Isabelle Périgault
Question N° 16392 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le Conseil de l'Europe, via son Comité européen des droits sociaux, juge que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français viole à trois reprises la charte sociale européenne. Le comité estime que les volontaires doivent être considérés comme des « travailleurs » et qu'ils sont aujourd'hui victimes d'un traitement discriminatoire en matière de rémunération et de temps de travail. Il condamne également l'implication des jeunes sapeurs-pompiers dans des opérations de lutte contre l'incendie alors que les mesures prises pour protéger ces adolescents sont jugées insuffisantes. Alors que la sécurité civile est une prérogative des États pour laquelle l'Europe ne dispose que d'une compétence de soutien, celle-ci méconnaît totalement les dispositions de la loi française du 20 juillet 2011 adoptée à l'unanimité par le Parlement après avis du Conseil d'État, qui dispose clairement que « l'activité de SPV, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (art. L. 723-5 du code de la sécurité intérieure - CSI) et que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables » (art. L. 723-8 du CSI). Ainsi, l'engagement altruiste et généreux sans but lucratif (avec de simples indemnités horaires et une prestation de fin de service) ferait place à une logique de contractualisation et de droit à pension de retraite, ce qui aurait de lourdes conséquences pour le statut juridique, fiscal et social des SPV et les finances publiques. La professionnalisation intégrale ne semble également pas envisageable en raison de son impact budgétaire (2,5 milliards d'euros) incompatible avec l'objectif de maîtrise de la dépense et de la dette publiques. La distribution des secours, au quotidien et en temps de crise, ne serait plus assurée dans les mêmes conditions (proximité, rapport coût/efficacité, équité territoriale, capacité de montée en puissance) qu'aujourd'hui, au détriment de la population et de la résilience de la société. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver le statut de sapeurs-pompiers volontaires essentiel à la sécurité civile.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)