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Olivier Marleix
Question N° 11587 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 18 juillet 2023, qui appellent une réponse ferme à l'encontre des auteurs d'actions violentes. En effet, il n'y a pas de justice sans réponse pénale, il n'y a pas de réponse pénale sans solution pénitentiaire. Mme la Première ministre s'était engagée dès le 4 juillet à ce que la réponse pénale soit ferme, rapide et systématique. Deux circulaires de politique pénale aux parquets généraux en date du 30 juin et du 5 juillet 2023 ont précisé ces orientations. La circulaire NOR JUSD2318216C du 30 juin relative au traitement judiciaire des violences urbaines a en particulier demandé aux procureurs de la République et aux parquets généraux de communiquer quotidiennement à la direction des affaires criminelles et des grâces les suites pénales données par les juridictions. Il lui demande un bilan détaillé de l'activité de la justice, département par département, c'est-à-dire le nombre de personnes interpellées ; le nombre de personnes déférées, notamment s'agissant des mineurs ; le nombre de personnes condamnées, avec une attention particulière s'agissant de l'engagement de la responsabilité pénale des parents sur le fondement de l'article L. 227-17 du code pénal.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Le ministère de la Justice s'est pleinement mobilisé pour assurer un traitement judiciaire adapté aux atteintes aux biens, aux personnes et aux symboles de la République intervenues dans le cadre des violences urbaines survenues au cours de l'été 2023. Deux circulaires ont été adressées aux parquets généraux et parquets afin de leur permettre de répondre de manière efficiente et proportionnée aux infractions commises par des individus mineurs, tout en rappelant la responsabilité des parents. La circulaire du 30 juin 2023 a ainsi invité les parquets généraux et parquets à mettre en œuvre un dispositif judiciaire adapté permettant d'assurer la continuité du traitement des procédures en nombre impactant fortement l'activité et d'adapter le fonctionnement des juridictions. Elle a également insisté sur la nécessité de retenir la qualification adaptée aux faits perpétrés dans ce contexte et à apporter une réponse pénale rapide privilégiant la voie du défèrement en vue d'une comparution immédiate ou à délai différé pour les faits les plus graves. Elle a par ailleurs rappelé que lorsque les circonstances le justifient et sous réserve que les éléments de l'enquête permettent l'établissement des éléments constitutifs, des poursuites du chef de soustraction par un parent à ses obligations légales pouvaient être envisagées à l'égard des parents pour lesquels de graves manquements étaient constatés au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation du mineur. Elle souligne également que les infractions commises par les mineurs engagent, en principe, la responsabilité civile de leurs parents. La circulaire du 5 juillet 2023 relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines rappelle, quant à elle, les modalités d'engagement de la responsabilité civile et pénale individuelle des parents de mineurs auteurs d'infractions. Cette circulaire invitait les parquets généraux et les parquets à apporter aux infractions commises dans le cadre des émeutes urbaines une réponse ferme, rapide, et systématique, privilégiant le défèrement pour les infractions d'atteintes aux personnes ou d'atteintes graves aux biens publics et les mineurs réitérants. Cette circulaire est accompagnée d'un courrier rappelant les obligations des parents des mineurs poursuivis et d'un flyer pouvant leur être adressé. Dans le prolongement de ces instructions de politique pénale, les éléments chiffrés suivants témoignent de l'implication des parquets pour assurer un traitement judiciaire approprié à ces faits. Il convient néanmoins de préciser à titre liminaire que : le ministère de la Justice ne dispose pas de données à l'échelle du département, en l'absence d'adéquation entre la carte judiciaire et la carte administrative. Certains tribunaux relèvent de deux départements, certains départements comptent plusieurs tribunaux ; le ministère de la Justice ne dispose pas de données relatives au nombre de personnes interpellées, ces données relevant du MIOM. S'agissant des orientations des procédures pénales, les éléments statistiques recueillis concernant le traitement des procédures pénales mettant en cause des mineurs pour des infractions commises dans le contexte des violences urbaines démontrent la mise en œuvre, par l'autorité judiciaire, d'une réponse pénale réactive et adaptée aux infractions commises dans ce cadre. Ces éléments sont issus des remontées d'informations non exhaustives des parquets généraux à la DACG en application de l'article 35 du code de procédure pénale, concernant les affaires en lien avec les violences urbaines du 27 juin au 7 juillet 2023. Sur la période du 27 juin au 7 juillet 2023, les parquets généraux ont informé la permanence action publique du bureau de la politique pénale générale du placement de 4481 personnes en garde à vue dans le cadre des violences urbaines, dont 1319 mineurs. Les mineurs représentent 29 % des personnes placées en garde à vue. Parmi eux, 317 mineurs ont fait l'objet d'un défèrement en vue d'une audience devant une juridiction pour enfants. Le taux de réponse pénale aux affaires poursuivables a été de 92 % et le taux de poursuites par défèrement de 90 %, dont 60 % en comparution immédiate, 12 % en CRPC, 16 % en CPV. Sur les 2 519 majeurs poursuivis devant une juridiction de jugement au 31 juillet 2023, 1 249 ont été jugés et condamnés à cette date. Sur cette même période, 83 % des majeurs déférés selon la procédure de comparution immédiate ou de CRPC ont été condamnés. En ce qui concerne les condamnations pénales elles-mêmes, les éléments ci-dessous sont issus des données chiffrées présentées extraites du « Système d'information décisionnelle (SID) Cassiopée », source produite à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'applicatif Cassiopée dans les juridictions de première instance, compétentes en matière délictuelle, s'agissant des orientations des personnes mises en cause et de l'activité des tribunaux correctionnels. Entre le 27 juin et le 30 septembre 2023, 2 072 (91 %) jugements (personnes majeures et mineures confondues) ont prononcé la culpabilité de personnes poursuivies pour une infraction commise entre le 27 juin et le 7 juillet et susceptible, par sa nature, d'avoir un lien avec les violences urbaines de juin 2023. Dans 209 cas, la décision de culpabilité a été prononcée contre un mineur, renvoyé pour une audience sur la peine ; 1 863 personnes ont fait l'objet du prononcé d'une peine : 1 530 condamnations étaient assorties d'une peine d'emprisonnement (82 % des condamnations), dont 1 049 (56 % des condamnations) sans sursis ou avec un sursis partiel : le taux de prononcé de l'emprisonnement ferme ou en partie ferme était de 60 % pour les condamnés majeurs et de 20 % pour les condamnés mineurs ; le quantum ferme moyen de l'emprisonnement s'élevait à 9,3 mois, 9,5 mois pour les condamnés majeurs et 5,5 mois pour les mineurs ; en cas de prononcé d'une peine ferme ou en partie ferme, 64 % des condamnés majeurs ont fait l'objet d'un mandat de dépôt à l'audience ou d'un maintien en détention. Ce taux s'élevait à 50 % pour les condamnés mineurs. S'agissant des orientations et condamnations pénales des parents sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal, il convient de rappeler que cette infraction n'est pas spécifique aux émeutes. En effet, il s'agit d'une infraction générale permettant de poursuivre les parents qui manquent à leurs obligations au point de compromettre notamment la sécurité de leur enfant.
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