient que les candidatures doivent être accompagnées du nom et des coordonnées de trois référents potentiels pour chaque candidat (§ 6.1). Il est précisé que les candidatures qui ne respectent pas ces exigences relatives aux référents ne seront pas prises en compte (§ 6.2). Par conséquent, les référents et leurs coordonnées deviennent des éléments obligatoires pour toute ...
Question Écrite N° 8450 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime juridique des concessions funéraires dites individuelles, familiales et collectives. L'obligation est faite au maire de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe a été posé par l'arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 17 décembre 2008. Les concessions funéraires sont qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence du Conseil d'état, arrêt rendu en date du 21 octobre 1955 ...
