Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jean-François Coulomme
Question N° 8607 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 juin 2023
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants de 2 ans en classe de toute petite section ou petite section. Historiquement, les enfants de 2 ans ont toujours été scolarisés dans les écoles de l'éducation prioritaire et comptabilisés dans les effectifs. Selon les départements et leur histoire, ils le sont dans des dispositifs spécifiques ou dans des classes « ordinaires », en simple niveau TPS (toutes petites sections) ou avec des PS (petites sections). Le code de l'éducation (article L. 113-1 - version en vigueur depuis le 21 mai 2021) dit explicitement : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée ». Il semble qu'il y ait des interprétations locales et que des IA-DASEN se permettent de ne plus prendre en compte les effectifs des enfants de 2 ans dans les prévisions d'effectifs dans le cadre de la carte scolaire, conduisant ainsi à des fermetures de classes. Cela a pour conséquence de conduire à des régressions sur le plan de la scolarisation précoce des enfants de 2 ans, alors que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans est un levier pour la réussite scolaire ; la mixité sociale dans ces écoles ; l'égalité, puisque ce sont une nouvelle fois les femmes qui sont pénalisées, la question de modes d'accueil des jeunes enfants, dont la scolarité dès 2 ans dans les zones où elle est possible, étant un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes. Qu'en est-il des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires, notamment ceux dont les écoles sont labellisés REP+ (réseau d'éducation prioritaire renforcé) : sont-ils comptabilisés dans les prévisions d'effectifs pour les opérations de carte scolaire de chaque département ? Il est écrit que les enfants peuvent être accueillis à 2 ans révolus. Pourquoi dans certains départements, est-il demandé à ce qu'ils aient 2 ans le jour de la rentrée ? C'est le cas cette année dans le département de la Savoie. C'est alors la double peine pour les enfants nés entre septembre et décembre : les enfants nés en fin d'année, ayant un « différentiel de maturité », ils seraient doublement pénalisés s'ils ne pouvaient bénéficier d'une scolarisation précoce à 2 ans. Il lui demande ce qu'il que compte faire pour rétablir cet accès légal des plus petits aux classes de TPS et PS dans les quartiers prioritaires.
Réponse émise le 31 octobre 2023
La scolarisation dès le plus jeune âge est une mesure d'égalité et de justice sociale permettant un égal accès aux savoirs en faveur de la réussite scolaire. À ce titre, la scolarisation précoce est développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle est possible dès deux ans révolus le jour de la rentrée. Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis dès 2 ans révolus le jour la rentrée, dans la limite des places disponibles. L'effectif des élèves de moins de trois ans affectés en dispositif TPS est pris en compte dans le cadre de la conception de la carte scolaire par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), des moyens spécifiques étant dévolus à ces dispositifs de scolarisation dédiés. Lorsque les enfants de moins de trois ans sont déjà scolarisés au sein d'une école, que ce soit dans un dispositif dédié ou dans un classe à multi niveaux, les enfants sont comptabilisés automatiquement dans les prévisions d'effectifs de l'école pour la carte scolaire de l'année suivante comme le stipule l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui prévoit que « dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.