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Question Écrite N° 1344 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
Mme Francesca Pasquini interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus inexpliqués de demande d'instruction à domicile (IEF) en cette rentrée scolaire. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a soumis ces demandes à une autorisation préalable avec quatre motifs. L'un d'entre eux, l'« existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », entraîne des contestations parmi les familles qui voient leurs requêtes repoussées sans réponse détaillée de la part des rectorats. De nombreuses associations font remonter des taux de refus élevés et très différents selon les académies. ...
Question Écrite N° 2535 du 25/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de Sébastien Raoult. Le 31 mai 2022, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, a été arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines alors qu'il s'apprêtait à embarquer pour Bruxelles. Sébastien Raoult est accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Depuis son arrestation, il est incarcéré dans une prison de Rabat et risque l'extradition vers les États-Unis, où il encourt une peine de plus de cent ans d'emprisonnement. Le 20 juillet 2022, la Cour de cassation marocaine a donné un avis favorable à cette extradition vers ...
Question Écrite N° 3328 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/01/23)
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut d'exception dont bénéficient les produits laitiers dans les cantines scolaires. Cette question intervient dans une période stratégique puisque le Conseil national de la restauration collective (CNRC) vient de remettre ses travaux au ministère pour permettre la réécriture de l'arrêté n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Il paraît injustifié à Mme la députée qu'un produit laitier soit obligatoire à chaque repas, d'autant que cette règle s'apprête à être ...
Question Écrite N° 3327 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/01/23)
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence absolue de conjuguer recommandations nutritionnelles et lutte contre le réchauffement climatique dans les cantines scolaires. Cette question intervient dans une période stratégique puisque le Conseil national de la restauration collective (CNRC) vient de remettre ses travaux au ministère afin de permettre la réécriture de l'arrêté n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Un repas durable doit être adéquat pour les enfants, prenant en compte leurs habitudes et leurs ...
Question Écrite N° 3532 du 29/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/02/23)
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance de permettre à la totalité des cantines scolaires de conserver ou de mettre en place une option quotidienne végétarienne. Cette question intervient dans une période stratégique puisque le Conseil national de la restauration collective (CNRC) vient de remettre ses travaux au ministère afin de permettre la réécriture de l'arrêté n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Plusieurs ONG environnementales ont porté à l'attention de Mme la députée le projet du nouvel ...
Question Écrite N° 8184 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insomnie systémique chez les enfants. Lors de la 93e session du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, les 9 et 10 mai 2023, un membre du comité a interpellé la délégation française sur le fait que 81 % des enfants français déclaraient avoir des difficultés à s'endormir. Le comité demandait quelles actions étaient mises en place par le Gouvernement pour améliorer le sommeil des enfants. La délégation a répondu que le ministère de la santé, en concertation avec l'Institut national du sommeil et de la vigilance (INSV) et la Société française de recherche et ...
Question Écrite N° 5673 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique du gazage pour limiter les populations de pigeons. Comme l'a montré une récente enquête de l'association PAZ, de nombreuses villes françaises, dont Asnières-sur-Seine, tuent les pigeons. La méthode la plus couramment employée consiste à capturer les pigeons puis à les gazer au dioxyde de carbone. En faisant abstraction des problèmes - considérables - posés par la capture, cette méthode est loin d'être « douce » pour les oiseaux. Des recherches menées sur l'abattage des volailles ont montré que la perte de conscience est loin d'être ...
Question Écrite N° 1340 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/08/23)
Mme Francesca Pasquini alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse de la tarification de la restauration scolaire et les inégalités d'accès à la restauration scolaire que cette dernière renforce. En effet, l'Association des maires de France anticipe une hausse de 5 à 10 % de la tarification de la restauration scolaire. De même, l'inflation sur les produits alimentaires a déjà atteint 7,9 % sur un an en août 2022 et devrait atteindre 12 % à la fin de l'année, selon l'Insee. Pour des raisons budgétaires, de plus en plus de familles, et notamment des familles aux revenus modestes, doivent renoncer à la restauration scolaire alors qu'elle ...
Question Écrite N° 8183 du 23/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 10/10/23)
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des mineurs non accompagnés en France. La France accueille sur son territoire des mineurs isolés, issus de parcours migratoires extrêmement périlleux et traumatisants, qui seraient au nombre d'environ dix-sept-mille. Ces mineurs non accompagnés ont des droits, garantis par la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, que la France s'est engagée à respecter. Pourtant, dès leur arrivée sur le territoire, certains enfants sont retenus dans des centres de rétention administrative, au mépris du droit international et un grand ...
Question Écrite N° 9814 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais ...
Question Écrite N° 8125 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise sous embargo d'un rapport officiel portant sur les mineurs non accompagnés. Par une lettre en date du 27 octobre 2020 (réf. : D-20-0206 14), M. le ministre a confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'inspection générale de la justice (IGJ) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) la mission de produire un rapport d'évaluation sur la prise en charge des jeunes migrants se présentant comme mineurs auprès des services de l'État. Cette évaluation devait porter sur l'intégralité de leurs parcours, depuis leur repérage jusqu'à leur ...
