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Nicole Dubré-Chirat
Question N° 5346 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 février 2023
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'introduction d'un taux d'encadrement minimal des aidants et soignants dans les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). A compter du 1er janvier 2023, cinq nouveaux indicateurs doivent être rendus publics par les EHPAD : la composition du plateau technique, le profil des chambres, le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement (ASH), la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur et le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé. Faute de base légale le taux d'encadrement, c'est-à-dire le rapport entre les effectifs de personnel en équivalent temps plein et le nombre de places dans l'établissement n'en fait pas partie. Le rapport de suivi de la Défenseure des droits publié début janvier 2023 fait suite aux recommandations émises en mai 2021. Elle souligne que les droits fondamentaux des résidents ne sont toujours pas respectés et précise que le ratio minimal d'encadrement des résidents reste à définir. Afin de garantir une prise en charge des personnes âgées qui ont besoin d'aide et de soins au quotidien , de répondre au souci des familles, d'améliorer les conditions de travail du personnel et de renforcer l'attractivité des métiers, Mme la députée demande à M. le ministre s'il envisage de proposer un dispositif législatif d'encadrement minimum des résidents en EHPAD et si un tel encadrement qui répondrait à une préoccupation majeure des concitoyens et des professionnels de santé prendra en compte l'évolution des profils des résidents et l'enjeu démographique notamment l'allongement de la vie ou encore l'évolution des pathologies notamment liées au grand âge .
Réponse émise le 27 juin 2023
Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'amélioration et au contrôle de la qualité de la prise en charge au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il reste délicat de fixer un taux d'encadrement dans l'absolu, au niveau national, à l'identique pour tous les établissements sans tenir compte du profil et du nombre de résidents ou des profils des professionnels soignants.A l'heure actuelle, le taux d'encadrement global en EHPAD est de 7 professionnels pour 10 résidents, avec un taux d'encadrement « au chevet du résident » (professionnels médicaux, paramédicaux, d'animation) de 4 professionnels pour 10 résidents. Le Gouvernement a pris des engagements précis afin de faire augmenter ces chiffres. 50 000 recrutements de professionnels soignants sont ainsi prévus en EHPAD sur les prochaines années, grâce à des crédits inscrits en trajectoire financière des finances publiques pour un montant total de 2,6Mds€. Pour attirer davantage de professionnels, l'Etat a par ailleurs soutenu ces dernières années des revalorisations salariales conséquentes. Pour renforcer les garanties apportées aux résidents, le Gouvernement déploie par ailleurs avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux un plan de contrôle des 7 500 établissements que compte notre pays, portant une attention particulière aux enjeux de maltraitance. Ce plan de contrôle exceptionnel s'ajoute aux opérations conduites dans le cadre de répression des fraudes et la protection des intérêts des consommateurs, notamment pour assurer la régularité et la lisibilité des contrats fixant les prestations offertes aux résidents. Les moyens et objectifs de ces contrôles ont été précisés par diverses mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Par ailleurs, le Gouvernement soutient la proposition de loi relative au bien vieillir portée par la majorité présidentielle et en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Son examen devrait permettre l'adoption de plusieurs mesures permettant de relever le défi des recrutements en EHPAD. Il est notamment prévu : - d'assurer, par son inscription dans la loi, l'atteinte de l'objectif de 50 000 recrutements en EHPAD d'ici 2027 (avec un suivi de la trajectoire par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - d'améliorer l'information des Français sur le taux d'encadrement en EHPAD en le rendant public (publication sur le site « pour-les-personnes-âgées.fr ») ; - d'élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur le taux d'encadrement ; - de renforcer les EHPAD publics en favorisant les regroupements territoriaux ; - ou encore de consacrer le droit de visite en EHPAD et de renforcer les modalités d'analyse et de traitement des faits de maltraitance.
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