Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 27 sur 27 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2357 du 18/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
M. Léo Walter attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de Sébastien Raoult. Il lui rappelle que le 31 mai dernier, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, était arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines, accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Il est depuis incarcéré dans une prison de Rabat, sous écrou extraditionnel vers les États-Unis d'Amérique d'Amérique, où il encourt une peine de plus de cent ans d'emprisonnement. Le 20 juillet 2022, la cour de cassation marocaine a donné un avis favorable à cette extradition. Il souligne que plusieurs parlementaires ont été ...
Question Écrite N° 6274 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Il l'alerte sur ce que son ministère appelle la « reconfiguration » du bloc de quatre heures, qui regroupe en sixième l'enseignement de la physique-chimie, des sciences de la vie et de la terre et la technologie. Cette formulation masque en réalité la suppression pure et simple de l'enseignement de la technologie en classe de sixième afin d'instaurer une heure hebdomadaire de soutien en français ou en mathématiques. M. le député déclare au ministre que cette décision arbitraire retire aux élèves la possibilité de consolider, ...
Question Écrite N° 1985 du 11/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/04/23)
M. Léo Walter attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis réinstallés dans des cités après leur passage par des hameaux de forestage, dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence. M. le député rappelle que la loi promulguée le 23 février 2022 et dont Mme Mirallès a été rapporteure reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles en raison de graves manquements aux devoirs et aux valeurs de la République. Cette responsabilité porte notamment sur les conditions d'accueil indignes ...
Question Écrite N° 5791 du 21/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/06/23)
M. Léo Walter attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Sébastien Raoult. Il rappelle que le 31 mai 2022, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, était arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines, accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Il était depuis incarcéré dans une prison de Rabat, sous écrou extraditionnel vers les États-Unis. Le 26 décembre 2022, les autorités marocaines signaient son arrêté d'extradition. Mercredi 25 janvier 2023, une dépêche de l'AFP indiquait que cette extradition avait eu lieu le jour-même, à 24 heures de l'expiration du délai ...
Question Écrite N° 8210 du 23/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Léo Walter attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale ; ces quotas ayant pour objet de permettre de changer de cadre d'emploi à l'intérieur d'une même filière, voire de changer de catégorie. Or le nombre restreint de postes ouverts par rapport au nombre de dossiers reçus, que ce soit dans les filières administratives ou techniques, doit interroger le ministère. Ainsi, entre 2018 et 2022, un pourcentage extrêmement réduit des dossiers présentés a pu être retenu pour une promotion interne. Pour le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, à titre ...
Question Écrite N° 7263 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire ...
Question Écrite N° 9253 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Léo Walter interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les Gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire suite à ...
Question Écrite N° 8170 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage légal des plantes et préparations peu préoccupantes (telles que définies par l'article L. 253-1 du code rural, modifié par l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture) dans le domaine de la santé animale. À ce jour, la règlementation interdit aux éleveurs l'usage thérapeutique des plantes et produits naturels non dangereux. Ces professionnels se retrouvent de ce fait dans une situation d'impasse technique, en agriculture conventionnelle comme en agriculture biologique. Or cette situation est en contradiction avec la demande des pouvoirs publics de réduction ...
Question Écrite N° 12304 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les autres symptômes (fatigue, perturbation du sommeil etc.) diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes atteintes décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. Cette affection touche plus de 2 millions de personnes en France, dont 80 % de femmes. À l'occasion du rapport public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), M. le ...
Question Écrite N° 12982 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des associations syndicales autorisées en hydraulique agricole (ASA) d'irrigation et d'assainissement. M. le député rappelle que les ASA, au nombre de 1 149 sur le territoire et présentes dans 42 départements, sont reconnues d'utilité publique et permettent l'irrigation de plus de 35 000 exploitations agricoles. Actrices clé de l'irrigation collective, elles en assurent une part importante, en alternative avec les services procurés par les sociétés d'aménagement régional. Il souligne que les ASA et en particulier celles ne pouvant utiliser ...
Question Écrite N° 6296 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs documentalistes. Il lui indique que dans les documents de travail pour la revalorisation salariale des enseignants, ces professeurs sont considérés comme « personnels assimilés aux enseignants ». Cependant, les professeurs documentalistes sont recrutés depuis 1989 via le CAPES de documentation et sont à ce titre des enseignants à part entière. Il lui rappelle également que les professeurs documentalistes consacrent l'essentiel de leur temps à des séquences d'enseignement « devant élèves ». Nombre d'entre eux ont des classes à l'année, ...
Question Écrite N° 8241 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du « plan maladies neurodégénératives » (plan MND) 2014-2019 et de la feuille de route qui lui fait suite pour les années 2021-2024. Le bilan de ce plan MND pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien : une nouvelle feuille de route 2021-2022 a donc été officiellement lancée en juin 2021 par M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près du fait de financements annuels reconduits. La version ...
Question Écrite N° 13065 du 21/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 16/01/24)
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inégalité salariale entre les enseignants et les autres cadres A de la fonction publique d'État. M. le député souligne que si l'injustice qui affecte les enseignants français lorsque l'on compare leurs salaires et ceux de leurs homologues de l'Union européenne est aujourd'hui parfaitement identifiée ; il en existe une autre, moins connue : la note de l'Insee du 29 juin 2023 confirme que le salaire net des enseignants est inférieur de près de 1 000 euros par mois à celui des autres cadres de la fonction publique d'État. Pourtant, les enseignants sont payés sur la base de 151,67 heures, ...
Question Écrite N° 13186 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un aspect négligé par les pouvoirs publics du transport ferroviaire de passagers. Il souligne que, si les résultats financiers de SNCF-Voyages peuvent apparaître comme satisfaisants, cela est dû en grande partie au yield management qui consiste à faire varier les prix en fonction du comportement de la demande des consommateurs. C'est une pratique commerciale qui tourne le dos à la notion de service public et a pour conséquence directe un coût du billet évalué à 2,5 fois celui du billet d'avion sur des ...
Question Écrite N° 17821 du 14/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique du financement des syndicats agricoles et sur la prise en compte du pluralisme syndical au sein des institutions agricoles. M. le député rappelle à M. le ministre que les élections professionnelles en chambre d'agriculture ne comportent qu'un seul tour et sont un scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une large majorité des sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles, qui dépend à 75 % du nombre de voix ...
Question Écrite N° 13134 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indépendance thérapeutique de la France au prisme du nouveau plan d'économies 2024/2025 du groupe Sanofi. Il tient à rappeler que lors de la séance des questions au Gouvernement du 6 juin 2023, il avait déjà alerté MM. les ministres de l'industrie et de la santé concernant la suppression annoncée le 13 avril 2023 de 135 postes dans deux des usines françaises de Sanofi : 70 à Aramon dans le Gard et 65 à Sisteron, dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, soit plus de 10 % des effectifs. M. le député adresse cette nouvelle question au Gouvernement suite au communiqué de Sanofi en date du 27 ...
Question Écrite N° 17529 du 07/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agrivoltaïsme prévue par le décret d'application de l'article 54 de la loi « APER ». M. le député rappelle que cette définition induit une mise en concurrence entre la production énergétique et la production alimentaire en privilégiant la production énergétique par le biais de prix garantis. La définition par ce même décret de la notion de « terres incultes » sur lesquelles pourront être implantées des installations photovoltaïques sans respecter les critères de l'agrivoltaïsme risque de plus de priver les territoires de terres essentielles ...
Question Écrite N° 17155 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Léo Walter interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Il rappelle à M. le ministre que le 15 décembre 2023, celui-ci se rendait à Calais (Hauts-de-France) où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, M. le ministre se flattait de la sécurisation du littoral et venait annoncer de nouveaux moyens pour que les policiers luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de cette visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors ...
Question Écrite N° 17747 du 14/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Léo Walter interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la sensibilisation au milieu naturel dans le cursus scolaire. Dans un monde de plus en plus urbanisé et numérisé, il est absolument nécessaire de pouvoir conserver - voire parfois de créer - ce lien essentiel entre les jeunes générations et les espaces naturels. À la lumière des conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Haut Conseil pour le climat, il apparaît que le contact avec la nature revêt une importance cruciale dans le ...
Question Écrite N° 17713 du 14/05/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Retirée)
M. Léo Walter attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis réinstallés après leur passage par les camps de transit et les hameaux de forestage dans sa circonscription des Alpes-de-Haute-Provence. Il tient à souligner qu'il l'a déjà interpellée lors d'une question écrite publiée au Journal officiel le 11 octobre 2022 (question n° 1985). Cette dernière concernait la reconnaissance des cités Les Quatre Saisons et Saint-Martin (aujourd'hui Les Grands Prés) situées à Manosque (04100), comme éligibles au dispositif d'aide et de réparation aux familles déplacées, ...
Question Écrite N° 17555 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
M. Léo Walter alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les dysfonctionnements constatés dans l'autorisation d'implantation des surfaces commerciales, pouvant mener à des implantations illégales. En effet, il arrive que l'implantation de grandes surfaces soit rendue possible via une autorisation d'exploitation commerciale, alors même qu'elle contrevient aux règles établies par le plan local d'urbanisme (PLU) ou aux règles de protection de l'environnement applicables sur le territoire concerné. Il s'agit là d'une articulation ...
Question Écrite N° 12335 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Léo Walter alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un soutien rapide et substantiel de l'État à la filière ovine de plein air, pastorale et herbagée face à la problématique de la prédation lupine. Il rappelle que l'Office français de la biodiversité vient d'annoncer le chiffre de 1 104 loups sur le territoire national. Il y a eu 2 500 attaques et 7 000 bêtes tuées à la même période en 2022. On pourrait atteindre un total de 12 000 bêtes attaquées d'ici la fin de l'année 2023. Afin du sortir du débat binaire opposant biodiversité et élevage, M. le député souhaite souligner que les objectifs de la politique de ...
Question Écrite N° 8292 du 23/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Léo Walter attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait que les années de formation en IUFM ne sont toujours pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Cette prise en compte est pourtant prévue dans la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; mais le décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relative à la prise en considération des années de formation des élèves-enseignants des IUFM pour leurs droits à la retraite, n'a toujours pas été publié. Les personnes concernées voient donc leurs annuités amputées de quatre trimestres. Cette situation a été évoquée lors de plusieurs questions au ...
Question Écrite N° 13785 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des associations syndicales autorisées en hydraulique agricole (ASA) d'irrigation et d'assainissement. M. le député rappelle que les ASA, au nombre de 1 149 sur le territoire national et présentes dans 42 départements, sont reconnues d'utilité publique et permettent l'irrigation de plus de 35 000 exploitations agricoles. Actrices clé de l'irrigation collective, elles en assurent une part importante, en alternative avec les services procurés par les sociétés d'aménagement régional. M. le député souligne que les ASA, et en particulier celles ne ...
Question Écrite N° 17764 du 14/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Léo Walter alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de Mme Sophie Abida, situation individuelle malheureusement représentative de la problématique des « parents protecteurs » dans le cadre d'affaires de violences intrafamiliales et de violences sexuelles faites aux enfants. M. le député informe M. le ministre de ce qu'il a reçu Mme Abida accompagnée de son avocate, celles-ci ayant fait appel à lui en tant que membre de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale. Mme Abida est l'un de ces parents protecteurs, essentiellement des femmes, qui pour avoir porté plainte contre le père de leurs enfants pour violences intrafamiliales ou ...
Question Écrite N° 17540 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Léo Walter alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans son département. Dans les des Alpes-de-Haute-Provence, il est de plus en plus difficile de se loger. Les prix des loyers atteignent des niveaux qui rendent de plus en plus difficile l'accès au logement pour les habitants et en particulier pour les plus jeunes. Dans le même temps, le prix du foncier et de la construction connaissent une augmentation continue, à laquelle vient s'ajouter celle des taux de crédits et l'inflation. De leur côté, ...
Question Écrite N° 16165 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Léo Walter attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont ...
