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Question Écrite N° 671 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration de l'ancienneté aux règles de titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS), en lien avec l'occupation antérieure d'un poste de contractuel en formation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur d'agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé les deux années passées dans ...
Question Écrite N° 620 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages par voie aérienne et notamment celui de la viande de brousse. Celui-ci est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un ...
Question Écrite N° 1961 du 04/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 20/12/22)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par le groupement d'intérêt public Rugby 2023. Les récentes révélations sur les pratiques managériales altérant le fonctionnement de la structure et des manquements à la probité économiques et financière ont conduit la justice à ouvrir plusieurs enquêtes. Le Gouvernement a lancé une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et a procédé à une mise à pieds conservatoire du directeur général de la structure. À l'approche d'évènements ...
Question Écrite N° 2823 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 31/01/23)
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la formation des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (IBODE), qui accompagnent les patients tout au long du parcours opératoire. En tension de recrutement dans les blocs opératoires, un décret de juin 2019 modifié en janvier 2022 a mis en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers diplômés d'État non IBODE mais expérimentés - ayant exercé depuis une durée d'au moins un an et apportant de manière régulière une aide à l'exposition du patient, à ...
Question Écrite N° 5616 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre les infections invasives à méningocoques (IIM) et en particulier sur l'évolution de la stratégie vaccinale. Depuis 2010, la vaccination contre le méningocoque C est recommandée chez tous les jeunes, de 1 à 24 ans. Elle est devenue obligatoire chez les nouveau-nés en 2018, ce qui a permis une augmentation de 35,5 % à 75,8 % de la couverture vaccinale en l'espace d'un an et une diminution notoire des cas graves. Le méningocoque C n'est que l'un des types d'IIM, avec un taux de létalité de 13 %, bien inférieur au taux de létalité du méningocoque W (27 %), pour ...
Question Écrite N° 3672 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes de l'Association nationale de la meunerie française. 180 meuniers sont présents sur l'ensemble du territoire, le plus souvent en zone rurale ; le Maine-et-Loire en compte par exemple 5. Ils fournissent 4 millions de tonnes de farine par an, fabriquées à partir de blés exclusivement français, pour produire plus de 14 milliards de baguettes et autres produits de la boulangerie. Ces entreprises ont fait face à la covid-19, puis à l'explosion du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Leurs marges et ...
Question Écrite N° 5346 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'introduction d'un taux d'encadrement minimal des aidants et soignants dans les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). A compter du 1er janvier 2023, cinq nouveaux indicateurs doivent être rendus publics par les EHPAD : la composition du plateau technique, le profil des chambres, le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement (ASH), la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur et le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé. Faute de base légale le taux ...
Question Écrite N° 6132 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stratégie de dépistage de l'endométriose. L'endométriose est une maladie gynécologique inflammatoire chronique. Complexe et récidivante, elle touche une femme sur dix en âge de procréer et elle a de lourdes conséquences sur la qualité de vie personnelle et professionnelle des patientes. Le 11 janvier 2022, le Président de la République annonçait une stratégie de lutte contre l'endométriose, principalement axée sur la recherche, une facilitation de l'accès aux soins et le développement de la formation des professionnels de santé. Toutefois, la lutte contre ...
Question Écrite N° 7100 du 11/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des affectations des enseignants de l'éducation nationale dans des académies éloignées de leur lieu de résidence après la réussite du concours du CAPES. Dans un contexte de difficultés de recrutement et d'attractivité de la profession, avec la reconversion vers les métiers de l'enseignement à mi-parcours professionnel, les mutations hors académie éloignées du lieu de résidence, conduisent nombre de lauréats, pour des raisons familiales - enfant à charge, conjoint - à démissionner et à se diriger vers des postes de contractuels. Alors que la préparation ...
Question Écrite N° 5808 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'initiative de sensibilisation et d'information portée par l'association Audrey - Méningite France. En France, les infections invasives à méningocoques (IIM) touchent près de 600 personnes par an, avec 10 % de décès et près de 30 % de séquelles graves. Pour lutter contre ces infections, en 2018, la vaccination des nourrissons est devenue obligatoire. Toutefois, il est nécessaire, en complément de cette campagne de vaccination, de sensibiliser et d'informer les jeunes ainsi que les médecins et les infirmières scolaires en charge des actions de prévention, tant sur les ...
Question Écrite N° 13713 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatif à la délivrance de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques par les pharmacies. Dans le cadre de ce texte, le Gouvernement s'est engagé à étendre la prescription d'antibiotiques par les pharmacies en cas d'angine ou de cystite aiguë simple sous réserve d'effectuer un test, notamment le TROD (Test rapide d'orientation diagnostique). Il modifie l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, motivant cette décision afin de répondre à la difficulté d'accès à une ...
Question Écrite N° 10539 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/06/24)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse. En effet, en 2020, des travaux autour de cette réforme avaient été lancés par la direction générale de l'offre de soins avec les parties prenantes afin de réviser le cadre réglementaire des autorisations de la dialyse. Ces travaux ont ensuite été arrêtés par la pandémie de covid-19 et n'ont pas repris depuis. La France comptait 7,1 % de patients dialysés à domicile en 2020, selon l'Agence de la biomédecine, deux fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE. Une réforme globale, à la fois des ...
Question Écrite N° 3584 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'escalade de violence extrême à Mayotte. Cet embrasement sans précédent lié à des rivalités entre bandes rivales constituées de mineurs conduit la population à vivre dans la peur et à se barricader. Mayotte compte 299 350 habitants avec une population la plus jeune de France. On y observe depuis de nombreuses années l'arrivée de nombreux mineurs isolés étrangers, pour la plupart livrés à eux-mêmes. Les structures d'accueils pour leur prise en charge et leur protection sont quasi-inexistantes et totalement débordées. À ceci vient s'ajouter, dans un territoire qui connaît ...
Question Écrite N° 10749 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement s'est engagé à promouvoir un axe d'amélioration à la qualité sur le champ de la dialyse à domicile et de l'autodialyse en introduisant des indicateurs relatifs au développement de ces pratiques dans le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité. De surcroît, l'article 40 de la loi du 23 ...
