Martine Froger
Question N° 17408 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les municipalités pour s'assurer. En effet, de nombreuses communes voient leur contrat d'assurance résilié : non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. La récente consultation menée par le Sénat auprès des collectivités pointe notamment des difficultés à s'assurer en raison de l'absence de réponse aux appels d'offres ou de nouvelles conditions tarifaires défavorables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant répondu à la consultation indiquent avoir lancé un appel d'offres pour lequel aucun assureur n'a répondu. Par ailleurs, en cas de réponses, les montants de primes et de franchises proposés étaient en forte hausse par rapport au contrat précédent Ces difficultés touchent tous les départements et c'est notamment le cas dans le département de l'Ariège, où le Syndicat des ordures ménagères (SMECTOM) n'a reçu pour les dommages aux biens aucune réponse des différentes compagnies d'assurances aux appels d'offres proposés. Les compagnies d'assurances justifient ces augmentations par des risques de sinistralité, ou encore par les différentes catastrophes naturelles liées au changement climatique. L'assurance des collectivités territoriales ne pèse pourtant pas si lourd : elle ne représente que 1 % à 2 % du chiffre d'affaires des compagnies d'assurances. Face à cette situation, les communes se trouvent totalement démunies. Certaines d'entre elles en sont réduites à s'auto-assurer, comme c'est le cas pour le SMECTOM, alors même que leurs obligations légales assurantielles se sont accrues depuis 2019. Il apparaît donc nécessaire de protéger les communes face aux résiliations brutales, d'encadrer les tarifs des cotisations et de veiller à une prise en charge élargie des sinistres couverts au titre des catastrophes naturelles. Enfin, l'assurabilité des collectivités territoriales doit faire l'objet d'une réflexion à part entière car les collectivités concourent au service public, tout en aménageant le territoire au bénéfice de tous. Mme la députée lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir que les communes puissent s'assurer à un coût raisonnable.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)