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Question Écrite N° 17408 du 30/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les municipalités pour s'assurer. En effet, de nombreuses communes voient leur contrat d'assurance résilié : non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. La récente consultation menée par le Sénat auprès des collectivités pointe notamment des ...
Question Écrite N° 17069 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les municipalités pour s'assurer. En effet, de nombreuses communes voient leur contrat d'assurance résilié : non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. La récente consultation menée par le Sénat auprès des collectivités pointe notamment des ...
Question Écrite N° 17088 du 16/04/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse des financements octroyés au salon Art Capital. Cette manifestation née en 2006 de l'unification de quatre salons historiques - Artistes français (1881), Artistes indépendants (1884), Dessin Peinture à l'eau (1951) et Comparaisons (1954) - a battu lors de l'édition 2024, accueillie au Grand Palais Ephémère, ses records de fréquentation. Crée en 1884, ce Salon, organisé de manière associative, qui fut appelé un temps « Salon des refusés » car les artistes y participant bouleversaient les codes et les principes académiques, fêtera en 2024 ses 140 ans. Avec près de 40 000 visiteurs contre 29 ...
Question Écrite N° 17229 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». À cette fin, la ...
Question Écrite N° 15937 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de crise des apiculteurs français. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse depuis plusieurs années dans les grandes et moyennes surfaces. On note ainsi une baisse de 9 % en 2021 par rapport à 2020 ; de 1,6 % en 2022 par rapport à 2021 et de 5,4 % en 2023 par rapport à 2022. Si on compare les volumes sur 10 ans (entre 2013 et 2023), on constate une baisse globale de 5 %. Les apiculteurs dénoncent notamment une concurrence déloyale et l'import de miel de mauvaise qualité. Ils subissent de plein fouet les choix des négociants français, qui ...
Question Écrite N° 13940 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». À cette fin, la ...
Question Écrite N° 7964 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures annoncées dans le cadre du projet de « pacte » et leurs conséquences sur la situation salariale des travailleurs handicapés. En effet, ces revalorisations comporteront une part versée à ceux qui accepteront de nouvelles missions dans le cadre du « pacte ». Ces tâches seront de différents ordres : remplacement de courte durée, encadrement de « devoirs faits » ou de stage de réussite pendant les vacances, mission de référent des élèves à besoins particuliers, pilotage d'un projet d'innovation pédagogique... Ces augmentations conditionnées suscitent ...
Question Écrite N° 12986 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les différents protocoles signés avec deux Premiers ministres successifs, M. Bernard Cazeneuve puis M. Jean Castex, relatifs à l'aménagement de la route nationale 20 dans le département de l'Ariège. Pour rappel, l'article 1, alinéa 9, du dernier protocole signé en 2022 prévoit que « la déviation de Tarascon sur Ariège est considérée par les parties signataires comme une priorité à prendre en compte dans la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027. Les partenaires signataires s'accordent pour apporter leur financement dans la perspective de ...
Question Écrite N° 7930 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté de mettre en place, dans le cadre de la concertation nationale lancée par le Gouvernement le 30 janvier 2023, une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique. Les associations de collectivités sont fermement opposées à ce dispositif et considèrent que les conséquences en seraient contreproductives, tant du point de vue environnemental, économique, que social. En effet, il conduirait à complexifier les habitudes de tri pour les citoyens, alors même que depuis le 1er janvier 2023, le geste de tri unique pour l'ensemble des emballages en ...
Question Écrite N° 8628 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, cette mission reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des ...
