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Question Écrite N° 7828 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de pilules abortives en France. Depuis septembre 2022, des professionnels et professionnelles de terrain tirent la sonnette d'alarme sur le risque de contingentement du misoprostol. Par plusieurs courriers, ils ont fait savoir aux pouvoirs publics que l'accès au misoprostol, molécule utilisée lors des interruptions volontaires de grossesse permettant l'expulsion de l'embryon, risquait de subir un contingentement sur le marché médical français. Or, en 2018, Pfizer retirait du marché français un médicament à base de misoprostol, le Cytotec, utilisé pour le traitement des ulcères et ...
Question Écrite N° 8607 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants de 2 ans en classe de toute petite section ou petite section. Historiquement, les enfants de 2 ans ont toujours été scolarisés dans les écoles de l'éducation prioritaire et comptabilisés dans les effectifs. Selon les départements et leur histoire, ils le sont dans des dispositifs spécifiques ou dans des classes « ordinaires », en simple niveau TPS (toutes petites sections) ou avec des PS (petites sections). Le code de l'éducation (article L. 113-1 - version en vigueur depuis le 21 mai 2021) dit explicitement : « Dans les classes enfantines ou les ...
Question Écrite N° 12681 du 07/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 30/04/24)
M. Jean-François Coulomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des près de 400 jeunes, se disant mineurs et isolés, contraints à déposer une demande d'asile en qualité de majeur et donc renoncer à la protection garantie aux mineurs non accompagnés (MNA) en matière d'hébergement. M. le député a été interpellé sur ce cas par des avocats, juristes et acteurs associatifs dans les termes suivants : « Le 19 octobre 2023, la préfecture de la région Île-de-France a initié une opération d'envergure visant à mettre à l'abri environ 430 jeunes se disant mineurs et isolés en France et étant en ...
Question Écrite N° 12666 du 07/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dégradation des écosystèmes des lacs de hautes montagnes. Cet été, des scientifiques (Rocco Tiberti, Dirk Schmeller, Florent Arthaud, Adeline Loyau...) ont tiré la sonnette d'alarme sur ce désastre, dont l'empoisonnement dans le but de pêcher en est l'une des causes. Des poissons d'élevage sont déversés, souvent par hélicoptères, dans ces lacs, dans l'objectif de pouvoir pêcher pour le loisir. Adeline Loyau, biologiste et ingénieure de recherche à l'Institut national polytechnique (INP) de Toulouse explique que lorsque l'on voit des ...
Question Écrite N° 16983 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre s'est rendu à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et il venait annoncer de nouveaux moyens pour que les FSI luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la ...
Question Écrite N° 17772 du 14/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Retirée)
M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de l'usine Niche Fused Alumina en Savoie. Mardi 23 avril 2024, l'usine Niche Fused Alumina, fabricant de produits abrasifs située à La Bâthie en Savoie, a été placée en redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois. Il s'agit de la plus vieille usine de Tarentaise qui emploie près de 180 personnes et bénéficie d'un savoir-faire unique puisque c'est le seul fabricant français de corindon blanc, un matériau qui rentre dans la fabrication de ...
Question Écrite N° 15708 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 8673 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux. Depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les compatriotes musulmans, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs ...
Question Écrite N° 6331 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux : depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les Français de confession musulmane, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs ...
Question Écrite N° 15854 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier dernier, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours ...
Question Écrite N° 18569 du 11/06/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la friche industrielle de Château-Feuillet (anciennement Ferroglobe) à La Léchère, en Savoie. Les industries à forte consommation d'énergie se sont développées dans les vallées alpines il y a plus d'un siècle pour accéder à l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que le site de Château-Feuillet, en Tarentaise, a vu se développer sur une dizaine d'hectares des activités électro-métallurgiques autour de la production de silicium. La multinationale Ferroglobe a décidé de manière incompréhensible l'arrêt d'activité de Ferropem et a ...
