Léo Walter
Question N° 8292 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 23 mai 2023
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M. Léo Walter attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait que les années de formation en IUFM ne sont toujours pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Cette prise en compte est pourtant prévue dans la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; mais le décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relative à la prise en considération des années de formation des élèves-enseignants des IUFM pour leurs droits à la retraite, n'a toujours pas été publié. Les personnes concernées voient donc leurs annuités amputées de quatre trimestres. Cette situation a été évoquée lors de plusieurs questions au Sénat, auxquelles le ministre Gabriel Attal avait répondu en 2020 en renvoyant cette question à la réforme des retraites par points, qui n'a pas été promulguée : il y a donc urgence à remédier à cette anomalie. En cette période de contestation de l'actuelle réforme des retraites, ce manquement de l'État à son fonctionnement législatif et à la parole donnée est particulièrement symbolique, d'autant que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront à la retraite à partir des années 2030. Dans le même ordre d'idée, M. le député alerte M. le ministre sur la non prise en compte dans le calcul de la retraite des « emplois d'été » et plus précisément des emplois dits de moniteur de colonie de vacances. Les personnes concernées, qui ont bien souvent travaillé dans ce cadre pour contribuer au financement de leurs études, découvrent à l'heure de la retraite que les salaires touchés se sont vu appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent aucun droit à la validation de trimestres. Elles avaient pourtant de véritables contrats de travail, mais la possibilité offerte aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire se révèle particulièrement désavantageuse pour elles. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place pour remédier à ces situations pénalisantes ; et, plus généralement, pour mettre à l'étude des modalités de prise en compte des temps de bénévolat associatif ou caritatif dans le calcul des droits à la retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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