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Isabelle Périgault
Question N° 15154 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 13 février 2024
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». Le décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, précise ainsi les niveaux d'émergences sonores autorisés en fonction de deux différents moments de la journée. Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). Même si les fabricants développent des appareils de moins en moins bruyants et que le niveau sonore varie en fonction des modèles, on estime que l'unité extérieure d'une PAC se situe entre 40 et 60 décibels. À titre de comparaison, le niveau sonore d'un réfrigérateur est généralement de 40 dB, tandis qu'une conversation entre deux personnes atteint quant à elle 60 dB. Les pompes à chaleur aérothermiques (Air/Eau, Air/Eau) peuvent être bruyantes, car leurs unités extérieures sont équipées d'un ventilateur et d'un compresseur, dont le fonctionnement peut occasionner du bruit et des vibrations (surtout en mode dégivrage). Outre ce bruit que l'on peut considérer comme habituel, le niveau sonore de la PAC peut être amplifié par différents facteurs : une mauvaise implantation ou un entretien insuffisant, par exemple. Ce problème de bruit provoqué par les pompes à chaleur peut entraîner des problèmes de voisinages. Des règles d'urbanismes plus strictes instaurant un dépôt de permis permettant de mesurer la gêne, de contrôler l'emplacement et l'orientation permettrait d'atténuer ces problématiques. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour abaisser les nuisances sonores provoqués par les pompes à chaleur.
Réponse émise le 19 mars 2024
Les dispositions générales relatives aux bruits de voisinage définies dans le code de la santé publique aux articles R. 1336-5 à R. 1336-9, s'appliquent aux pompes à chaleur. Ainsi, en fonction de leur usage, les bruits des pompes à chaleur ne doivent pas par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (cas d'un usage par un particulier) ou respecter des valeurs limites d'émergence de niveau sonore (cas d'un usage pour une activité professionnelle). Les articles R. 1331-36 et R. 1331-39 du code de la santé publique définissent également des dispositions relatives aux bruits et vibrations des installations ou équipements des logements. La bonne installation des pompes à chaleur peut ainsi déjà faire l'objet de contrôles et, le cas échéant, de sanctions. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier cette réglementation. Toutefois, le Conseil national du bruit (CNB), dans le cadre des travaux sur les bruits de voisinage qui font partie de sa feuille de route 2023-2026, étudie ces questions. Les membres du CNB pourraient ainsi rédiger des guides ou proposer des outils permettant de faciliter la bonne installation des pompes à chaleur, les contrôles, voire être force de proposition pour l'élaboration d'évolutions réglementaires si celles-ci s'avéraient pertinentes.
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