Léo Walter
Question N° 12335 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 24 octobre 2023

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M. Léo Walter alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un soutien rapide et substantiel de l'État à la filière ovine de plein air, pastorale et herbagée face à la problématique de la prédation lupine. Il rappelle que l'Office français de la biodiversité vient d'annoncer le chiffre de 1 104 loups sur le territoire national. Il y a eu 2 500 attaques et 7 000 bêtes tuées à la même période en 2022. On pourrait atteindre un total de 12 000 bêtes attaquées d'ici la fin de l'année 2023. Afin du sortir du débat binaire opposant biodiversité et élevage, M. le député souhaite souligner que les objectifs de la politique de prévention des attaques doivent être de réduire les dégâts sur les troupeaux, de soutenir la profession et d'améliorer les conditions de travail des bergers ; et ce tout en préservant la présence des loups en France. À l'issue des annonces du nouveau « Plan Loup 2024-2029 », M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur trois points : 1/ Les difficultés de trésorerie provoquées par les frais de prise en charge des mesures de protection qui sont encore, à ce jour, avancés à 80 % par les éleveurs et sont ensuite remboursées. Or les délais de remboursement sont de 8 à 9 mois sur les 300 premiers dossiers, de 10 à 11 mois pour les suivants. Dans l'attente, le reste à charge (de 4 000 euros en moyenne par exploitation) incombe à l'exploitant. M. le député souligne le nombre important de dossiers déposés cette année dans son département des Alpes-de-Haute-Provence (620), département le plus prédaté de France. 2/ Les problèmes de fonctionnement du logiciel « Safran », qui induisent des démarches chronophages et des délais de remboursement encore allongés. 3/ La situation particulière des éleveurs de bovins, qui ne peuvent répondre aux critères de financement de la protection, malgré certaines dérogations. M. le député demande donc à M. le ministre la mise en place en urgence d'une avance de trésorerie à hauteur de 60 % du montant perçu pour les mesures de protection à l'année N-1 ou du prévisionnel établi sur « Safran » ; il souhaite connaître les mesures mises en place pour rendre ce logiciel opérationnel ; il l'interroge enfin sur la faisabilité d'une indemnisation des pertes directes et indirectes ainsi que de l'autorisation du tir de défense simple la première attaque déclarée pour les éleveurs de bovins. Il souhaite enfin rappeler que la proposition de loi n° 351 dont il est co-signataire, enregistrée au bureau de l'Assemblée nationale en octobre 2022, portant sur la responsabilité indirecte de l'État dans les incidents provoqués par les chiens de protection répond également à une demande de la profession. Il l'invite à permettre son examen par la représentation nationale et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)