Isabelle Périgault
Question N° 14128 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 26 décembre 2023

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Mme Isabelle Périgault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'exercice concomitant de spécialités médicales différentes. La pénurie évidente de praticiens à laquelle la fonction publique territoriale fait face conduit de nombreux centres départementaux de gestion à recourir à des médecins pluri-spécialistes. Or l'Ordre des médecins ne permet pas à un médecin inscrit à l'Ordre en tant que spécialiste d'exercer une capacité médicale dans une autre spécialité, et ce alors même que ledit médecin est titulaire d'un diplôme de médecine dans ladite spécialité. Les centres départementaux de gestion, tiers de confiance des élus-employeurs et des agents territoriaux, faciliteront la mise en place de la réforme des retraites. Aussi souhaitent-ils que l'État leurs donne les moyens d'appliquer cette réforme tout en respectant l'exigence requise par la prévention primaire, un des fondements de la mise en place du Plan santé au travail dans la fonction publique, proposé par la ministre Amélie de Montchalin pour la période 2022-2025 : « [La prévention primaire] est fondée avant tout sur l'approche collective de la prévention, sur la convergence des messages et des pratiques, sur l'action concrète à partir du travail réel [...] et non seulement sur la mise en conformité avec la réglementation. [...] Pour ensuite permettre aux acteurs de déployer plus efficacement les actions de prévention, de nouveaux outils et ressources seront diffusés ». Ces actions de prévention, amenées à croître avec l'application de la réforme des retraites, nécessitent le déploiement et le renforcement par les centres départementaux de gestion d'une équipe de médecine préventive pluridisciplinaire de qualité. Elle lui demande donc si les dispositions réglementaires actuelles peuvent évoluer et faciliter les passerelles médicales afin de permettre à tout médecin titulaire de deux qualifications d'exercer ses deux spécialités de façon simultanée ; ce qui implique la modification de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2004. Celui-ci précise qu'un « médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité », résultant que le médecin - titulaire d'au moins deux qualifications - doit opter pour celle qu'il souhaite exercer ; et obstruant de fait le recours à la pluri-spécialité que les centres départementaux de gestion requièrent pour mieux accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)