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Olivier Marleix
Question N° 8471 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 30 mai 2023
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale. En principe, l'enfant ou l'adolescent présentant un handicap dispose d'un droit à une inscription administrative dans un établissement scolaire de référence, le plus proche de son domicile ou bien dans un établissement de santé ou médicosocial si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire un parcours adapté. Il est néanmoins admis que le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire. Le défenseur des droits, Claire Hédon, dans son rapport en date du 29 août 2022, constate d'ailleurs la réelle impulsion donnée ces dernières années à l'école inclusive. Ainsi, quatre cent mille enfants en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire en 2021 soit un nombre en hausse de 19 % sur cinq ans. Dans le cadre du bilan pédagogique, les maisons départementales de l'autonomie redemandent chaque année une évaluation de la situation des enfants en situation de handicap. L'analyse et l'évaluation des besoins de chaque élève handicapé doit s'accompagner de la recherche de la meilleure adéquation avec l'environnement scolaire. Pour les parents cela demande du temps, des coûts liés entre autres aux nombreux rendez-vous médicaux et souvent des moments de découragement notamment lorsque l'on sait pertinemment qu'il n'y a pas de chance que la situation s'améliore. « Véritable parcours du combattant », le système actuel proposé par l'éducation nationale et les MDA sont loin de permettre aux parents de faire face aux bouleversements de leur vie personnelle, familiale et professionnelle induit par le handicap de leur enfant. Ces difficultés illustrent des situations compliquées que le système rend plus compliquées encore. Enfin, il est admis que les politiques publiques sont construites autour de parcours qui ont pour objectif l'inclusion et l'individualisation des réponses. Pourquoi est-ce que cette évaluation, réalisée par une équipe pluridisciplinaire - médecins, psychologues, ergothérapeutes - qui évalue les besoins de compensation de l'enfant, n'est pas faite pour un cycle scolaire complet au lieu d'être renouvelé chaque année, charge au personnel de direction de l'établissement scolaire de signaler le cas échéant que la situation de l'enfant s'étant améliorée, il n'a plus besoin de la même orientation ou des mêmes moyens. Une procédure pluriannuelle allégerait à la fois les obligations pesant sur les parents et le fonctionnement des MDA. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le système scolaire français accueille 436 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 130 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 de plus le seront à la rentrée prochaine. 57 % des élèves en situation de handicap sont accompagnés par un AESH. Le ministère consacre 3,8Md€ cette année à la politique d'inclusion scolaire. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Le choix de la compensation la plus adaptée aux besoins d'un élève en situation de handicap relève de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette évaluation repose sur le constat de ses réussites et de ses difficultés. Elle est réalisée dans le cadre d'une équipe éducative ou de l'équipe de suivi de scolarisation (ESS) qui se réunit au moins une fois par an afin de procéder à l'évaluation du PPS (projet personnalisé de scolarisation). L'ESS est aussi chargée de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des décisions prises par la CDAPH. Elle peut, à ce titre, si elle le juge nécessaire, faire à la CDAPH des propositions d'évolution ou de modifications du PPS. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse encourage la simplification des procédures, dans l'intérêt des élèves en situation de handicap. Des décisions couvrant la durée d'un cycle sont ainsi à privilégier, tout en veillant à adapter la réponse aux évolutions des besoins de l'élève et à son contexte scolaire. La conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril 2023 sous l'autorité du Président de la République, a dressé les perspectives d'un acte II de l'école inclusive visant à approfondir et améliorer le fonctionnement de l'école inclusive ainsi qu'à mieux accompagner et soutenir les enseignants dans cette mission. Certaines des orientations annoncées visent à simplifier le parcours des élèves et des familles. Ainsi, l'objectif est que l'Education nationale apporte, sans passer dans un premier temps par la procédure MDPH, de premières réponses aux besoins des élèves, notamment en déterminant et en mettant en oeuvre des accompagnements pédagogiques, en déterminant et en accélérant l'accès aux matériels pédagogiques adapté et en mobilisant des professionnels du secteur médicosocial auprès des élèves. Par ailleurs, les professionnels médicaux et paramédicaux libéraux qui suivent ces élèves pourront intervenir auprès de ces derniers au sein des établissements en vue de faciliter la vie des familles et de limiter les temps d'absence des élèves. La simplification du parcours des élèves et des démarches des familles est une préoccupation constante du ministère.
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