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Question Écrite N° 2782 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal, touche plus de deux millions de personnes en France. Ces personnes souffrent de douleurs insupportables et handicapantes au quotidien. Les antalgiques habituels ne sont pas toujours efficaces et sont fortement addictifs. La dangerosité des stupéfiants prescrits et injectés peut engendrer des risques accrus sur les organes. Face à cette situation, ces patients ne sont pas totalement accompagnés dans leur quotidien. En effet, encore aujourd'hui, cette maladie ...
Question Écrite N° 4351 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités équestres. Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu ...
Question Écrite N° 4896 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/02/23)
Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice que vivent les agents des filières administratives, techniques et logistiques de la fonction publique hospitalière du secteur médico-social lié au handicap. Une grande majorité des agents de la fonction publique hospitalière touchent désormais le complément de traitement indiciaire, appelé « prime Ségur ». Cette revalorisation attribuée au personnel soignant du pays est juste et méritée, après tous les efforts fournis durant la crise de la covid et l'investissement des agents depuis de nombreuses années pour maintenir en bonne santé les Français. Cependant, force est de ...
Question Écrite N° 4982 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
Mme Isabelle Périgault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les produits liés à la lutte contre la covid-19. Depuis l'application de ce taux dérogatoire en 2020, il a été constaté de nombreux bénéfices pour les centres hospitaliers et les professionnels de santé du pays. Confrontés à une pression budgétaire sans fin, dans un contexte de crise sans précédent avec la covid, les établissements et les professionnels de santé avaient cruellement besoin de ce coup de pouce. Si le prolongement de ce taux dérogatoire a été voté lors du projet ...
Question Écrite N° 3828 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/03/23)
Mme Isabelle Périgault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés des infirmiers libéraux à assumer leurs frais de déplacement. Depuis 2012, l'indemnité forfaitaire des déplacements des infirmiers libéraux n'a pas été révisée, restant ainsi bloquée à 2,50 euros. Ces professionnels de santé, qui ne souhaitent qu'assurer dignement leur mission au service de millions de Français, sont aujourd'hui obligés de piocher dans leurs réserves personnelles pour supporter les coûts de leurs déplacements. Ajouter à cela l'augmentation conséquente des prix du carburants, l'essence même de leur mission, qui est de se déplacer au ...
Question Écrite N° 1014 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les familles souhaitant faire l'école à domicile à leurs enfants. Avec l'application de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille est très encadrée. Le régime déclaratif a été abandonné au profit d'un régime dérogatoire, obligeant les familles à justifier cette instruction à domicile par quatre motifs. Si ce durcissement de la loi a été fait dans le but de limiter la radicalisation et de transmettre aux enfants des valeurs similaires, aucune famille souhaitant mettre en ...
Question Écrite N° 3855 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) en matière de verbalisation des dépôts sauvages. Parmi les missions des 8 000 ASVP que compte la France, figure la lutte contre l'insalubrité publique qui est un véritable fléau pour les collectivités qui sont contraintes de subir les frais de nettoyage, à l'instar du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui a consacré cette année plus de 850 000 euros à la collecte de déchets. Ces agents ont le pouvoir de verbaliser les auteurs de dépôts sauvages, conformément aux articles L. 1312-1 du code de la ...
Question Écrite N° 2713 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Isabelle Périgault alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les discriminations existantes entre les particuliers pouvant accéder aux aides du bouclier tarifaire énergétique. Dans un contexte de crise énergétique, il est important de ne laisser aucun Français sur le bord de la route. Au sein de ce bouclier énergétique proposé par le Gouvernement, les aides sont accordées aux consommateurs sous certains critères. Quelle surprise pour certains d'entre eux lorsque récemment, leur contrat à tarif réglementé arrivant à terme, il leur a été proposé des contrat « gaz référence un an ». Au sein de ces propositions, le prix du kWh passe de 0,05 euros à ...
Question Écrite N° 8972 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du statut des infirmiers libéraux. En effet les infirmiers libéraux sont encore et toujours les grands oubliés des politiques de santé publiques. Les infirmiers libéraux subissent de plein fouet l'inflation qui alourdit la charge du coût de l'essence de chacun de leur déplacement au domicile des patients, alors qu'ils sont les professionnels du dernier kilomètre et seuls acteurs de santé à se rendre quotidiennement au domicile des patients. Grace à eux, de nombreux séjours hospitaliers sont évités et le bien-être des patients préservé. La proposition de loi portant mesures pour ...
Question Écrite N° 5656 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs concernant la tenue des conseils stratégiques phytosanitaires. Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation prévoit ainsi la réalisation de deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils), pour tous les exploitants agricoles. Les entreprises détentrices d'un agrément « conseil » sont chargées de délivrer ce conseil stratégique. Si les exploitants agricoles comprennent parfaitement l'utilité de ce conseil et s'y plient désormais depuis deux ans, le rythme d'obligation de ...
Question Écrite N° 5755 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les charges qu'impose aux entreprises la déclaration du document unique d'évaluation des risques. Ce document, aussi appelé DUER, présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés d'une entreprise ; comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ; et représente le point de départ de la démarche de prévention de l'entreprise, puisqu'il sert de base pour définir un plan d'action. Cette obligation légale, prévue par l'article R 4121-1 du code du travail, indique qu'en tant ...
Question Écrite N° 6927 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la liste des établissements de santé au sein desquels la mise à niveau des praticiens associés peut être réalisée. L'article R. 6152-904 du code de la santé publique stipule que « pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé ». Or les centres de santé municipaux, créés et gérés par les collectivités, ne sont pas inclus dans la liste des établissements de santé concernés. Pourtant, les praticiens associés sont de plus en plus nombreux à postuler au sein de ces centres ...
Question Écrite N° 15154 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/03/24)
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». Le décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, précise ainsi les niveaux d'émergences sonores autorisés en fonction de deux différents moments de la journée. Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ...
Question Écrite N° 12952 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des difficultés rencontrées par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) lors de leurs interventions sur la place publique. En effet, ces agents sont des agents communaux à qui on a confié certaines fonctions de police judiciaire telles que la verbalisation de plusieurs infractions en matière d'arrêt et de stationnement de véhicules gênants, en matière de lutte contre les dépôts d'ordures sauvages, contre les nuisances sonores ou encore les verbalisations de certaines infractions au code de l'urbanisme. Bien que ces agents puissent procéder lors de l'exercice de ...
Question Écrite N° 16656 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des vignettes d'assurance auto. En effet, à compter du 1er avril 2024 il ne sera plus nécessaire d'avoir la vignette d'assurance derrière le pare-brise, ni un justificatif papier (ou carte verte) à présenter en cas de contrôle. La carte verte est souvent le seul lien entre les assureurs et les assurés, les compagnies d'assurance n'étaient d'ailleurs pas favorables à cette suppression. Mais, au-delà de cette question, la vignette positionnée sur le pare-brise est un moyen d'information en cas d'accidents ou d'accrochages. ...
Question Écrite N° 16392 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le Conseil de l'Europe, via son Comité européen des droits sociaux, juge que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français viole à trois reprises la charte sociale européenne. Le comité estime que les volontaires doivent être considérés comme des « travailleurs » et qu'ils sont aujourd'hui victimes d'un traitement discriminatoire en matière de rémunération et de temps de travail. Il condamne également l'implication des jeunes sapeurs-pompiers dans des opérations de lutte contre l'incendie alors ...
Question Écrite N° 14128 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'exercice concomitant de spécialités médicales différentes. La pénurie évidente de praticiens à laquelle la fonction publique territoriale fait face conduit de nombreux centres départementaux de gestion à recourir à des médecins pluri-spécialistes. Or l'Ordre des médecins ne permet pas à un médecin inscrit à l'Ordre en tant que spécialiste d'exercer une capacité médicale dans une autre spécialité, et ce alors même que ledit médecin est titulaire d'un diplôme de médecine dans ladite spécialité. Les centres départementaux de gestion, tiers de ...
