Jimmy Pahun
Question N° 17542 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). Le législateur a souhaité introduire une dérogation à cette obligation lorsque le défrichement est organisé au sein d'un espace protégé au titre du code de l'environnement pour un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager ». En effet, certains de ces espaces - dans la lande bretonne par exemple - ont pu faire l'objet d'une politique de boisement incompatible avec la nature de leur milieu, avec notamment l'introduction d'espèces exotiques. Une obligation de stricte compensation est donc un frein à la mise en œuvre d'opérations de restauration par les gestionnaires de ces espaces. Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l'absence de décret, la disposition manque d'un cadre juridique robuste qui permette son application sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application, afin de conforter l'action des gestionnaires d'espaces protégés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)