Martine Froger
Question N° 12986 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 novembre 2023
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Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les différents protocoles signés avec deux Premiers ministres successifs, M. Bernard Cazeneuve puis M. Jean Castex, relatifs à l'aménagement de la route nationale 20 dans le département de l'Ariège. Pour rappel, l'article 1, alinéa 9, du dernier protocole signé en 2022 prévoit que « la déviation de Tarascon sur Ariège est considérée par les parties signataires comme une priorité à prendre en compte dans la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027. Les partenaires signataires s'accordent pour apporter leur financement dans la perspective de la prochaine contractualisation Mobilités 2023-2027, avec le plan de financement suivant qui reprend pour cette opération les clés de financement indiquées au protocole d'itinéraire sur la RN20 en Ariège signé le 22 mars 2017 ». Or Les informations en possession des élus locaux sur la préparation du contrat de plan État-Région (CPER) 2023-2027 font état d'un niveau de crédits ouverts envisagés très largement insuffisants par rapport à cet engagement. Il ne serait ainsi affecté que 10 millions d'euros à ce projet, montant absolument insuffisant et contraire aux dispositions du protocole signé le 5 février 2022. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur cette situation qui, si elle se confirme, constituerait un manquement grave de l'État aux engagements pris. L'inquiétude est d'autant plus forte qu'en décembre 2022, le Conseil d'orientation des infrastructures émettait un avis défavorable à la réalisation de cette opération, ne tenant nullement compte des engagements actés et des motifs qui les justifiaient : gain de temps important sur cet itinéraire de la RN20/E9, voie de liaison avec l'Espagne et la Principauté d'Andorre et amélioration de la sécurité des habitants de Tarascon-sur-Ariège. Dès lors, si les dispositions du CPER Mobilités 2023-2027 n'évoluaient pas dans le sens prévu par le protocole du 5 février 2022, il s'agirait d'un manquement grave aux engagements pris antérieurement et largement attendu par les élus locaux et les populations concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la prise en compte de ces protocoles dans la définition de la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027.
Réponse
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