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Question Écrite N° 676 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
M. Jimmy Pahun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. L'UICN considère donc que dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. En effet, selon eux, aujourd'hui même si les agents des ...
Question Écrite N° 8645 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'amortir fiscalement l'indemnité de substitution versée par le repreneur d'une concession de culture marine en application de l'article 39, 1-2°, al 3 du code général des impôts. La réglementation comptable et la doctrine administrative assimilent le « fonds agricole résiduel » au fonds commercial. Le fonds agricole résiduel peut donc faire l'objet d'amortissements dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues pour les fonds commerciaux. Le fonds ...
Question Écrite N° 17296 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le contrôle technique étendu aux deux-roues à partir du 15 avril 2024 en application de la directive européenne 214/45/UE. Cette directive prévoit, en effet, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. La France a fait le choix de l'appliquer aussi aux engins de moins de 50 cm3, y compris les solex. Les collectionneurs de ces véhicules sont donc inquiets du coût que cela pourrait représenter pour eux, certains pouvant ...
Question Écrite N° 16254 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la contribution relative aux déchets d'emballages plastiques introduite par l'Union européenne en 2021, dite « taxe plastique ». Fondée sur la quantité de déchets d'emballages non recyclés produit chaque année, la mesure vise à inciter les États membres à améliorer leur taux de recyclage. En 2021, la contribution de la France s'élevait ainsi à 1,2 milliard d'euros en raison de son faible taux de recyclage des déchets plastiques (28 %). Ces dernières années, la France a pourtant renforcé progressivement son arsenal législatif en matière de recyclage, ...
Question Écrite N° 17348 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la différence de situation des communes insulaires de métropole que sont les îles de Bréhat, Batz, Ouessant, Molène, Sein, Groix, Belle-Ile- en-Mer, Houat, Hoedic, Arz, Yeu, Aix et l'Île-aux-Moines. En raison de leur situation géographique particulière - éloignement et superficie -, ces territoires font face à de nombreux défis singuliers. Le coût de la vie est une source majeure de préoccupation pour les élus, les habitants et les entreprises insulaires. Le carburant y est notamment plusieurs centimes d'euros plus cher que sur le continent, tant pour les ...
Question Écrite N° 17542 du 07/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). Le législateur a souhaité introduire une dérogation à cette obligation lorsque le défrichement est organisé au sein d'un espace protégé au titre du code de l'environnement pour un « motif de préservation ou de ...
Question Écrite N° 12671 du 07/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession. Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, une règle ancienne prévoit que sont déductibles pour le calcul des droits de succession les frais d'obsèques dans une limite plafonnée à 1 500 euros (article 775 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003). Ce montant forfaitaire n'a pas évolué depuis 18 ans. La faiblesse de cette ...
