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Nicole Dubré-Chirat
Question N° 1961 au Ministère des sports
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par le groupement d'intérêt public Rugby 2023. Les récentes révélations sur les pratiques managériales altérant le fonctionnement de la structure et des manquements à la probité économiques et financière ont conduit la justice à ouvrir plusieurs enquêtes. Le Gouvernement a lancé une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et a procédé à une mise à pieds conservatoire du directeur général de la structure. À l'approche d'évènements sportifs majeurs pour le rugby avec la coupe du monde féminine dans un mois et la coupe du monde en 2023, ces révélations perturbent le bon fonctionnement du GIP et les acteurs du monde du rugby en France sont profondément préoccupés par ce climat délétère. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour retrouver un climat social apaisé et de confiance au sein du GIP et sur les moyens mis en place afin de l'appuyer dans l'organisation des évènements à venir.
Réponse émise le 20 décembre 2022
A la suite des articles de presse publiés le 22 juin dernier dans le quotidien L'Équipe, qui faisaient état d'un malaise social préoccupant au sein du GIP France 2023 sous la direction générale de Claude Atcher, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques avait aussitôt saisi le comité d'éthique du GIP et demandé que l'inspection du travail soit saisie également. Au vu des investigations conduites et de la nature des manquements établis, le Directeur Général a été mis à pied le 29 août et démis de ses fonctions le 10 octobre. Parallèlement, la ministre a sollicité, avec son collègue Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, par lettre de mission datée du 30 août 2022, l'inspection générale des finances d'une part, et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche d'autre part, afin de diligenter une mission de contrôle du GIP 2023. Cette mission de contrôle, qui visait à vérifier la conformité de l'organisation de la coupe du monde de rugby aux règles auxquelles elle est soumise, portait plus particulièrement sur : l'analyse des modalités d'usage des moyens mis à disposition de Claude Atcher; l'existence de potentiels manquements, conflits d'intérêts ou autres éléments susceptibles de recevoir une qualification pénale dans la structuration de certains projets, et des marchés passés par le GIP ; la gestion de la billetterie par le GIP et des programmes « voyages et hospitalités » confiés au Groupement d'intérêt économique lié par convention au GIP. Par ailleurs, la mission comportait un volet destiné à examiner les conditions de livraison du tournoi et des opérations liées à l'organisation de la coupe du monde, et à formuler des recommandations à ce titre. Au cours de ses investigations, la mission a relevé plusieurs faits, susceptibles de constituer des atteintes à la probité économique et financière et de recevoir une qualification pénale. En conséquence, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, les cheffes de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont, le 7 octobre 2022, avisé le procureur de la République du parquet national financier de ces faits. C'est sur la base de cette saisine du parquet que celui-ci a ouvert une enquête préliminaire et que des perquisitions ont été réalisées le mercredi 9 novembre au GIP. Il appartient désormais à la justice, qui s'est saisie du rapport interinspections, de procéder à toutes les vérifications nécessaires et d'en tirer les conséquences au plan judiciaire. Faisant de la bonne réalisation de la coupe du monde de rugby une priorité et en s'appuyant sur les préconisations du rapport de la mission IGF – IGESR, la ministre suivra la mise en œuvre, par le GIP France 2023, et aux côtés notamment de la Fédération française de Rugby et de World Rugby, du plan d'action destiné à garantir le bon déroulement du tournoi. La ministre a toute confiance dans la nouvelle gouvernance du GIP, comme dans ses salariés, pour livrer cet évènement international qui sera une grande fête pour tous les passionnés du rugby. L'engouement populaire est déjà au rendez-vous avec de très bons résultats sur les ventes de billetterie, et l'organisation du tournoi lui-même se présente très bien, avec en outre une Équipe de France en pleine dynamique de succès.
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